Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Comment obtenir un agrément pour les titres professionnels ?

BNORMSMignard — 2018-08-20T09:33:59Z

Un agrément est nécessaire pour organiser des sessions de validation conduisant aux titres professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'emploi. Ces sessions sont supervisées par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS.PP) du département concerné.

L'agrément est accordé pour un titre et un site géographique donnés.
Le tout premier agrément est accordé pour une durée d'un an, renouvelable jusqu'à la date d'échéance du titre professionnel (5 ans maximum).

Demander un agrément :
La demande d'agrément doit être adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au plus tard 6 mois avant la date de la première session de validation envisagée . Voir imprimé ci-dessous.

La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée au plus tard 3 mois avant la fin de validité de l'agrément. Elle doit être formulée à partir du même imprimé.

Toute demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus.

Ce dossier doit être envoyé en double exemplaire à :

DREETS de Normandie
Unité Formation Développement des compétences
"Titres professionnels"
A l'attention d'Élisa LEMARCHAND
Cité administrative Saint-Sever
38, cours Clemenceau, 76108 ROUEN Cedex 1

Sources juridiques : article R.338-8 du Code de l'éducation
arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes

Devenir membre de jury ?

BNORMSMignard — 2018-02-27T14:54:58Z

Pourquoi devenir membre de jury ?

Vous êtes reconnu en tant qu'expert de votre métier ;

Vous êtes garant des compétences acquises par les candidats qui ont choisi le même métier que vous ;

Vous évaluez les professionnels de demain. Le contact avec d'autres professionnels vous permet d'échanger sur les évolutions du métier ;

Vous élargissez le champ de vos compétences et enrichissez votre CV ou votre carte professionnelle.

Rôles et missions des membres de jury

A partir d'une mise en situation professionnelle, d'un dossier et d'un entretien, les jurés évaluent et valident les compétences acquises par le candidat au regard du référentiel de certification du titre, en appréciant notamment la maîtrise des gestes professionnels au niveau attendu.

Conditions pour devenir membre de jury professionnel ?

Etre professionnel dans un métier (employeur ou salarié) ayant au moins 3 ans d'expérience dans l'exercice de ce métier et ne l'ayant pas quitté depuis plus de 5 ans précédant leur habilitation ;

Avoir des qualités d'écoute, de respect, d'impartialité et d'objectivité ;

Participer à une session d'information ou de formation où seront présentés les modalités et outils d'évaluation.

Suite à cette formation, la personne est habilitée par le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de son domicile et obtient le statut de jury professionnel.

Depuis le 1er janvier 2017, pour une session titre, session Certificat de Compétence professionnelle (CCP) et session Certificat Complémentaire de Spécialisation (CCS), les membres de jury sont obligatoirement des professionnels.

Vous souhaitez devenir membre de jury ? Complétez la fiche d'habilitation à télécharger ci-dessous relative à votre département.

Prise en charge financière

Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen, il doit demander par écrit, une autorisation d'absence à son employeur au moins 15 jours calendaires avant le début de la session de validation. Le salarié doit joindre à sa demande la convocation à participer à un jury. Cette demande doit indiquer les dates et le lieu de la session.

L'employeur peut refuser cette autorisation s'il estime, après avis du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Dans ce cas, le refus doit être motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond. (art L3142 à L3142-45 du code du travail).

La rémunération du salarié doit être maintenue par l'employeur. (art L3143 du code du travail).

Consulter le site internet dédié au titre professionnel et à la fonction de membre de jury (AFPA/ministère du travail)

Titres professionnels : vos contacts à la DREETS

BNORMSMignard — 2018-02-27T10:25:23Z

Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion chargé de l'emploi mène une politique de certification professionnelle destinée à qualifier des personnes et à favoriser ainsi leur maintien ou leur retour dans l'emploi.

L'instrument de cette politique est le titre professionnel, certification enregistrée de droit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et délivrée au nom de l'Etat par les DREETS à l'issue d'un parcours de formation assuré par un organisme agréé par l'Etat ou d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. L'organisation des sessions d'examen est déléguée à des organismes agréés par le ministère.

La DREETS de Normandie agrée et contrôle les centres organisant les sessions d'examen des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi dans la région.

La correspondante régionale pour les agréments des départements normands : Elisa LEMARCHAND

Pour toute question relative à l'ouverture d'une session d'examen, à l'organisation des sessions d'examen ou à l'habilitation des jurys, les centres doivent contacter l'unité départementale du département où se dérouleront les épreuves :

DDETS du Calvados : Chaféa WIEZIK

DDETS de la Manche : Carole FOUCRIER

DDETS de l'Orne : Arnaud BOILLOD

DDETS de l'Eure et de la Seine-Maritime : Isabelle LEFORT et Catherine Bobier

Site du ministère du travail