Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Transmission à la DGT de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation

BNORMSMignard — 2022-05-02T06:14:00Z

Transmission à la DGT de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation

Une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est instituée dans chaque branche.

L'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel modifie l'article L.2232-9 du code du travail afin de prévoir la mise en place, par accord ou convention dans chaque branche, d'une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation. Cette commission a, notamment, pour mission d'établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps (accords conclus dans le cadre du Titre II, des chapitres Ier et II du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail).

Le décret no 2016-1556 du 18 novembre 2016 a précisé les conditions dans lesquelles ces conventions et accords d'entreprise sont transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation.

Procédure de transmission de l'adresse de la commission

Art. D. 2232-1-1. – « L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définie au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre la transmission prévue au septième alinéa du II du même article.

À défaut de stipulations relatives à l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au ministère chargé du travail. Le ministère chargé du travail publie sur son site internet la liste des adresses mentionnées dans les accords et conventions en application du premier alinéa ou communiquées en application du deuxième alinéa. La commission paritaire lui notifie tout éventuel changement d'adresse en vue d'une actualisation de cette liste. »
Art. 2 du décret no 2016-1556 du 18 novembre 2016 – « Jusqu'à la mise en place de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article D. 2232-1-1 du code du travail, l'adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche est transmise au ministère chargé du travail, dans un délai d'un mois à compter la publication du présent décret, par l'organisation professionnelle d'employeurs ou l'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche la plus diligente. La liste de ces adresses est publiée sur le site internet du ministère chargé du travail avec la liste prévue au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1. »

L'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation doit être transmise à la Direction générale du travail à l'adresse électronique ou postale suivante :

depot.accord@travail.gouv.fr
Direction Générale du Travail - Dépôt des accords collectifs
39/43 quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15

Procédure de transmission des accords d'entreprise à la commission

Art. D. 2232-1-2. – « Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission. Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1 après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis »

Les conventions et accords d'entreprise à transmettre à la commission : il s'agit des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Trouver l'adresse de la commission :

À partir de la collecte des adresses, la direction générale du travail publie, par IDCC, la liste actualisée des adresses numériques et/ou postales auxquelles la partie la plus diligente est tenue de transmettre les conventions et accords d'entreprise concernés par l'obligation de transmission à la branche.

Par ailleurs, les accords interprofessionnels et les accords de branche sont consultables dans le bulletin officiel des conventions collectives, également disponible en ligne. Le texte des conventions collectives de branche nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur le site Legifrance.

Consultez la liste des adresses des commissions permanentes paritaires de négociation et d'interprétation

Modalités de dépôt des accords d'entreprise

2018-03-26T10:21:57Z

La mise en place de la plateforme de téléprocédure Télé@ccords impose le dépôt dématérialisé des accords collectifs conclus au niveau des entreprises, des établissements, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et accessibles librement par tous.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords collectifs ont changé.

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords collectifs grâce à une plateforme de téléprocédure dédiée : Télé@ccords

Depuis le 28 mars 2018, le site TéléAccords permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité. Ils doivent donc obligatoirement être déposés via la plateforme Télé@ccords.

En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L.1233-24-1 du Code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L.2254-2) et les déclarations d'adhésion ou de dénonciation de convention ou d'accord collectif ne sont pas concernés par la publicité. Pour autant, ils doivent également être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes (article D.2231-7) :
– la version intégrale du texte signée des parties (au format pdf de préférence) ;
– une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté relatif à la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
– une version publiable de l'accord (version en .docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques (le nom de l'entreprise ne doit pas être supprimé), et qui tient compte, le cas échéant, de l'occultation voulue de certaines dispositions ;
– l'acte signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le ou les représentants légaux de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe, par lequel il est convenu de l'occultation d'une partie de l'accord rendu public ;
– le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés, s'il y a lieu (approbation d'un accord négocié avec des salariés mandatés ou référendum en cas d'accord minoritaire) ;
– la liste des établissements ayant des implantations distinctes couverts par l'accord, s'il y a lieu.

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après l'instruction du dossier.

La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que cela veut dire ?

L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique, de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).

L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée.

Trois choses à retenir !

Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise ;
La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic ;
Les actions d'anonymisation et, le cas échéant, d'occultation sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site Légifrance.

Télécharger le dépliant d'information sur le dépôt légal des accords collectifs d'entreprise

Vous devez déposer un accord et vous avez une question ?

Consultez la foire aux questions relatives aux modalités de dépôt et de publicité

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n'hésitez pas à contacter la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de votre ressort territorial :

– pour les accords et avenants conclus dans le département du Calvados :
ddets-accord-entreprise@calvados.gouv.fr
DDETS du Calvados - Section centrale du travail - 3 place Saint Clair - BP 30003 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex

– pour les accords et avenants conclus dans le département de l'Eure :
ddets-accord-entreprise@eure.gouv.fr
DDETS de l'Eure - Service Relations du travail - Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin - CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex

– pour les accords et avenants conclus dans le département de la Manche :
ddets-accord-entreprise@manche.gouv.fr
DDETS de la Manche - Section centrale du travail - Centre d'Affaires Atlantique - Boulevard Félix Amiot - BP 240 - 50102 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

– pour les accords et avenants conclus dans le département de l'Orne :
ddetspp-accord-entrep@orne.gouv.fr
DDETSPP de l'Orne - Section centrale du travail - 57 rue Cazault - BP 253 - 61007 ALENCON Cedex

– pour les accords et avenants conclus dans le département de la Seine-Maritime :
ddets-accord-entreprise@seine-maritime.gouv.fr
DDETS de la Seine-Maritime - Section centrale du travail - Cité administrative Saint-Sever
38, Cours Clémenceau – CS 70162
76003 ROUEN cedex

Publicité des accords collectifs d'entreprise

2017-12-01T15:04:23Z

Les accords collectifs d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'unité économique et sociale (UES) conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et accessibles librement par tous

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a institué une obligation de publicité des conventions et accords collectifs de travail.

Créé par cette loi, l'article L.2231-5-1 du Code du travail dispose que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics.

La loi élargit la notion de publicité telle que connue jusqu'à lors qui se limitait à une communication au personnel de l'entreprise et aux publications légales.

L'obligation de publicité prévoit désormais que les conventions et accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES, conclus à partir du 1er septembre 2017, seront publiés en ligne et librement accessibles au grand public.

Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par exception, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances, a prévu que les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L.1233-24-1 du Code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L.2254-2) ne font pas l'objet d'une publication (article L.2231-5-1 ).

Les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. L'employeur peut, par ailleurs, occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Seuls les conventions et accords de branche sont obligatoirement publiés dans leur version intégrale.

Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 a fixé les conditions dans lesquelles les signataires peuvent convenir d'une publication partielle de la convention ou de l'accord, afin de protéger les intérêts de l'entreprise.

La consultation des conventions et accords collectifs d'entreprise peut se faire sur le site Légifrance

Communiqué de presse du 17 novembre 2017 de Muriel Pénicaud, ministre du travail

Consulter notre page "Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application"

Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application

2011-11-27T16:00:00Z

Conventions collectives de travail

Une convention collective ou un accord de branche est un accord écrit, négocié et conclu entre une, ou plusieurs organisations patronales, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau d'une branche professionnelle.

La convention collective porte sur les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés et sur leurs garanties sociales. Elle comprend un texte de base, complété ultérieurement par des avenants, des accords, des annexes.

Une convention ou un accord de branche peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. En revanche, il ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public (article L.2251-1 du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2018, la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur la convention ou l'accord de branche est devenue la règle (article L.2253-3).
Par exception, la convention ou l'accord de branche prévaut impérativement sur l'accord d'entreprise ou d'établissement dans un certain nombre de matières (article L.2253-1).
De même, une convention ou accord de branche peut prévoir qu'il prime sur les accords d'entreprise ou d'établissement conclus postérieurement et ce, exclusivement dans l'une ou l'autre des 4 matières limitativement énumérées par la loi. Toutefois, l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir des stipulations différentes comportant des garanties au moins équivalentes pour les salariés, pour écarter cette primauté de la convention ou de l'accord de branche (article L.2253-2).

– Trouver la convention collective recherchée

– Rechercher la référence d'une convention collective nationale : identification des conventions collectives (IDCC)

– Table de correspondance entre la convention collective (code IDCC) et le secteur d'activité (code NAF)

– Accéder gratuitement à la version électronique des textes des conventions collectives nationales, y compris avenants et accords :

Site Légifrance

Bulletin officiel des conventions collectives

– Se procurer une édition papier ou numérique d'une convention collective publiée ou rechercher si des changements sont intervenus depuis la dernière édition :

La Documentation française/Vie-publique.fr

Une convention collective peut avoir un champ d'application national, régional, départemental ou local.

Dans la région Normandie, divers conventions ou accords collectifs régionaux, départementaux ou infra-départementaux ont été conclus dans différents secteurs d'activité.

Il en est ainsi :

– dans les professions agricoles :

Pour les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime :
Les entreprises de travaux agricoles
Exploitations forestières
L'horticulture
Les pépinières
Les maraîchers
La polyculture-élevage Eure ouvriers
La polyculture-élevage Eure cadres
La polyculture-élevage Seine-Maritime

Pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne : consulter les conventions collectives et grilles de salaires du secteur agricole

– dans d'autres branches professionnelles :

Le bâtiment ;
Les travaux publics ;
Les industries métallurgiques ;
L'industrie hôtelière ;
La boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanales ;
Le commerce de quincaillerie, fers et métaux ;
Le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ;

Accords d'entreprise ou d'établissement

Au sein de l'entreprise ou de l'établissement, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire, des conventions et accords collectifs peuvent être conclus entre l'employeur et les syndicats représentatifs voire, en l'absence de délégués syndicaux, avec des élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés ou encore, le cas échéant, avec un représentant de la section syndicale ou, dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et celles de 11 à 20 salariés sans élu, par la voie d'une consultation directe du personnel (référendum) et ratification à la majorité des deux tiers.

Télécharger le dépliant "Sur quoi et avec qui négocier dans votre entreprise"

En savoir plus :

Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement (fiche pratique du ministère du travail)

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords collectifs de branche, mais aussi de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à partir de cette même date, sont rendus publics dans une base de données nationale en ligne, à savoir le site Légifrance (article L.2231-5-1 du Code du travail).
La loi prévoit la possibilité pour les parties à une convention ou un accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement d'acter leur volonté que le texte ne soit pas mis en ligne en intégralité.
Ces mêmes textes sont publiés dans une version rendue anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Les conventions et accords de branche étendus [1] sont quant à eux publiés dans une version intégrale.

Consulter notre page consacrée à la publicité des accords collectifs d'entreprise

Dépôt légal des accords d'entreprise ou d'établissement

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, ainsi que leurs avenants et annexes, conclus à compter du 1er septembre 2017, doivent faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 prévoit que ce dépôt est accompagné des pièces suivantes :
– la version intégrale du texte signée des parties (au format pdf de préférence) ;
– une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté relatif à la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
– une version publiable de l'accord (version en .docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques (le nom de l'entreprise ne doit pas être supprimé), et qui tient compte, le cas échéant, de l'occultation voulue de certaines dispositions ;
– l'acte signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le ou les représentants légaux de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe, par lequel il est convenu de l'occultation d'une partie de l'accord rendu public ;
– le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés, s'il y a lieu (approbation d'un accord négocié avec des salariés mandatés ou référendum en cas d'accord minoritaire) ;
– la liste des établissements ayant des implantations distinctes couverts par l'accord, s'il y a lieu.

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après l'instruction du dossier.

Consulter notre page sur les nouvelles modalités de dépôt des accords d'entreprise

[1] l'extension par arrêté du ministère du travail, qui peut être accompagnée de réserves et même d'exclusions, rend obligatoire l'application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, sans considération d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

Site service-public.fr