Liste des conseillers du salarié pour le département de l'Eure

BNORMSMignard — 2018-03-06T09:00:00Z

Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de comité social et économique (CSE) peut, s'il est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, recourir, s'il le désire, aux services d'un conseiller du salarié pour l'assister et le conseiller lors de cet entretien.
Il en est de même s'il s'est engagé dans la voie d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée.

Le conseiller du salarié a une mission d'assistance et de conseil du salarié :
– lors de l'entretien préalable au licenciement (article L.1232-7 du Code du travail) ;
– lors du ou des entretiens préparatoires d'une rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).

Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d'assistance et de conseil.

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(mise à jour : arrêté préfectoral du 22 novembre 2023)

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