https://normandie.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-ac013.png?1678707232 https://normandie.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://normandie.dreets.gouv.fr/Le-Mediateur-des-entreprises-19049 https://normandie.dreets.gouv.fr/Le-Mediateur-des-entreprises-19049 2022-08-03T14:51:50Z text/html fr BNORMSMignard actu_region article_une A migrer Entreprise, emploi, économie <p>Le Médiateur des entreprises vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d'activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu'il soit, lui aussi, privé ou public. <br class='autobr' /> Une procédure gratuite et confidentielle. <br class='autobr' /> La procédure de médiation est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l'exécution d'un (…)</p> - <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/Le-mediateur-des-entreprises" rel="directory">Le médiateur des entreprises</a> / <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a>, <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/article_une" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://normandie.dreets.gouv.fr/Economie-Emploi" rel="tag">Entreprise, emploi, économie</a> <img src='https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH87/arton19049-519ed.jpg?1679270021' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='87' alt="" /> <div class='rss_texte'><p><strong>Le Médiateur des entreprises</strong> vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d'activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu'il soit, lui aussi, privé ou public.</p> <p><strong>Une procédure gratuite et confidentielle.</strong></p> <p>La procédure de médiation est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l'exécution d'un contrat ou d'une commande publique, en évitant ainsi à l'entreprise de s'engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 70 % des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d'un protocole d'accord entre les deux parties.</p> <p>Vous pouvez demander une médiation directement sur la page d'accueil du site web : <a href="https://www.mediateur-des-entreprises.fr" class="spip_out" rel="external">www.mediateur-des-entreprises.fr</a> (formulaire en ligne) ou poser toute question liée à votre situation en remplissant le formulaire de contact.</p> <p>Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l'objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler.</p> <p>Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 87 médiateurs présents sur l'ensemble du territoire, 47 sont basés en régions :</p> <p><strong>Médiateurs nationaux</strong> <a href="https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-nationaux-delegues" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-nationaux-delegues</a></p> <p><strong>Médiateurs régionaux</strong> <a href="https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux</a></p> <p><strong>Les Médiateurs des entreprises en Normandie : </strong> <br class='autobr' /> A la DREETS Normandie</p> <p><span class='spip_document_58536 spip_documents spip_documents_left' style='float:left;'> <img src='https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L100xH67/22_12_21_100_trives_floriot_mediateure-302fb.jpg?1671627164' width='100' height='67' alt="" /></span><br class='autobr' /> <strong>Marie-Isabelle TRIVES-FLORIOT</strong> <br class='autobr' /> <a href="mailto:marie-isabelle.trives-floriot@dreets.gouv.fr" class="spip_mail">marie-isabelle.trives-floriot@dreet...</a><br class='autobr' /> Tél. 02 31 47 74 92 - 06 03 37 22 36</p> <div class="separateur" style="height:20px"> </div> <p><strong>Lysiane HERNANDEZ</strong><br class='autobr' /> <a href="mailto:lysiane.leroy-hernandez@finances.gouv.fr" class="spip_mail">lysiane.leroy-hernandez@finances.gouv.fr</a></p> <div class="separateur" style="height:20px"> </div> <p><strong>Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :</strong></p> <p>1. Clauses contractuelles déséquilibrées<br class='autobr' /> 2. Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat<br class='autobr' /> 3. Non-respect d'un accord verbal<br class='autobr' /> 4. Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)<br class='autobr' /> 5. Services ou marchandises non conformes<br class='autobr' /> 6. Vol ou détournement de propriété intellectuelle<br class='autobr' /> 7. Non-versement du CIR-CII.</p> <p><strong>Développer l'achat responsable</strong></p> <p><strong>Une charte et un label dans Le Parcours national Achats Responsables </strong></p> <p>Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur et Achats Responsables », en partenariat avec le Conseil National des Achats (CNA).</p> <p>Respectivement créés en 2010 et 2012, la Charte et le Label proposent un nouveau modèle de relations collaboratives entre donneurs d'ordres et fournisseurs. Celui-ci se traduit par un référentiel de bonnes pratiques bénéfiques à la santé et au développement de nos entreprises.</p> <p>Ce parcours inclut la charte Relations fournisseurs et achats responsables, un outil d'autodiagnostic (disponible sur le site web du Médiateur des entreprises) ainsi que le label Relations fournisseurs et achats responsables. L'objectif de ce dispositif clé en main : encourager davantage les acteurs publics et privés à s'emparer de la problématique des achats responsables et à s'engager dans le processus de labellisation.</p> <div class="separateur" style="height:10px"> </div> <p><strong>La "checklist" énergie pour accompagner les chefs d'entreprise</strong></p> <p>Le comité de crise sur l'énergie, animé par le Médiateur des entreprises, met à disposition des chefs d'entreprise une « checklist » pédagogique afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d'énergie. Il les informe également sur les différents dispositifs d'accompagnement proposés par les pouvoirs publics.<a href="https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-checklist-energie-pour-accompagner-les-chefs-dentreprise" class="spip_out" rel="external">Consultez la "checklist" énergie.</a></p> <div class="separateur" style="height:10px"> </div> <p> <a href="https://linktr.ee/mediateurdesentreprises" class="spip_out" rel="external">https://linktr.ee/mediateurdesentreprises</a></p></div> <div class='rss_ps'><p><a href="https://www.economie.gouv.fr/files/2022-04/MF_CriseAutre_Web_040522%20VF.pdf?v=1647272322" class="spip_out" rel="external">Le médiateur des entreprises : Le livre des 12 ans</a> <br class='autobr' /> <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/bro-MDE-2021-web.pdf?v=1647272322" class="spip_out" rel="external">La brochure institutionnelle : Renforcer la confiance entre les acteurs économiques</a> <br class='autobr' /> <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/LeMediateur_GuideMarchesPublics2021_WEB_Interactif_entreprises_0.pdf?v=1647272322" class="spip_out" rel="external">Le guide commande publique Les marchés publics au service de la relance économique des entrrprises</a></p></div>