Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Information multilingue des travailleurs détachés et de leurs employeurs dans le secteur du BTP

2024-08-02T12:23:16Z

Chaque année, plus de 250 000 travailleurs sont détachés en France, le secteur du BTP étant le principal concerné par les prestations de services internationales. Une campagne nationale est lancée pour informer les travailleurs et employeurs sur leurs droits et obligations en cas de mobilité professionnelle.

En collaboration avec l'Autorité européenne du travail, le ministère du travail, de la santé et des solidarités, la Caisse des congés intempéries (CIBTP), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et le Centre de liaison européen et international de sécurité sociale (CLEISS) lancent une campagne nationale digitale d'information en huit langues.

Cette campagne vise à rappeler le cadre juridique, sanitaire et social régissant la mobilité des travailleurs détachés et des entreprises étrangères opérant en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

21 fiches d'information sont mises à disposition des employeurs et des salariés :

sur les obligations déclaratives en matière de détachement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ;
sur les droits fondamentaux des travailleurs détachés lorsqu'ils effectuent un travail dans le secteur du BTP en France ;
sur les règles impératives en matière de santé et sécurité sur les chantiers de construction en France.

– Découvrir cette campagne d'information (site du ministère du travail)

Visionner la vidéo

Consulter notre rubrique consacrée au détachement de travailleurs

Renforcement du contrôle du travail détaché : nouvelle circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

BNORMSMignard — 2021-01-25T09:49:55Z

Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a publié une circulaire sur les règles applicables en matière de détachement international des salariés. Depuis 12 ans, celles-ci ont considérablement été renforcées notamment pour lutter contre la fraude et la concurrence déloyale et préserver les droits des salariés concernés.


Communiqué de presse du 21 01 2021 relatif à la circulaire détachement

Information exhaustive et actualisée.
La circulaire élaborée par la direction générale du travail s'articule en 5 grands points :
– le cadre juridique (européen et national) du détachement avec un rappel des différents cas de détachement (PSI, intragroupe, intérim et compte propre) ;
– les dispositions applicables aux salariés détachés notamment en matière de relations de travail, de temps de travail et de congés, de santé/sécurité, de rémunération, de frais professionnels ;
– les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière ;
– les obligations de vigilance et de diligence du maitre d'ouvrage et du donneur d'ordre quant au respect de la licéité du détachement ou lors d'accidents du travail ;
– les sanctions administratives et pénales applicables à l'employeur et au donneur d'ordre en cas de manquement et les voies de recours pour les contester.

La lutte contre la fraude au détachement international de salariés constitue une priorité du ministère.

La fraude prive en effet souvent les salariés concernés de leurs droits, installe une concurrence déloyale entre entreprises et une perte de cotisations sociales pour la collectivité. Les agents de l'inspection du travail ont ainsi effectué 36 660 interventions en 2019 et 2020 malgré le contexte de crise sanitaire pour vérifier la bonne application de la règlementation : près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées sur cette même période.

Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe

2020-02-15T18:54:52Z

Le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail ainsi que les institutions françaises de sécurité sociale ont réalisé un guide juridique qui vise à informer sur le droit du travail et le droit de la sécurité sociale à l'égard des salariés qui sont détachés, des employeurs qui détachent des salariés ainsi que des travailleurs indépendants qui partent travailler en Europe depuis la France ou en France depuis l'Europe

En fonction des conditions dans lesquelles va se dérouler cette mobilité, les règles applicables sont différentes. Contrat local, détachement ou pluriactivité, ces distinctions sont importantes puisqu'elles décrivent des réalités différentes. Dans chacun des cas, les situations du travailleur partant de France pour aller à l'étranger et de celui venant en France sont détaillées dans ce guide.
Les règles applicables à la mobilité hors Europe sont très rapidement évoquées en fin de guide.

Télécharger le Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe :

Lire notre article consacré aux principaux droits des salariés en détachement en France
Consultez le site du ministère du travail

La déclaration préalable de détachement de travailleurs sur le sol français

2017-03-21T12:30:00Z

Une déclaration préalable obligatoire, sous peine de sanctions administratives

Tout employeur établi hors de France qui va effectuer une prestation de service sur le territoire français et détacher temporairement un ou plusieurs salariés doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration de détachement à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation (ou du 1er lieu de l'activité en cas de prestation « itinérante » ) (article L.1262-2-1 du Code du travail).

Cette déclaration doit être rédigée en langue française et comporter les mentions exigées par les articles R.1263-3 et R.1263-4 du même code.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a rendu obligatoire la déclaration en ligne (article L.1262-2-2 du Code du travail). Le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 en fixe les modalités.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2016, les déclarations préalables de détachement doivent obligatoirement faire l'objet d'une transmission dématérialisée en utilisant le télé-service "SIPSI" du ministère chargé du travail.

Une déclaration par internet obligatoire

Le télé-service "SIPSI" est le seul moyen légalement accepté pour effectuer cette déclaration.

Le défaut de transmission d'une déclaration préalable de détachement via le téléservice "SIPSI" constitue une absence de déclaration et, en tant que telle, est passible d'une sanction.

Afin de faciliter cette déclaration préalable de détachement par voie électronique, le ministère du travail met à la disposition des entreprises étrangères une foire aux questions.

En savoir plus :
– Fiche pratique du ministère du travail

Une déclaration préalable obligatoire, sous peine de sanctions administratives

Le défaut de déclaration préalable de détachement est, en vertu de l'article L.1264-1 du Code du travail, passible d'une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché.
En cas de réitération dans le délai de deux ans, l'amende peut être portée à 8 000 €.
Le montant maximum que peut atteindre l'amende encourue (multiplication par le nombre de salariés concernés) est fixé à 500 000 €.

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre s'expose aux mêmes sanctions administratives s'il ne s'est pas assuré que son cocontractant étranger a, avant que ne débute tout détachement de travailleurs, transmis une déclaration à ce sujet aux services d'inspection du travail du lieu de l'intervention. Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L.1262-4-1, I, 1er alinéa et R.1263-12 du Code du travail et le manquement à cette obligation est sanctionné par l'article L.1264-2 lorsqu'aucune déclaration n'a été effectuée par l'employeur.

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 étend cette obligation de vigilance à l'égard de toute la chaîne de sous-traitance, c'est-à-dire envers chacun des sous-traitants directs ou indirects des cocontractants du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre, ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire auxquelles a recours un des sous-traitants ou cocontractants (article L.1262-4-1, II et R.1263-12-1). La méconnaissance de cette obligation expose le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre à une amende administrative.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a créé une obligation subsidiaire de déclaration à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre (article L.1262-4-1, I, 2ème alinéa).
Celui-ci, à défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration transmise à l'inspection du travail, doit adresser lui-même, dans les 48 heures suivant le début du détachement, cette déclaration dont les modalités ont été précisées par le décret n°2016-27 du 19 janvier 2016.

Depuis le 1er janvier 2018 la déclaration subsidiaire de détachement doit obligatoirement être effectuée par la voie du télé-service "SIPSI" du ministère du travail (décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 modifié par le décret n°2017-825 du 5 mai 2017, article 10 ).

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui ne respecte pas cette obligation de déclaration subsidiaire encourt une amende administrative si le prestataire n'a lui-même pas réalisé la déclaration de détachement.

Outre l'amende administrative encourue, l'absence de réception, dans un délai de 48 heures à compter du début du détachement, de la déclaration subsidiaire de détachement peut donner lieu, depuis le 1er juillet 2017, à une mesure de suspension temporaire, dans la limite d'un mois, de la réalisation de la prestation de services, qui sera prononcée par le Direccte [1] (articles L.1263-4-1, R.1263-11-2, R.1263-11-3 et R.1263-11-6 du Code du travail).

[1] Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Pour en savoir plus sur la réglementation française en matière de détachement

Traduction en diverses langues étrangères (translation into several languages)

Application des règles du détachement de travailleurs salariés dans les transports terrestres (routier et fluvial)

2016-07-08T13:41:49Z

De nouvelles dispositions, applicables depuis le 1er juillet 2016, adaptent au domaine des transports terrestres (routier et fluvial) les formalités relatives au détachement des travailleurs roulants et navigants. Cette réglementation vise à renforcer le dispositif national de lutte contre la concurrence sociale déloyale, à protéger les travailleurs détachés et à assurer le bon fonctionnement du marché.

Le décret n°2016-418 du 7 avril 2016, qui s'inscrit pleinement dans le cadre prévu par les directives européennes relatives au détachement, poursuit trois objectifs :
– préciser les formalités adaptées aux entreprises de transport terrestre qui détachent des salariés sur le territoire français ;
– faciliter l'accès des travailleurs détachés à l'information sur leur situation ;
– renforcer l'efficacité des contrôles pour mieux lutter contre les fraudes au détachement.

Concrètement, les nouvelles règles, inscrites dans le Code des transports (articles R.1331-1 à R.1331-8 ) et qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016, sont les suivantes :

Les formalités imposées aux entreprises étrangères de transport routier et fluvial sont adaptées par rapport à celles prévues dans les autres secteurs : la déclaration exigée par le Code du travail, qui doit être établie préalablement à chaque opération de détachement de salariés sur le sol français, est remplacée par une simple « attestation de détachement » d'une durée de validité maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs. Les obligations déclaratives sont également réduites afin qu'elles soient adaptées à la situation des entreprises.
Les contrôles sont facilités et l'information des salariés améliorée, en prévoyant qu'un exemplaire de l'attestation de détachement soit remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport (véhicule ou bateau). L'attestation de détachement comme le contrat de travail font ainsi partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents de contrôle. Par ailleurs, l'entreprise étrangère devra désigner son représentant en France, lequel devra conserver et communiquer aux services de contrôle une série de documents pendant la période de détachement du salarié et jusqu'à 18 mois après.
L'obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d'ordre sont étendues au destinataire, qui est partie au contrat de transport. Pour tenir compte de toutes les configurations territoriales propres au contrat de transport, le destinataire de la prestation de service pourra, lorsqu'il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d'irrégularités préjudiciables au salarié : non-paiement du salaire minimum ou encore conditions d'hébergement indignes. Le destinataire du contrat sera alors tenu aux mêmes obligations que le donneur d'ordre.

L'attestation de détachement

Les entreprises de transport terrestre (routier et fluvial) non établies en France, qui détachent des salariés roulants ou navigants de façon temporaire sur le territoire français pour un ou plusieurs trajets, doivent remplir une attestation de détachement en deux exemplaires pour chaque salarié détaché :
– un exemplaire doit être remis au salarié et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service (véhicule ou bateau) ;
– un exemplaire doit être conservé, selon le cas, soit par le représentant en France de l'entreprise étrangère, soit par l'entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché.

Cette attestation doit être rédigée en langue française et établie avant le début de la première opération de détachement.

La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Au cours de cette période de validité, l'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code des transports, cette attestation de détachement remplace, pour les entreprises de transport terrestre, la déclaration préalable de détachement prévue par l'article L.1262-2-1 du Code du travail.

L'arrêté du 15 décembre 2016 a fixé le modèle de l'attestation de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national. A compter du 1er janvier 2018, cette attestation est établie conformément au modèle accessible sur le site "SIPSI” (arrêté du 20 novembre 2017).

Depuis le 1er janvier 2017, les attestations de détachement doivent obligatoirement être transmises à l'Administration et ce, par voie dématérialisée en utilisant le télé-service “SIPSI” du ministère chargé du travail et un exemplaire devra être remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service (décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016).

Sanctions pénales et administratives

Le non-respect des dispositions relatives au détachement de salariés roulants ou navigants est passible à la fois de sanctions pénales (articles R.1331-9 et R.1331-10) et de sanctions administratives (article R.1331-11).

A titre d'exemple, le défaut d'établissement de l'attestation de détachement est, en vertu de l'article R.1331-11 du Code des transports, passible d'une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché.
En cas de réitération dans le délai de deux ans, l'amende peut être portée à 8 000 €.
Le montant maximum que peut atteindre l'amende encourue (multiplication par le nombre de salariés concernés) est fixé à 500 000 €.

La même sanction administrative est encourue lorsque l'attestation n'est pas conforme au modèle fixé par l'arrêté du 29 juin 2016 ou comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable.

Sur le plan pénal, le fait, par exemple, pour un chef d'entreprise que l'attestation de détachement ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ou que cette attestation ne soit pas conforme au modèle fixé par l'arrêté du 29 juin 2016 ou comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable, est passible d'une amende de 750 € maximum (article R.1331-9).

Consulter les pages, traduites en plusieurs langues, du site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer :
– secteur du transport routier ;
– secteur du transport fluvial.

Questions-réponses

Site service-public.fr : Transports : une attestation de détachement est obligatoire pour les entreprises étrangères

Les principaux droits des salariés en détachement en France - Posted workers' rights

2016-05-17T14:52:44Z

Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise. Dans ce cadre, elle doit appliquer aux salariés détachés certaines dispositions prévues par le code du travail.

Vous êtes étranger et vous venez travailler temporairement en France à la demande de votre employeur établi dans un autre pays ?

Quel que soit le pays dans lequel votre employeur est établi et quelle que soit la loi qui régit votre contrat de travail, vous bénéficiez des dispositions suivantes en matière de droit du travail français, pendant toute votre période d'activité en France :
‣ Libertés individuelles et collectives ;
‣ Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
‣ Protection de la maternité ;
‣ Intérim ;
‣ Droit de grève ;
‣ Durée du travail, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux ;
‣ Salaire minimum ;
‣ Santé et sécurité au travail ;
‣ Travail illégal.

Informez-vous sur vos droits sur le site du ministère du travail (informations traduites en 9 langues : allemand, anglais, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais et roumain) :

Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, un document d'information, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, est mis à disposition des travailleurs détachés. Ce document présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits (articles L.8291-1 et R.8294-8 du Code du travail).
Il est mis en ligne sur le site internet de l'Union des caisses de France en vue d'être délivré par l'employeur au salarié concerné en même temps que la carte d'identification professionnelle BTP.

Le modèle de ce document a été fixé en dernier lieu par l'arrêté du 15 mars 2024.

Télécharger un exemplaire de ce document (en langue française, avec hyperliens actifs)

Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs : quels changements à compter du 30 juillet 2020 ? (communiqué de presse du 29 juillet 2020 du ministère du travail)

Le détachement de longue durée

Pour les salariés détachés : quels sont vos droits ?

Pour les employeurs étrangers, quelles sont vos obligations ? :
Site Service-public.fr
Site du ministère du travail

Obligations des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage en France en cas de détachement

En savoir plus sur la déclaration préalable au détachement

Le nouveau cadre sur le détachement des travailleurs en Europe (dépliant) - révision de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996