Publicité des comptes annuels des organisations professionnelles et syndicales

2016-03-13T08:32:51Z

Le défaut de transparence financière d'un syndicat l'empêche, à lui seul, d'accéder à la qualité de syndicat représentatif

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail oblige les organisations syndicales et professionnelles à assurer la publicité de leurs comptes.

En effet, la transparence financière est prise en considération pour évaluer la représentativité d'un syndicat professionnel (articles L.2121-1 à L.2121-2 du Code du travail).

De ce fait, le défaut de transparence financière d'un syndicat l'empêche, à lui seul, d'accéder à la qualité de syndicat représentatif.

Cette transparence financière est assurée par des règles de certification et de publication des comptes.

A partir de l'exercice comptable 2011, tous les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, situés au niveau régional ou départemental, ont été tenus de déposer leurs comptes annuels dans un délai de trois mois suivant l'approbation de ces comptes par l'organe délibérant statutaire (assemblée générale des adhérents ou organe collégial de contrôle).

A compter de l'exercice comptable 2012, cette obligation de publicité des comptes a été étendue tous les syndicats professionnels.

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a supprimé, par son article 56, le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, qui prévoyait une adaptation par décret, pour les organisations syndicales de fonctionnaires, des obligations en matière de publicité des comptes, eu égard aux conditions particulières d'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Cette suppression conduit à soumettre au droit commun les organisations syndicales de la fonction publique ; ces dernières doivent donc assurer la publicité de leurs comptes annuels conformément aux dispositions du Code du travail.

Dépôt des comptes annuels

Pour satisfaire à cette obligation de publicité des comptes, deux modalités sont prévues :

pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230.000 €, le dépôt se fera exclusivement sur le site de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) ;

pour les autres organisations, le dépôt peut se faire, au libre choix :
– soit sur le site de la DILA (voir ci-dessus) ;
– soit sur le propre site Internet de l'organisation syndicale ou professionnelle ;
– soit, éventuellement, auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou, selon le cas, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) territorialement compétente (celle du lieu du siège du syndicat).

Lorsque le dépôt des comptes est fait auprès de la DDETS (ou, selon le cas, la DDETSPP), l'organisation déposante doit fournir le formulaire ci-après dûment renseigné, daté et signé :


Formulaire de dépôt des comptes en DDETS (- PP)

Ce formulaire, accompagné des documents comptables requis en considération du niveau de ressources de l'organisation syndicale ou professionnelle, pourra être adressé :

– soit par voie postale à la DDETS ou DDETSPP concernée, selon le lieu où est situé le siège du syndicat :

Département du Calvados :
DDETS
Section centrale du travail
3, place Saint-Clair
BP 30004
14201 – HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex

Département de l'Eure :
DDETS
Section centrale du travail
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 – EVREUX Cedex

Département de La Manche :
DDETS
Section centrale du travail
BP 240
50102 – CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

Département de l'Orne :
DDETSPP
Section centrale du travail
57, rue Cazault
BP 253
61007 – ALENCON Cedex

Département de la Seine-Maritime :
DDETS
Section centrale du travail
Cité administrative Saint-Sever
38, Cours Clémenceau – CS 70162
76003 ROUEN cedex

– soit par courriel :

Département du Calvados : ddets-comptes-os-op@calvados.gouv.fr

Département de l'Eure : ddets-comptes-os-op@eure.gouv.fr

Département de la Manche : ddets-comptes-os-op@manche.gouv.fr

Département de l'Orne : ddetspp-comptes-os-op@orne.gouv.fr

Département de la Seine-Maritime : ddets-travail@seine-maritime.gouv.fr

Attention : A partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les syndicats professionnels d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice sont tenus, dans le cadre de la certification de leurs comptes, de déposer également le rapport du commissaire aux comptes (décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015)

A compter du 1er janvier 2020, la publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles sur le site de la DILA est gratuite (arrêté du 25 novembre 2019).

Aucun contrôle de la conformité, de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes au regard d'une part, des normes, règles et procédures comptables en vigueur et, d'autre part, du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de l'organisation syndicale ou professionnelle n'est effectué par l'administration du travail.
Le rôle confié au DDETS (ou, selon le cas, au DDETSPP) en matière de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, consiste exclusivement à recevoir les documents comptables remis en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et à assurer leur communication.
L'accusé de réception délivré par la DDETS (ou la DDETSPP) n'a pour seul objet que d'attester qu'il a été satisfait à l'obligation légale de publicité des comptes annuels, au titre d'un exercice comptable, par le dépôt des pièces exigées par le décret n°2009-1665 du 28 décembre 2009.

Consultation des comptes déposés

Les comptes déposés sur le site de la DILA ou sur le site Internet de l'organisation syndicale ou professionnelle sont directement et librement consultables lorsque les ressources de cette organisation sont égales ou supérieures à 23.000 euros.
Dans les autres cas, que la demande de consultation soit effectuée sur le site de la DILA ou auprès de la DDETS (ou de la DDETSPP), l'accés aux comptes sera soumis à une vérification par l'administration de sorte que la consultation ne puisse porter atteinte à la vie privée des membres de l'organisation déposante.

La demande de consultation peut se faire directement via le site de la DILA ou sur demande écrite auprès de la DDETS ou DDETSPP compétente au moyen du formulaire téléchargeable ci-après :


Formulaire de demande de consultation de comptes

Ce formulaire pourra être adressé à la DDETS (ou, selon le cas, la DDETSPP) concernée soit par courrier, soit par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus.

Textes officiels codifiés :
Articles L.2135-1 à L.2135-6 du Code du travail
et D.2135-1 à D.2135-9

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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