Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Nouvelle composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) Normandie : 2025-2029

2025-10-30T11:30:00Z

Par la création, depuis le 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) la loi instaure un droit universel à la représentation des salariés des très petites entreprises (TPE) qui apporte une réponse à l'absence de représentation dans les entreprises de moins de 11 salariés et met fin à la démocratie sociale à deux vitesses.

En application de l'article 1er de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été mises en place depuis le 1er juillet 2017.

Ces commissions visent à représenter, au niveau régional, les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE) - c'est-à-dire celles qui emploient moins de 11 salariés - qui relèvent des branches qui n'ont pas installé des commissions paritaires régionales ou locales équivalentes.

L'instauration de ces commissions permet aux plus de 4 millions de salariés des TPE de bénéficier d'une représentation adaptée, et donc de donner toute sa portée à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution selon lequel : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ».

Ces commissions permettent également aux employeurs de TPE d'être représentés dans des instances spécifiques et de bénéficier d'appui et de soutien pour répondre à leurs questions concrètes.

Composition nominative de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Normandie - mandat 2025-2029

La liste des personnes désignées par chacune de ces organisations syndicales ou professionnelles pour représenter les salariés et les employeurs au sein de la CPRI Normandie a fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article R.23-112-14 du Code du travail, d'un avis en date du 30 octobre 2025, publié au recueil des actes administratifs.

Les missions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont vocation à consolider le dialogue existant actuellement dans les TPE. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent essentiellement sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise.

Ces missions sont multiples :

Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; cette compétence permettra d'une part, de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l'accès au droit et, d'autre part, de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur ;
Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés ; par cette mission la commission constitue également une instance de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme :
– l'emploi ;
– la formation ;
– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– les conditions de travail ;
– la santé au travail ;
– l'égalité professionnelle ;
– la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 104) ;
– le travail à temps partiel ;
– la mixité des emplois,

sans détenir pour autant d'attribution en matière de négociation collective.
Faciliter, sur demande des intéressés, la résolution de conflits individuels ou collectifs internes à l'entreprise n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction ;
Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d'accompagnement des salariés et des employeurs, mais restent extérieures à l'entreprise.

Chaque commission régionale est constituée de 10 représentants d'organisations syndicales de salariés et de 10 représentants d'organisations professionnelles d'employeurs ; ceux-ci sont désignés pour quatre ans, leur mandat étant renouvelable.

Résultats normands de l'élection syndicale TPE 2024

BNORMSMignard — 2024-12-20T15:45:19Z

La Commission régionale des opérations de vote (CROV) de Normandie s'est réunie vendredi 20 décembre et a procédé à la proclamation des résultats régionaux de l'élection.
Consultez ci-dessous les résultats régionaux.

- Scrutin TPE 2024 / article_une, Une rubrique

Bilan de la négociation collective en 2022

2023-12-10T19:09:51Z

Le nombre d'accords sur les salaires en forte hausse en 2022

Le bilan de la négociation collective en 2022 confirme et amplifie très nettement la reprise amorcée en 2021, aussi bien pour la conclusion d'accords de branche que d'entreprise.

Cette forte hausse est portée par la négociation salariale, essentielle dans un contexte de hausse des prix pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, et fait de 2022 une année exceptionnelle en matière de négociation collective.

Une hausse de la négociation de branche…

Avec 1 495 accords, la négociation de branche atteint un niveau inégalé, en hausse de 41 %. Le nombre d'accords sur les salaires a progressé de plus de 80 %, avec 691 textes signés.

Ce thème représente près de la moitié (46 %) du volume des accords de branche négociés en 2022.

Entraîné par ce mouvement, le nombre d'accords de branche qui abordent le thème de l'égalité professionnelle progresse aussi vivement (+ 70 %), de même que le nombre d'accords sur les primes (+ 61 %).

…et de la négociation d'entreprise

Ce dynamisme se constate aussi dans la négociation d'entreprise, avec une hausse de 15 % du nombre des accords signés (88 570).

Là aussi, la négociation salariale confirme son dynamisme : en hausse de 30 % (près de 20 000 accords signés), elle devient le deuxième thème de la négociation en entreprise, derrière la négociation sur l'épargne salariale (44 % du total), encouragée par les nouvelles mesures de la loi sur le pouvoir d'achat.

En savoir plus sur le site du ministère du travail

– Télécharger la version intégrale du bilan de la négociation collective 2022 :

– Télécharger la synthèse du bilan

Nouveau : les observatoires départementaux d'appui au dialogue social ouvrent leur site internet !

2023-11-15T07:00:00Z

Espace-odds.fr : un nouvel outil pour les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation et leurs publics

Les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS), avec l'appui du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), lancent une plateforme de ressources en ligne : espace-odds.fr avec l'objectif de réunir en un lieu unique les ressources et outils utiles au dialogue social de proximité.

Les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (site Internet de la DREETS de Normandie)

Bilan de la négociation collective en 2021

2022-09-28T09:43:00Z

Après le recul du nombre d'accords conclus en 2020 du fait de la crise sanitaire, l'année 2021 voit ce nombre repartir à la hausse.
Comme en 2020, le dialogue social a été un levier essentiel pour permettre aux partenaires sociaux de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques, sociales et organisationnelles

Le nombre d'accords collectifs de branche repasse au-dessus de la barre symbolique du millier (1 063 accords), avec notamment un rebond de l'activité conventionnelle en matière de salaires dans l'ensemble des branches professionnelles (+ 30 %).

Le volume d'accords d'entreprise connaît quant à lui un léger regain (76 820 accords en données provisoires, soit + 0,9 %) même s'il demeure en-dessous du record de 2019, signe que les effets de la pandémie continuent à se faire sentir. La percée des accords d'entreprise relatifs au télétravail, y compris dans les plus petites d'entre elles, en témoigne et démontre la réactivité de la négociation.

La vitalité de la négociation collective a été encouragée et accompagnée par les pouvoirs publics. On pense évidemment à l'accompagnement des négociations salariales de branche au deuxième semestre 2021, mais également à la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 dans la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui consacre d'ailleurs une place centrale de la négociation collective sur les sujets de santé et sécurité au travail.

Suspendu du fait de la pandémie, le chantier de la restructuration des branches est également relancé pour achever notamment la fusion des branches couvrant moins de 5 000 salariés.

Enfin, l'année 2021 est, plus généralement, marquée par la poursuite des négociations de branche et d'entreprise liées à la crise sanitaire et à ses conséquences, dont le principaux thèmes sont le temps de travail et l'activité partielle longue durée (APLD).

Avec l'ouverture d'un nouveau cycle de représentativité pour les 4 années à venir, la négociation collective s'affirme donc comme un levier essentiel pour permettre aux entreprises, employeurs et salariés, de s'adapter face aux grands défis auxquels nous sommes confrontés : crise conjoncturelle, mutations économiques et démographiques, transition écologique, transformation des métiers.

– Télécharger la version intégrale du bilan de la négociation collective 2021 :

– Télécharger la synthèse du bilan

Rapports et bilans de la négociation collective pour les années antérieures

Bilan 2020 de la négociation collective : pas de confinement du dialogue social !

2021-07-12T10:14:07Z

En 2020, le volume d'accords collectifs est assez remarquable compte tenu des conditions dans lesquelles les partenaires sociaux ont négocié. Le dialogue social a également joué un rôle incontournable dans la gestion de la crise sanitaire.

Le Bilan de la négociation collective en 2020 a été présenté le 5 juillet 2021 aux partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCFP).

L'occasion de montrer que la négociation collective est restée dynamique malgré un contexte épidémique et qu'elle a su être utilisée pour s'adapter face à cette crise sans précédent.

En savoir plus (site du ministère du travail)

Télécharger le bilan et la synthèse de la négociation collective en 2020

Représentativité patronale : les résultats de la mesure d'audience 2021

2021-07-09T08:48:18Z

Pour la deuxième fois depuis la réforme de la représentativité patronale en 2014 et comme tous les quatre ans, l'audience des organisations d'employeurs a été mesurée au niveau interprofessionnel ainsi qu'au niveau des branches professionnelles

Les résultats de la mesure d'audience patronale au niveau national et interprofessionnel ont été présentés le 7 juillet 2021 au Haut Conseil du dialogue social (HCDS).

Cette audience constitue l'un des critères essentiels permettant d'établir la représentativité d'une organisation d'employeurs.

Pour être reconnue représentative au niveau interprofessionnel ou d'une branche professionnelle et donc être en capacité de signer des accords collectifs, une organisation d'employeurs doit représenter au moins 8% :

– soit de l'ensemble des entreprises adhérant à une organisation d'employeurs candidate ;

– soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.

Au niveau interprofessionnel, le Medef, la CPME et l'U2P franchissent au moins l'un de ces seuils.

Ces organisations doivent également satisfaire aux autres critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans et influence).

Résultats de la mesure de l'audience patronale 2021


Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a également arrêté la liste des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel au regard du respect de l'ensemble des critères de la représentativité :


Arrêté du 19 mars 2021 - Organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur des activités agricoles


Arrêté du 19 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire


Arrêté du 14 février 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré

– Lire le communiqué de presse du 7 juillet 2021 du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

En savoir plus sur la mesure d'audience de la représentativité patronale 2021

Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a aussi arrêté la liste des organisations d'employeurs représentatives au niveau de l'interprofession des professions libérales :


Arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

– Consulter le portail d'information dédié à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr

– Consulter les arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans une convention collective

Mesure de l'audience pour la représentativité patronale 2017 (site du ministère du travail)

Etude de la DARES : Adhésion aux organisations patronales : une mesure de la couverture patronale (février 2019)

Ouverture du site sur la représentativité patronale

2020-09-11T10:50:00Z

Le dossier de candidature des organisations professionnelles d'employeurs souhaitant voir établie leur représentativité doit être déposé en ligne sur le site officiel dédié à la représentativité patronale.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé pour la première fois un cadre juridique de la représentativité patronale. Il s'est agit d'une étape majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l'élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles.

Pour être représentatives, les organisations professionnelles d'employeurs (OP) - qu'elles interviennent au niveau d'une branche professionnelle, d'une branche ou d'un secteur agricole, au niveau national et multiprofessionnel ou au niveau national et interprofessionnel - doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale. Ces critères sont :

– le respect des valeurs républicaines ;
– l'indépendance ;
– la transparence financière ;
– une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
– l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
– l'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale.

La reconnaissance de la représentativité, désormais établie tous les quatre ans, repose sur un processus nécessitant, de la part des organisations professionnelles d'employeurs, qu'elles fassent acte de candidature auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Les organisations professionnelles d'employeurs candidates à la représentativité pour la période 2021-2024 doivent constituer et présenter un dossier de candidature afin de justifier des critères fixés par les articles L.2151-1 et suivants du Code du travail.

Afin de les informer ainsi que, plus largement, l'ensemble des organisations et structures intéressées (organisations professionnelles adhérentes à une organisation candidate, structures territoriales, entreprises, organisations syndicales de salariés…), la Direction générale du travail a mis en place un portail d'information dédié à la représentativité des organisations d'employeurs :

Outre une présentation du cadre légal et réglementaire en vigueur, il apporte les informations nécessaires pour anticiper la préparation des dossiers de candidature selon la situation de chaque organisation professionnelle d'employeurs, ainsi que des précisions sur les modalités pratiques et le calendrier.

Des candidatures à déposer exclusivement en ligne

Chaque dossier de candidature doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis le portail d'information sur la représentativité patronale. Aucun dossier papier n'est accepté.

Ce site de dépôt des candidatures sera ouvert dès le 23 septembre 2020.

Les organisations professionnelles souhaitant présenter leur candidature sont invitées à demander la création d'un compte « candidat » via ce portail.

Le dépôt des dossiers de candidature est possible après validation du compte par le ministère du travail, afin de sécuriser l'accès au site.

Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 28 février 2021 au niveau des branches professionnelles et jusqu'au 31 mars 2021 au niveau national et multiprofessionnel ou interprofessionnel (arrêté du 29 juillet 2020).

En raison de la situation sanitaire actuelle, les organisations patronales auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour collecter les cotisations de leurs adhérents dues au titre de l'année 2019.

Les fédérations patronales qui seront prêtes pourront commencer le dépôt de leur candidature dès le 23 septembre 2020. Celles qui voudront utiliser la période de report dans son intégralité pourront le faire et déposer leur dossier jusqu'en février 2021.

La Direction générale du travail examinera l'ensemble des dossiers afin de déterminer les résultats de l'audience patronale qui seront présentés au Haut Conseil du dialogue social.

Lire le communiqué de presse du 11 septembre 2020 du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Négocier un accord en entreprise : quand, sur quoi et avec qui ?

2019-10-25T14:52:11Z

Le Code du travail impose aux entreprises dotées d'au moins une section syndicale de négocier périodiquement sur différents thèmes. Au-delà de la négociation obligatoire, la loi offre la possibilité de négocier des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

L'obligation d'engager périodiquement des négociations sur certains thèmes définis par la loi s'impose aux entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.

Sont donc tenues d'entreprendre de telles négociations les entreprises pourvues d'au moins un délégué syndical.

Par ailleurs, afin de favoriser la négociation d'accords collectifs dans les entreprises en l'absence de délégué syndical, la loi a prévu, en tenant compte de la taille et de la structure des entreprises, des modalités de négociation avec différents autres acteurs, tels, selon notamment l'effectif de l'entreprise, des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative, les membres du comité social et économique (CSE) ou le conseil d'entreprise s'ils existent ou encore le personnel par la voie d'un référendum.

Pour en savoir plus sur les thèmes, la périodicité et le déroulement des négociations en entreprise, télécharger le dépliant "Sur quoi et avec qui négocier dans votre entreprise", en cliquant sur l'image :

Un questions-réponses, qui s'adresse principalement aux partenaires sociaux des entreprises, a vocation à leur permettre de s'emparer plus facilement des nouveaux outils de la négociation collective à leur disposition (cliquer sur l'image pour le télécharger) :

Consulter notre page consacrée aux modalités de dépôt des accords d'entreprise

Entreprises : Transmettez vos résultats d'élection par internet

2019-10-09T07:25:56Z

Vous souhaitez gagner en simplicité et rapidité ? Des solutions s'offrent à vous pour l'envoi dématérialisé de vos procès-verbaux d'élection des membres du comité social et économique

La dématérialisation de la transmission des procès-verbaux d'élection à l'administration permet de gagner en simplicité et rapidité.

Trois solutions d'envoi dématérialisé sont proposées selon l'organisation prévue dans votre entreprise pour
les élections professionnelles et votre équipement informatique :

• la validation en ligne et la transmission électronique des procès-verbaux d'élection ;

• la signature manuscrite des procès-verbaux et leur téléversement en ligne ;

• la transmission électronique des procès-verbaux dans le cas d'un vote électronique.

Pour en savoir plus, téléchargez le dépliant d'information en cliquant sur l'image :

Accédez aux tutoriels d'assistance à la saisie en ligne et à la transmission des procès-verbaux d'élection

Consultez le site officiel des élections professionnelles

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles