Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Nouvelle composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) Normandie : 2025-2029

2025-10-30T11:30:00Z

Par la création, depuis le 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) la loi instaure un droit universel à la représentation des salariés des très petites entreprises (TPE) qui apporte une réponse à l'absence de représentation dans les entreprises de moins de 11 salariés et met fin à la démocratie sociale à deux vitesses.

En application de l'article 1er de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été mises en place depuis le 1er juillet 2017.

Ces commissions visent à représenter, au niveau régional, les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE) - c'est-à-dire celles qui emploient moins de 11 salariés - qui relèvent des branches qui n'ont pas installé des commissions paritaires régionales ou locales équivalentes.

L'instauration de ces commissions permet aux plus de 4 millions de salariés des TPE de bénéficier d'une représentation adaptée, et donc de donner toute sa portée à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution selon lequel : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ».

Ces commissions permettent également aux employeurs de TPE d'être représentés dans des instances spécifiques et de bénéficier d'appui et de soutien pour répondre à leurs questions concrètes.

Composition nominative de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Normandie - mandat 2025-2029

La liste des personnes désignées par chacune de ces organisations syndicales ou professionnelles pour représenter les salariés et les employeurs au sein de la CPRI Normandie a fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article R.23-112-14 du Code du travail, d'un avis en date du 29 juin 2026, publié au recueil des actes administratifs.

Les missions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont vocation à consolider le dialogue existant actuellement dans les TPE. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent essentiellement sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise.

Ces missions sont multiples :

Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; cette compétence permettra d'une part, de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l'accès au droit et, d'autre part, de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur ;
Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés ; par cette mission la commission constitue également une instance de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme :
– l'emploi ;
– la formation ;
– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– les conditions de travail ;
– la santé au travail ;
– l'égalité professionnelle ;
– la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 104) ;
– le travail à temps partiel ;
– la mixité des emplois,

sans détenir pour autant d'attribution en matière de négociation collective.
Faciliter, sur demande des intéressés, la résolution de conflits individuels ou collectifs internes à l'entreprise n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction ;
Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d'accompagnement des salariés et des employeurs, mais restent extérieures à l'entreprise.

Chaque commission régionale est constituée de 10 représentants d'organisations syndicales de salariés et de 10 représentants d'organisations professionnelles d'employeurs ; ceux-ci sont désignés pour quatre ans, leur mandat étant renouvelable.

Résultats normands de l'élection syndicale TPE 2024

BNORMSMignard — 2024-12-20T15:45:19Z

La Commission régionale des opérations de vote (CROV) de Normandie s'est réunie vendredi 20 décembre et a procédé à la proclamation des résultats régionaux de l'élection.
Consultez ci-dessous les résultats régionaux.

- Scrutin TPE 2024 / article_une, Une rubrique

Bilan de la négociation collective en 2022

2023-12-10T19:09:51Z

Le nombre d'accords sur les salaires en forte hausse en 2022

Le bilan de la négociation collective en 2022 confirme et amplifie très nettement la reprise amorcée en 2021, aussi bien pour la conclusion d'accords de branche que d'entreprise.

Cette forte hausse est portée par la négociation salariale, essentielle dans un contexte de hausse des prix pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, et fait de 2022 une année exceptionnelle en matière de négociation collective.

Une hausse de la négociation de branche…

Avec 1 495 accords, la négociation de branche atteint un niveau inégalé, en hausse de 41 %. Le nombre d'accords sur les salaires a progressé de plus de 80 %, avec 691 textes signés.

Ce thème représente près de la moitié (46 %) du volume des accords de branche négociés en 2022.

Entraîné par ce mouvement, le nombre d'accords de branche qui abordent le thème de l'égalité professionnelle progresse aussi vivement (+ 70 %), de même que le nombre d'accords sur les primes (+ 61 %).

…et de la négociation d'entreprise

Ce dynamisme se constate aussi dans la négociation d'entreprise, avec une hausse de 15 % du nombre des accords signés (88 570).

Là aussi, la négociation salariale confirme son dynamisme : en hausse de 30 % (près de 20 000 accords signés), elle devient le deuxième thème de la négociation en entreprise, derrière la négociation sur l'épargne salariale (44 % du total), encouragée par les nouvelles mesures de la loi sur le pouvoir d'achat.

En savoir plus sur le site du ministère du travail

– Télécharger la version intégrale du bilan de la négociation collective 2022 :

– Télécharger la synthèse du bilan

Espace-odds.fr : un outil pour les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

2023-11-15T07:00:00Z

Espace-odds.fr : un outil pour les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation et leurs publics

Les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS), avec l'appui du ministère du travail et de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), lancent une plateforme de ressources en ligne : espace-odds.fr avec l'objectif de réunir en un lieu unique les ressources et outils utiles au dialogue social de proximité.

Espace-odds.fr est un espace ressource créé par les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) pour les ODDS et leurs publics : les acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires. Il réunit des ressources et outils utiles au dialogue social de proximité.

Qu'est ce qu'un ODDS ?

Depuis 2018, dans chaque département, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation a été mis en place afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Quels sont les objectifs du site ?

Promouvoir l'activité et l'apport des ODDS auprès des entreprises, spécifiquement les plus petites, ainsi qu'auprès des acteurs relais dans les territoires.
Mutualiser les actions et les outils réalisés par les ODDS et les mettre à disposition des acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires.
Soutenir le dialogue social dans les entreprises par du partage d'informations, de pratiques, des propositions de rencontres…
Favoriser la dynamique et le travail partenarial - au sein des territoires et entre territoires - sur le champ du dialogue social.

Les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (site Internet de la DREETS de Normandie)

Bilan de la négociation collective en 2021

2022-09-28T09:43:00Z

Après le recul du nombre d'accords conclus en 2020 du fait de la crise sanitaire, l'année 2021 voit ce nombre repartir à la hausse.
Comme en 2020, le dialogue social a été un levier essentiel pour permettre aux partenaires sociaux de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques, sociales et organisationnelles

Le nombre d'accords collectifs de branche repasse au-dessus de la barre symbolique du millier (1 063 accords), avec notamment un rebond de l'activité conventionnelle en matière de salaires dans l'ensemble des branches professionnelles (+ 30 %).

Le volume d'accords d'entreprise connaît quant à lui un léger regain (76 820 accords en données provisoires, soit + 0,9 %) même s'il demeure en-dessous du record de 2019, signe que les effets de la pandémie continuent à se faire sentir. La percée des accords d'entreprise relatifs au télétravail, y compris dans les plus petites d'entre elles, en témoigne et démontre la réactivité de la négociation.

La vitalité de la négociation collective a été encouragée et accompagnée par les pouvoirs publics. On pense évidemment à l'accompagnement des négociations salariales de branche au deuxième semestre 2021, mais également à la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 dans la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui consacre d'ailleurs une place centrale de la négociation collective sur les sujets de santé et sécurité au travail.

Suspendu du fait de la pandémie, le chantier de la restructuration des branches est également relancé pour achever notamment la fusion des branches couvrant moins de 5 000 salariés.

Enfin, l'année 2021 est, plus généralement, marquée par la poursuite des négociations de branche et d'entreprise liées à la crise sanitaire et à ses conséquences, dont le principaux thèmes sont le temps de travail et l'activité partielle longue durée (APLD).

Avec l'ouverture d'un nouveau cycle de représentativité pour les 4 années à venir, la négociation collective s'affirme donc comme un levier essentiel pour permettre aux entreprises, employeurs et salariés, de s'adapter face aux grands défis auxquels nous sommes confrontés : crise conjoncturelle, mutations économiques et démographiques, transition écologique, transformation des métiers.

– Télécharger la version intégrale du bilan de la négociation collective 2021 :

– Télécharger la synthèse du bilan

Rapports et bilans de la négociation collective pour les années antérieures

Bilan 2020 de la négociation collective : pas de confinement du dialogue social !

2021-07-12T10:14:07Z

En 2020, le volume d'accords collectifs est assez remarquable compte tenu des conditions dans lesquelles les partenaires sociaux ont négocié. Le dialogue social a également joué un rôle incontournable dans la gestion de la crise sanitaire.

Le Bilan de la négociation collective en 2020 a été présenté le 5 juillet 2021 aux partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCFP).

L'occasion de montrer que la négociation collective est restée dynamique malgré un contexte épidémique et qu'elle a su être utilisée pour s'adapter face à cette crise sans précédent.

En savoir plus (site du ministère du travail)

Télécharger le bilan et la synthèse de la négociation collective en 2020

Site dédié à la représentativité patronale

2020-09-11T10:50:00Z

Ce site contient des informations sur la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Consultez le site dédié à la représentativité patronale.

Vous y trouverez des informations sur :

Les règles de la représentativité
Le dépôt d'une candidature
L'attestation des déclarations par le CAC.

Pourquoi être représentatif ?

La mesure de l'audience patronale est au cœur des enjeux du dialogue social et de la démocratie sociale

La négociation collective
Le financement du dialogue social
Les conseils de prud'hommes
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Consultez

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La mesure de l'audience patronale est au cœur des enjeux du dialogue social et de la démocratie sociale
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé pour la première fois un cadre juridique de la représentativité patronale. Il s'est agit d'une étape majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l'élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles.

Pour être représentatives, les organisations professionnelles d'employeurs (OP) - qu'elles interviennent au niveau d'une branche professionnelle, d'une branche ou d'un secteur agricole, au niveau national et multi professionnel ou au niveau national et interprofessionnel - doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale. Les critères :

– Le respect des valeurs républicaines ;
– L'indépendance ;
– La transparence financière ;
– Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
– L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
– L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale.

La reconnaissance de la représentativité, désormais établie tous les quatre ans, repose sur un processus nécessitant, de la part des organisations professionnelles d'employeurs, qu'elles fassent acte de candidature auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Négocier un accord en entreprise : quand, sur quoi et avec qui ?

2019-10-25T14:52:11Z

Le Code du travail impose aux entreprises dotées d'au moins une section syndicale de négocier périodiquement sur différents thèmes. Au-delà de la négociation obligatoire, la loi offre la possibilité de négocier des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

L'obligation d'engager périodiquement des négociations sur certains thèmes définis par la loi s'impose aux entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.

Sont donc tenues d'entreprendre de telles négociations les entreprises pourvues d'au moins un délégué syndical.

Par ailleurs, afin de favoriser la négociation d'accords collectifs dans les entreprises en l'absence de délégué syndical, la loi a prévu, en tenant compte de la taille et de la structure des entreprises, des modalités de négociation avec différents autres acteurs, tels, selon notamment l'effectif de l'entreprise, des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative, les membres du comité social et économique (CSE) ou le conseil d'entreprise s'ils existent ou encore le personnel par la voie d'un référendum.

Pour en savoir plus sur les thèmes, la périodicité et le déroulement des négociations en entreprise, télécharger le dépliant "Sur quoi et avec qui négocier dans votre entreprise", en cliquant sur l'image :

Un questions-réponses, qui s'adresse principalement aux partenaires sociaux des entreprises, a vocation à leur permettre de s'emparer plus facilement des nouveaux outils de la négociation collective à leur disposition (cliquer sur l'image pour le télécharger) :

Consulter notre page consacrée aux modalités de dépôt des accords d'entreprise

Entreprises : Transmettez vos résultats d'élection par internet

2019-10-09T07:25:56Z

Vous souhaitez gagner en simplicité et rapidité ? Des solutions s'offrent à vous pour l'envoi dématérialisé de vos procès-verbaux d'élection des membres du comité social et économique

La dématérialisation de la transmission des procès-verbaux d'élection à l'administration permet de gagner en simplicité et rapidité.

Trois solutions d'envoi dématérialisé sont proposées selon l'organisation prévue dans votre entreprise pour
les élections professionnelles et votre équipement informatique :

• la validation en ligne et la transmission électronique des procès-verbaux d'élection ;

• la signature manuscrite des procès-verbaux et leur téléversement en ligne ;

• la transmission électronique des procès-verbaux dans le cas d'un vote électronique.

Pour en savoir plus, téléchargez le dépliant d'information en cliquant sur l'image :

Accédez aux tutoriels d'assistance à la saisie en ligne et à la transmission des procès-verbaux d'élection

Consultez le site officiel des élections professionnelles

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles

Les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

2017-12-05T17:06:11Z

Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau de chaque département afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental (articles L.2234-4 à L.2234-7 du Code du travail modifiés par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).

Cette instance a vocation à favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans le département.

L'observatoire départemental exerce les missions suivantes :
– Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d'employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation collective ;
– Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Cet observatoire a un caractère tripartite puisqu'il réunit des membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel ainsi qu'un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou, selon le cas, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

La présidence de l'observatoire est exercée successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs.

Le règlement intérieur de l'observatoire fixe notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l'alternance de la présidence.

L'ordre du jour des réunions de l'observatoire est arrêté conjointement par le président et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou, selon le cas, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, pouvant désigner un membre de l'observatoire départemental

Conformément aux dispositions de l'article R.2234-2 du Code du travail, la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, autorisées à désigner un représentant pour siéger au sein de l'observatoire départemental, est fixée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

– Télécharger la décision du 7 juillet 2026 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.

– Tableau synoptique des organisations syndicales de salariés pouvant désigner un membre de l'un et/ou l'autre des observatoires départementaux de la région Normandie

Composition nominative des observatoires départementaux de la région Normandie

Le décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.

Il a fixé la composition de l'observatoire départemental à treize membres au plus :
– jusqu'à six membres représentants des salariés ;
– jusqu'à six membres représentants des employeurs.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou, selon le cas, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son suppléant, y siège en tant que représentant de l'administration.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par les services de cette direction départementale.

La liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs comme membres de l'observatoire est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Les arrêtés fixant la composition nominative actuelle des observatoires départementaux de la région Normandie sont les suivants :

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Calvados : arrêté du 27 mars 2023

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de l'Eure : arrêté du 22 mai 2024

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Manche : arrêté du 9 mars 2023

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de l'Orne : arrêté du 30 janvier 2024

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime : décision du 3 février 2025

Le site web espace-odds.fr est un espace ressource en ligne créé par les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) pour les ODDS
et leurs publics.