Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

QUALIOPI : la certification qualité des organismes de formation

2022-01-19T14:28:00Z

Attention :

Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de formation devront être certifiés QUALIOPI pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation : OPCO, Commission Paritaire Interprofessionnelle Régional (CPIR), Etat, Régions, Caisse des dépôts et consignations (CDC), Pôle emploi ou Agefiph - [article L 6316-1 du code du travail]

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d'un référentiel national unique, s'ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'Agefiph).

En quoi consiste la marque « Qualiopi » ?

La marque « Qualiopi » vise à :

attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences ;
permettre une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers.

Qui est concerné par la marque « Qualiopi » ?

La certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

de formation ;
de bilans de compétences ;
permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
de formation par apprentissage.

Qui délivre la marque ?

La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.

La liste des organismes certificateurs est accessible sur le lien du ministère ci-dessous. Celle-ci est régulièrement mise à jour.

Comment obtenir la marque ?

Pour obtenir la marque « Qualiopi », les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent :

formuler une demande de certification auprès d'un organisme certificateur, présent sur cette liste.
signer un contrat avec un organisme de certification ;
se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

La certification « Qualiopi » est valable 3 ans à l'issue du résultat favorable de l'audit initial.

Conformément au décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, la certification obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. L'audit de surveillance sera réalisé entre le 14ème et le 28ème mois, et l'audit de renouvellement au cours de la quatrième année de certification.

IMPORTANT
Les prestataires d'actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d'usage de la marque à des fins d'identification et s'engagent à respecter le règlement d'usage qui a pour objet de définir les conditions et les modalités d'utilisation de la Marque Qualiopi ainsi que sa protection, la charte d'usage qui permet de connaitre les règles d'utilisation de la marque et la charte graphique qui définit les règles de son univers graphique.

A cet effet, un kit complet, composé du règlement d'usage, de la charte d'usage, charte graphique et logos de la marque, est remis par l'organisme certificateur à chaque prestataire dès lors qu'il a passé avec succès l'audit initial et qu'il est détenteur du certificat qualité.
Consultation de la charte d'usage dans le lien ci-dessous.

Consulter le site du ministère

Certification QUALIOPI au 01/01/2022

BNORMSMignard — 2021-04-07T17:03:17Z

ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de formation devront être certifiés pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation (OPCO, Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), Etat, Régions, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou Agefiph) – [article L 6316-1 du code du travail]. Voir rubrique : [la certification qualité des OF - QUALIOPI]->18416].

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La réforme de la formation professionnelle prévue par la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, organise une rénovation en profondeur du système de formation professionnelle et d'apprentissage. Elle a modifié certains aspects des obligations des organismes de formation.

Pour aider à mieux les appréhender, ce site permet de trouver de nombreuses informations dans les diverses rubriques. Consultez le.

Toutefois, si des informations complémentaires étaient nécessaires, vous pouvez joindre le Service Régional de Contrôle :

DREETS Normandie
Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle

norm.controle-fp@dreets.gouv.fr
Cité administrative Saint-Sever
38, cours Clemenceau, 76108 ROUEN Cedex 1

Vous pouvez également consulter le site Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

Obligations comptables des organismes de formation

2021-03-18T10:20:00Z

Toute structure a des obligations quant à la tenue d'une comptabilité régulière et sincère.
Toutefois, les organismes de formation ont certaines obligations comptables supplémentaires prévues par le code du travail.

Vous trouverez ci-après des documents vous permettant de prendre connaissance des obligations précitées. Certaines dispositions sont appliquées selon le statut juridique.

Obligation tenue d'une comptabilité pour toutes structures

Obligations comptables spécifiques aux OF

Comptabilité des "micro-entreprises"

Comptabilité de l'auto-entrepreneur

mail : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr

Organismes de formation : documents utiles

2021-03-18T08:00:00Z

Quelques documents utiles dont certains peuvent servir d'exemples :

Documents utiles

Demande d'attestation exo TVA

Modèle contrat de formation (maj 02 08 19)

Pour les départements 27 et 76, vous pouvez nous écrire au :
Service régional de contrôle de la formation
Cité administrative Saint-Sever
38, cours Clemenceau, 76108 ROUEN Cedex 1

Pour les départements 14, 50 et 61, vous pouvez nous écrire au :
Service régional de contrôle de la formation
3, place Saint Clair - BP 70034
14202 Hérouville Saint Clair Cedex

email : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr

La réforme de l'apprentissage

2019-11-19T15:36:07Z

La réforme de l'apprentissage, portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, a simplifié la création des centres de formation d'apprentis (CFA).

Le nouveau statut des CFA est donc aujourd'hui le même que celui d'un organisme de formation. Ils doivent ainsi disposer d'un numéro de déclaration d'activité (DA) demandé auprès du SRC.

Pour toute nouvelle demande, la procédure est dans la rubrique "comment devenir un organisme de formation".

(Mise à jour du 14/04/2022)

Outre le numéro de DA, ces CFA doivent disposer d'un numéro "UAI" (Unité Administrative Immatriculée). En effet, chaque structure concourant au fonctionnement du système éducatif (écoles, collèges, lycées, CFA, établissements d'enseignement supérieur, public ou privé) possède un numéro UAI unique attribué dans le répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif (RAMSESE).

Le numéro UAI s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA.

Si le numéro UAI existe déjà pour une autre activité, il est possible de consulter le site :

https://education.gouv.fr/acce

Cette UAI sera portée sur le CERFA.

A défaut, vous pouvez faire la demande auprès de l'éducation nationale à l'aide du document mis à votre disposition ci-dessous : formulaire d'aide à la demande. En annexe à ce formulaire, vous disposez des coordonnées des services académiques à qui vous devrez le transmettre.

Vous trouverez également ci-après le lien ministériel vous donnant accès à de l'information relative aux OF/CFA :

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/precis-apprentissage

Formulaire d'immatriculation au répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif (Ramsese)

Modèle_convention_formation_apprentissage_220719

Missions du Service Régional de Contrôle (SRC)

2016-04-04T14:00:00Z

Au sein de la DREETS, le Service Régional de Contrôle (SRC) exerce un contrôle administratif et financier sur les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle :

1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.

Les agents contrôlent l'opportunité de la dépense et peuvent sanctionner des comportements frauduleux.

Le SRC renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d'action de formation, déclaration d'activité des organismes de formation, etc.

Il exerce 2 types de missions.

1 - Le contrôle administratif et financier

Le SRC contrôle :

1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :

a) Les opérateurs de compétences ;

b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ;

c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;

d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;

e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

notamment :

l'activité des prestataires de formation y compris sur l'apprentissage ;
les opérateurs de compétences (OPCO) ;
le contrôle des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
le contrôle d'opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).
2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
2 - L'enregistrement et le suivi des prestataires de formation y compris sur l'apprentissage

Le SRC instruit :

les déclarations d'activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle y compris sur l'apprentissage ;
les demandes d'exonération de TVA pour les prestations et les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.

Le SRC suit :

les déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels ;

Comment devenir organisme de formation professionnelle (déclaration d'activité)

2016-03-30T08:38:00Z

Les structures souhaitant s'enregistrer en qualité d'organisme de formation professionnelle doivent transmettre leur demande en télédéclaration via l'application "Mon activité formation". Vous trouverez ci-dessous le lien du ministère pour accéder à toute l'information utile.

Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L 6313-1 dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle doit déposer auprès de la Dreets une déclaration d'activité (article L 6351-1 du code du travail).

Pour s'enregistrer en qualité de prestataire de formation, se rendre sur l'application "mon activité formation" pour transmettre sa demande.
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation#declaration

Dans le cas où vous souhaitez ouvrir votre activité à l'apprentissage, il est nécessaire de nous transmettre également vos statuts mentionnant l'apprentissage.

Pour l'envoi de tous documents, privilégier les transmissions par mail à l'adresse suivante : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr

Toutefois, vous avez aussi la possibilité de nous transmettre les documents par courrier aux adresses suivantes :
Pour les départements 27 et 76, vous pouvez nous écrire à :
DREETS - Service régional de contrôle de la formation
38, cours Clemenceau, 76108 ROUEN Cedex 1

Pour les départements 14, 50 et 61, vous pouvez nous écrire à :
DREETS - Service régional de contrôle de la formation
3, place Saint Clair - BP 70034
14202 Hérouville Saint Clair Cedex