Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Affichage sur les chantiers de construction : un QR code pour identifier les entreprises intervenantes

2023-06-12T11:14:39Z

Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 renforce l'obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l'efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé

L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit afficher sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique (article R.8221-1 du Code du travail).

Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 permet désormais la mise en place d'un espace numérique partagé sur lequel les entreprises intervenantes sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse).

Une fois ces données renseignées sur l'espace numérique, celles-ci sont rendues accessibles à toute personne disposant d'un smartphone passant devant le chantier, par le scan du QR Code [1].

Pour les professionnels intervenant sur le chantier, cette solution permet de :

Simplifier la collecte d'informations relatives aux entreprises et la mise à jour des coordonnées des intervenants sur le panneau ;
Faciliter la déclaration de l'entreprise en toute autonomie.

Pour les organismes de contrôle, cette solution permet de disposer en temps réel des informations liées à tous leurs chantiers (nom, coordonnées, numéro SIRET des entreprises intervenantes) soit en se connectant gratuitement à une plateforme, soit sur le chantier en scannant le QR code.

[1] « quick response code » - En français : code QR « code à réponse rapide »

Présentation du plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027

2023-05-22T18:08:56Z

Réuni le 22 mai 2023, un comité interministériel anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal a présenté aux partenaires sociaux le Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2023-2027

Une priorité de l'action du ministère

Présenté par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, ce nouveau plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) orientera les priorités d'action des services de l'État au cours des cinq prochaines années.

La lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes constitue et demeure une priorité d'action pour l'ensemble des corps de contrôle.

Depuis la réalisation du bilan du précédent PNLTI qui a couvert les années 2019 à 2021, l'action des services de l'État s'est poursuivie pour maintenir un niveau élevé de contrôle sur la lutte contre le travail illégal.

En 2021, 3 642 procès-verbaux ont été enregistrés. Une hausse du recours aux sanctions administratives a par ailleurs été observée, en particulier des fermetures administratives décidées par le préfet avec 633 arrêtés préfectoraux de fermeture temporaire d'établissement notifiés en 2021 (contre 504 en 2020).

Les objectifs du nouveau PNLTI

Afin de poursuivre et amplifier la stratégie de lutte contre le travail illégal, le nouveau PNLTI 2023-2027 comporte 34 mesures visant à coordonner l'action des services de l'État engagés en la matière autour des deux objectifs prioritaires suivants :

– Mieux contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles en matière de travail illégal ;
– Mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.

Pour suivre ces priorités, plusieurs actions ambitieuses seront mises en œuvre :

– Des actions de contrôles et d'accompagnement sur les grands événements sportifs, notamment pour assurer l'exemplarité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
– La lutte contre les faux statuts, par l'élaboration de stratégies communes vis-à-vis de certaines plateformes de mise en relation ;
– La lutte contre les fraudes à la mobilité internationale des travailleurs et la traite des êtres humains ;
– Ou encore une coordination renforcée des contrôles et des partages d'information.

Télécharger le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 :

– Lire le Communiqué de presse (22 mai 2023)

L'organisation de la lutte contre le travail illégal

2019-07-10T08:50:00Z

Créée par le décret n°2008-371 du 18 avril 2008 et placée auprès du ministre du budget et des comptes publics, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude aux finances publiques.

L'objectif de la DNLF est de professionnaliser les démarches d'échanges entre organismes, d'assurer l'absence de déperdition d'informations entre entités, de mettre en évidence les mesures à prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles opérationnelles des dispositifs antifraudes.

Pour exercer ces missions, le plus souvent à caractère transversal, la DNLF, structure resserrée d'impulsion et de coordination, est constituée d'une douzaine de cadres de haut niveau au profil antifraude diversifié. Elle pilote les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Ces missions sont réalisées en partenariat notamment avec les administrations des ministères chargés du budget, du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de l'intérieur, mais aussi des caisses de sécurité social et de Pôle emploi.

Les CODAF se réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l'Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, MSA : arrêté du 25 mars 2010) afin d'apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu'ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Leur mission est d'améliorer la connaissance réciproque entre les services, d'organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. Ils sont compétents sur les fraudes sociales, les fraudes fiscales et douanières et sur le travail illégal.

Le décret du 18 avril 2008 a également été institué un Comité national de lutte contre la fraude chargé d'orienter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques, qu'elles se rapportent aux prélèvements obligatoires et autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales.

Lorsqu'il se réunit pour examiner les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, le Comité national de lutte contre la fraude est dénommé Commission nationale de lutte contre le travail illégal et est présidé, en cas d'absence du Premier ministre, par le ministre chargé du travail.
Cette commission est chargée, sur le rapport du délégué national à la lutte contre la fraude ou sur la proposition de son président, de :
1° Déterminer les orientations de contrôle et de prévention relatives à la lutte contre le travail illégal et s'assurer de leur mise en œuvre coordonnée ;
2° Définir les actions incombant prioritairement aux comités opérationnels départementaux anti-fraude, en matière de lutte contre le travail illégal, ainsi qu'aux services de contrôle ;
3° Veiller à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et s'assurer de leur coordination.

La Commission nationale de lutte contre le travail illégal adopte le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) qui porte sur trois années.

Consulter le dossier de presse sur le bilan 2016-2018 et les priorités 2019-2021 (8 juillet 2019)

Plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021 - les priorités

En cohérence avec le Plan national de coordination de lutte contre la fraude arrêté chaque année par le comité national de lutte contre la fraude, le plan national de lutte contre le travail illégal prévoit une coopération territoriale renforcée (CTOR) de l'inspection du travail, des agents de contrôle des URSSAF et des caisses de MSA avec les cellules de lutte contre le travail illégal et la fraude de la gendarmerie (CelTIF) et l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) créé par le décret n°2005-455 du 12 mai 2005 et qui est rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie.

Le dispositif CTOR est piloté par la Direction générale du travail (DGT), et vise les fraudes à la prestation de service transnationale et l'emploi abusif de faux statuts professionnels tout en garantissant une meilleure coopération entre agents spécialisés en matière de fraudes complexes.

L'OCLTI, quant à lui, dirige et coordonne des enquêtes impliquant des sociétés commerciales ayant massivement recours à la dissimulation d'activité et/ou de salariés ou utilisant des filières de trafic de main d'œuvre étrangère. L'Office lutte également contre les contournements de la législation à des fins d'évasion sociale par l'intermédiaire de délocalisations fictives, de fraudes à l'établissement ou de détachements frauduleux de salariés en provenance de pays à bas-coûts salariaux ou sociaux , il mène aussi de nombreuses enquêtes mettant en cause de fausses entreprises de travail temporaire.

Depuis la réforme du système d'inspection du travail, qui a été mise en place en 2014, le Pôle "politique du travail" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) comprend en son sein une unité régionale d'appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI), composée d'agents spécialisés participant, sur l'ensemble de la région, à la lutte contre les différentes formes de travail illégal et, particulièrement, les plus complexes, dont les prestations de services internationales illicites.

Cette unité intervient soit en appui aux agents de contrôle de l'inspection du travail, soit dans le cadre de son propre plan d'action ou encore avec d'autres services de l'Etat ou organismes, membres du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), chargés de rechercher et constater les infractions constitutives du travail illégal ou de la fraude au détachement de travailleurs sur le territoire français par des entreprises établies à l'étranger.

Un groupe national de veille, d'appui et de contrôle pour les opérations d'envergure nationale (GNVAC) a été créé en 2015 au sein de la Direction générale du travail, et a pour objet de mener ou d'apporter un appui à des opérations nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles.

La lutte contre le travail illégal (site du ministère du travail)

La DNLF sur le Portail de l'Economie et des Finances

Rapports de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal

La Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP est devenue obligatoire sur l'ensemble de la France

2018-07-06T10:42:00Z

Conçue pour renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, la carte d'identification professionnelle, obligatoire et hautement sécurisée, concerne tous les salariés, y compris les intérimaires, les détachés et intérimaires détachés, qui travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux figurant sur une liste fixée par voie réglementaire

Cette carte BTP permet de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment et de travaux publics.

Répondant à une demande ancienne de la branche du BTP, elle est mise en place en application de l'article L.8291-1 du Code du travail, créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Elle remplace celle, facultative, qui existait depuis 2006 et qui a cessé d'être délivrée depuis le 15 septembre 2016 par les caisses du réseau Congés Intempéries du BTP. Cette ancienne carte n'étant plus valide, les employeurs doivent demander la nouvelle Carte BTP pour leurs salariés.

En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui exécutent, à titre professionnel, des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R.8291-1 du Code du travail :

travaux d'excavation ;
travaux de terrassement ;
travaux d'assainissement ;
travaux de construction ;
travaux de montage et démontage d'éléments préfabriqués ;
travaux d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs ;
travaux de réhabilitation ou de rénovation ;
travaux de démolition ou de transformation ;
travaux de curage ;
travaux de maintenance ou d'entretien des ouvrages ;
travaux de réfection ou de réparation ;
travaux de peinture et de nettoyage afférents aux travaux précités ;
et toutes opérations annexes qui sont directement liées à ces travaux.

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, les travaux précités, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

Cette obligation s'applique également, pour les mêmes travaux :
– aux entreprises de travail temporaire établies en France ;
– aux employeurs établis à l'étranger qui détachent des salariés en France ou qui emploient un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français ;
– aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires ;
– aux structures d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion) dès lors qu'elles mettent à disposition des salariés sur un site ou un chantier de travaux du BTP ;
– aux particuliers employeurs dans le cadre d'opérations de construction ou de réaménagement d'un bâtiment (ces travaux ne relevant pas des activités de services à la personne).

En revanche, elle ne s'applique pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux du BTP :

architectes ;
diagnostiqueurs immobilier ;
métreurs ;
coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ;
chauffeurs et livreurs ;
géomètres-topographes et géomètres-experts.

La demande de carte d'identification professionnelle est entièrement dématérialisée. Elle s'effectue exclusivement par internet sur le site Cartebtp.fr.

L'employeur doit y créer un compte et y déclarer ses salariés ou les travailleurs intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger dont il est utilisateur.

Les entreprises de travail temporaire établies en France doivent demander la Carte BTP pour leurs salariés intérimaires concernés, s'ils ne sont pas déjà détenteurs de cette carte (cette carte à une durée de validité de cinq ans pour les salariés intérimaires).
Les entreprises établies hors de France doivent demander la Carte BTP pour leurs salariés temporairement détachés sur le territoire français ou, le cas échéant, en tant qu'entreprise utilisatrice, pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger.

Dès la validation du paiement de la redevance forfaitaire par carte demandée (destinée à couvrir les frais de gestion du dispositif : fabrication et personnalisation des cartes, routage, gestion administrative et comptable, etc.), une attestation provisoire d'identification est mise à disposition de l'entreprise, pour chaque Carte BTP commandée, pour remise immédiate aux salariés concernés. Cette attestation provisoire individuelle permet aux salariés de justifier de leur situation en attendant de recevoir leur Carte BTP.

Les salariés qui sont titulaires d'une carte, ou à défaut d'une attestation provisoire, sont tenus de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle des services de l'État et des organismes participant à la lutte contre le travail illégal (inspection du travail, police et gendarmerie, administration fiscale et douanes, Urssaf et MSA, etc.) et du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le site ou le chantier (articles R.8294-5 et article R.8294-7 du Code du travail).

De même, tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier que les salariés de son cocontractant, de ses sous-traitants directs ou indirects ou d'un cocontractant de ses sous-traitants ont été déclarés et sont détenteurs d'une Carte BTP (ou d'une attestation provisoire d'identification) valide. Le contrôle peut être effectué en temps réel en lisant le code QR figurant sur la Carte BTP (ou sur l'attestation provisoire) à l'aide de toute application mobile ad hoc disponible sur les plateformes de téléchargement Apple, Android et Windows (article R.8294-6).

Le manquement à l'obligation de déclarer un salarié auprès de la plateforme de gestion de la Carte BTP, afin d'obtenir pour celui-ci une carte d'identification professionnelle, est passible d'une amende administrative, prononcée par le Direccte, d'un montant maximum de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans. Le montant total de l'amende (multiplication par le nombre de salariés concernés) ne peut pas être supérieur à 500 000 € (Article L.8291-2 du Code du travail).


Présentation de la carte BTP par Myriam El Khomri, ministre du travail, et Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, le 23 février 2016

Site de la carte BTP (Union des caisses de France Congés Intempéries BTP)

Site Service-public.fr : Carte d'identification des salariés du BTP

Textes :

Décret n°2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Communiqué de presse du 21 mars 2017 de Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, à propos du lancement de la Carte BTP

Déménagement : les partenaires sociaux et l'Etat signent en Normandie une convention pour lutter contre le travail illégal

2018-03-01T08:08:00Z

Déclinaison régionale de la convention nationale de partenariat, la convention signée entre les pouvoirs publics et les représentants locaux de la profession du déménagement a pour objectif de mettre en garde le grand public et les professionnels sur les risques et les effets du travail illégal mais aussi de mieux coordonner et cibler les contrôles

Le 26 janvier 2018, les professionnels du déménagement (les organisations patronales et syndicales) ont signé en présence des représentants de la DIRECCTE et de la DREAL [1] , une convention de prévention et de lutte contre le travail illégal dans la branche du déménagement.

Cette convention, signée le 1er mars 2018 par la préfète de la région Normandie au nom de l'Etat, fait suite aux actions intégrées dans le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018, et à la signature le 28 juillet 2015 d'une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans l'activité du transport de déménagement. La convention régionale s'inscrit donc dans cette architecture. Son contenu intègre des propositions conjointes et concrètes qui tendent toutes vers la préservation de la concurrence, de l'emploi et des comptes sociaux.

Il s'agira principalement de :

donner des informations aux professionnels du secteur ainsi qu'aux particuliers ;
de mobiliser l'ensemble des acteurs en charge de la lutte contre le travail illégal ;
d'accroître l'efficacité des contrôles en opérant des opérations conjointes et en proposant aux partenaires sociaux de se constituer partie civile sur des procédures pénales émanant des signataires de la charte.

L'efficacité de cette convention sera régulièrement examinée par un comité de suivi.


Convention régionale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement - Normandie 01 03 2018

[1] Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Consulter le dépliant d'information et de prévention du travail illégal dans le déménagement réalisé conjointement par la Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Travail Illégal (DILTI) et la Chambre syndicale du déménagement, destiné au grand public et aux particuliers.

Accord national du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement

Dépliant d'information "Pour réussir son déménagement" (juin 2016)

Conventions nationales de lutte contre le travail illégal

Transport de personnes avec un véhicule léger

2016-05-30T07:01:29Z

Vous souhaitez débuter une activité professionnelle de transport de personnes avec un véhicule léger, un dépliant d'information vient d'être publié par l'Observatoire social des transports de Normandie pour vous y aider.

Trois types d'activités professionnelles autorisent le transport de personnes avec un véhicule léger (LOTI, VTC et taxi). Ces activités, qui constituent le secteur du transport public particulier de personnes (T3P), sont détaillées dans le dépliant réalisé en mai 2016 (mis à jour en octobre 2017) par l'Observatoire social des transports de Normandie.

Télécharger le dépliant en cliquant sur l'image ci-après :

Pour aller plus loin :

– Voiture de transport avec chauffeur (VTC) : site service-public.fr

– Taxi : site service-public.fr

– VTC : registre des voitures de transport avec chauffeur : site du Ministère chargé des transports

– Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public routier de personnes avec un véhicule de moins de 10 places (loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 et son principal décret d'application du 30 décembre 2014)

– Télécharger la fiche pratique "Taxis, VTC, véhicules LOTI, motos-pro : ce qu'il faut savoir avant d'y recourir" (DGCCRF - février 2019) :

Consulter les autres productions de l'Observatoire social des transports de Normandie