Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Commerces en gros de fruits, primeurs et pommes de terre dans le département de Seine - Maritime

Marilia SEVERINO — 2025-03-25T08:50:11Z

arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au repos dominical

- Le repos dominical

REPOS HEBDOMADAIRE des commerces de Boucherie et Charcuterie dans le département de la Seine-Maritime

Marilia SEVERINO — 2025-03-25T08:43:49Z

arrêté préfectoral du 16 janvier 2025

- Le repos dominical

Fermeture dominicale des commerces de meubles NEUFS dans le département de la Seine-Maritime

Marilia SEVERINO — 2025-03-25T08:15:19Z

L'arrêté du 24 décembre 2024 abroge l'arrêté du 25 octobre 1994 relatif à la fermeture dominicale obligatoire des commerces de meubles neufs.

A compter du 1er mars 2025 les commerces de meuble ne pourront être ouvert au public (et employer du personnel) que :

– Les 3 dimanches précédant Noël à l'exception du 24 décembre s'il coïncide avec un dimanche.
– Le deuxième dimanche des soldes d'hiver.
– Un dimanche au choix de chaque professionnel.

Aucune dérogation au repos dominical ne pourra être apportée à cet arrêté par arrêté municipal.

Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs

Questions-réponses | "Les dimanches du maire"

2023-12-11T10:20:31Z

Un document rassemblant des réponses concrètes aux questions soulevées par l'instruction et l'octroi de la dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés

Le Code du travail confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

La mise en œuvre de ce pouvoir suscite toujours de nombreuses questions, principalement d'ordre juridique, de la part des différents intervenants dans la procédure et des bénéficiaires de la dérogation administrative.

Dans le cadre d'une démarche visant à favoriser l'accès au droit, la DREETS de Normandie publie un "questions-réponses" ayant pour ambition de participer à une meilleure connaissance et compréhension des règles attachées à l'autorisation que peut délivrer l'autorité municipale en matière de travail du dimanche dans le secteur du commerce de détail.

Cette foire aux questions complète les nombreuses informations relatives à cette dérogation accordée par le maire qui sont contenues dans ce site.

Elle s'adresse aux salariés, à leurs employeurs et aux organisations syndicales et professionnelles, mais aussi aux élus et fonctionnaires municipaux en charge de l'instruction des demandes de dérogation municipale au repos dominical des salariés.

Ce document sera enrichi de nouvelles questions et réponses au fur et à mesure que celles-ci pourront être posées.

Télécharger la Foire aux questions (réédition 2023) en cliquant sur l'image :

L'obligation de fermeture dominicale des salons de coiffure et instituts de beauté en Normandie

2020-11-30T19:14:25Z

L'exercice de la profession de coiffeur(euse) ou d'esthéticien(ne) fait l'objet, en Normandie comme dans d'autres régions de France, d'arrêtés préfectoraux ordonnant une fermeture dominicale des salons de coiffure ou des instituts de beauté.
Cette réglementation répond à un motif d'intérêt général qui vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, au regard du repos hebdomadaire.

L'obligation d'accorder au personnel le repos de la journée du dimanche ne prive pas l'employeur du droit de laisser son établissement ouvert au public ce jour-là.

Ainsi, le chef d'établissement – s'il n'a pas lui-même le statut de salarié – demeure libre d'exercer son activité professionnelle le dimanche à condition de ne pas employer de salariés pendant cette journée.

Cependant, le souci à la fois d'équilibrer la concurrence entre les entreprises qui occupent du personnel et celles qui n'en emploient pas et de faciliter le contrôle du respect du jour de repos hebdomadaire des salariés, a amené le législateur à confier aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives d'une profession le pouvoir de susciter, par un accord conclu au plan départemental et exprimant la volonté de la majorité des membres de cette profession, une fermeture hebdomadaire obligatoire de tous les établissements ressortissant à ladite profession et situés dans la zone géographique concernée.

Sur le fondement d'un tel accord professionnel, le préfet de département peut, par arrêté, ordonner la fermeture hebdomadaire, voire dominicale, d'une catégorie d'établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services (article L.3132-29 du Code du travail).

C'est le cas pour différents départements normands (Seine-Maritime, Calvados, Manche et Orne), où les salons de coiffure et, selon le cas, également les instituts de beauté et les salons de manucure sont assujettis à une réglementation en matière de fermeture hebdomadaire au public.

Précisément, ces établissements, qu'ils emploient ou non des salariés, sont tenus d'être fermés pendant toute la journée du dimanche [1], à l'exception de certains dimanches de l'année tels que prévus par l'arrêté préfectoral.

– Télécharger le tableau récapitulatif des arrêtés préfectoraux en vigueur en Normandie :

– Pour consulter ces mêmes arrêtés ainsi que ceux visant d'autres professions, cliquer ici

L'emploi de salariés le dimanche lorsque l'ouverture dominicale de l'établissement est temporairement autorisée par la réglementation départementale

La levée temporaire pendant un dimanche de l'obligation de fermeture dominicale qui pèse sur les salons de coiffure et, le cas échéant, sur les instituts de beauté, ne vaut pas autorisation d'employer des salariés pendant tout ou partie de la journée du dimanche.

De ce fait, les exploitants de salon de coiffure ou d'institut de beauté qui, à l'occasion de l'ouverture autorisée de leur établissement un dimanche, désirent occuper tout ou partie de leur personnel ce jour-là, doivent solliciter, au préalable, une dérogation à la règle du repos dominical des salariés auprès des services préfectoraux sur le fondement de l'article L.3132-20 du Code du travail. En savoir plus.

En raison de la nature de l'activité principale des entreprises de coiffure ou d'esthétique, celles-ci ne peuvent bénéficier de la dérogation collective au repos dominical que peut octroyer le maire dans la limite maximale de douze dimanches par an, laquelle est réservée aux seuls commerces de détail (article L.3132-26 du Code du travail). En effet, les entreprises de coiffure comme les instituts de beauté assurent, à titre principal, une prestation de services ; leur activité principale, telle que répertoriée respectivement sous la sous-classe 96.02A et 96.02B de la NAF 2008, n'est donc pas l'exercice d'un commerce de détail. En savoir plus.

Seule une décision préfectorale, fondée sur l'article L.3132-20 du Code du travail, est donc susceptible d'autoriser l'emploi de salariés le dimanche dans les salons de coiffure et instituts de beauté.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une dérogation préfectorale.

La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 prévoit que les salariés doivent être prévenus au plus tard 15 jours à l'avance (article 9).

Les apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés le dimanche (article L.3164-5 du Code du travail).

Les contreparties dues aux salariés travaillant un dimanche sur autorisation du préfet sont celles fixées par l'article L.3132-25-3, I., du Code du travail.

Comme le prévoit cet article L.3132-25-3, les contreparties accordées aux salariés employés le dimanche sont, en principe, fixées par accord collectif. Les contreparties légales n'ont vocation à s'appliquer qu'à titre supplétif, c'est-à-dire lorsqu'aucun accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement n'a été conclu en la matière.

A défaut d'un tel accord, l'employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après avis du comité social et économique, s'il existe, et approuvée par référendum auprès des salariés concernés.

Pour répondre aux exigences de la loi, l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur doit contenir des engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Les accords qui ont été conclus antérieurement au 10 août 2009 peuvent être pris en compte par le préfet s'ils respectent les conditions posées par la loi.

En l'absence d'accord collectif, les salariés privés du repos dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale doivent obligatoirement bénéficier, au titre de chaque dimanche travaillé, d'un repos compensateur et percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.

– Au niveau de la branche de la coiffure, la convention collective dispose que le travail d'un dimanche donne lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24ème du traitement mensuel du salarié (article 9).

Concernant la majoration de salaire fixée par la loi, celle-ci peut se révéler plus avantageuse pour les salariés que celle fixée par la convention collective selon le nombre d'heures accomplies le dimanche puisqu'elle correspond au doublement de la rémunération horaire (200 %) au lieu du versement d'une prime égale à 1/24ème de salaire mensuel (environ 4,17 %).

À titre d'exemple, un salarié percevant une rémunération mensuelle brute de 1 798,80 € pour 151,67 heures (taux horaire de 11,86 €) ouvre droit, pour un travail de 7 heures un dimanche, à une majoration légale de son salaire habituel égale à 83,02 € contre une prime conventionnelle de 74,95 €.

Inversement, en cas d'exécution de seulement 4 heures de travail dominical, la prime conventionnelle s'avère plus favorable (74,95 €) puisque la majoration de salaire s'élève à 47,44 €.

– Pour ce qui concerne la branche des soins de beauté, la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, dispose que la rémunération des heures effectuées le dimanche est au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (à l'identique donc de ce que prévoient les dispositions légales) (article 10, 4.5).

A noter : Dans tous les cas, la majoration de salaire ou la prime versée pour le travail dominical se cumule avec la majoration qui serait due, le cas échéant, au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires au cours de la semaine civile dans laquelle est compris le dimanche travaillé.
En outre, une prime pour travail du dimanche doit être prise en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

La dérogation de plein droit à la règle du repos dominical des salariés accordée par l'article L.3132-24 ou par l'article L.3132-25 du Code du travail aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services implantés soit dans une zone touristique soit dans une zone touristique internationale, bénéficie aux salons de coiffure et aux instituts de beauté, mais seulement pour les dimanches pendant lesquels l'interdiction d'exercer la profession est suspendue.

[1] du dimanche midi au lundi midi pour une majorité des communes de l'Orne et le mardi pour quelques autres communes de ce département (voir détail dans l'arrêté préfectoral)

L'obligation de fermeture dominicale du commerce de caravanes, de camping-cars et de mobil-homes en Normandie

2018-12-28T14:20:00Z

La vente de caravanes, de camping-cars et de mobil-homes fait l'objet, en Normandie comme dans d'autres régions de France et comme pour d'autres catégories de produits, d'arrêtés préfectoraux ordonnant une fermeture dominicale des établissements et parties d'établissements dans lesquels s'exerce ce commerce. Cette réglementation répond à un motif d'intérêt général qui vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, au regard du repos hebdomadaire

L'obligation d'accorder au personnel le repos de la journée du dimanche ne prive pas l'employeur du droit de laisser son établissement ouvert au public ce jour-là.

Ainsi, le chef d'établissement – s'il n'a pas lui-même le statut de salarié – demeure libre d'exercer son commerce le dimanche à condition de ne pas employer de salariés pendant cette journée.

Sur le fondement d'un tel accord professionnel, le préfet de département peut, par arrêté, ordonner la fermeture hebdomadaire, voire dominicale, d'une catégorie d'établissements commerciaux (article L.3132-29 du Code du travail).

C'est le cas pour différents départements normands (Seine-Maritime, Calvados et Orne), où les établissements dans lesquels s'exerce le commerce de caravanes, de mobil-homes, de camping-cars et de matériel de camping sont assujettis à une réglementation en matière de fermeture hebdomadaire au public.

Précisément, ces établissements, qu'ils emploient ou non des salariés, sont tenus d'être fermés pendant toute la journée du dimanche, à l'exception de certains dimanches de l'année tels que prévus par l'arrêté préfectoral.

Télécharger le tableau récapitulatif de ces arrêtés :


Tableau de synthèse des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des départements normands - Commerce de caravanes

Pour consulter ces mêmes arrêtés ainsi que ceux visant d'autres professions, cliquer ici

Impact sur la participation à des expositions, foires et salons

L'article L.3132-30 du Code du travail dispose que l'obligation de fermeture hebdomadaire, voire dominicale, ordonnée par un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L.3132-29 ne s'applique pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires et salons figurant sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce. Ce même texte accorde aux exposants bénéficiaires de cette exclusion le droit d'employer leurs salariés le dimanche.

À ce jour, cette liste, où en vertu des dispositions de l'article R.3132-23, ne peuvent figurer que les manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines et qui sont organisées par des établissements publics, reconnus d'utilité publique ou ayant obtenu, pendant cinq années consécutives, le parrainage du ministre chargé du commerce, n'a pas été établie.

Les dispositions de l'article L.3132-30 sont, par conséquent, inopérantes à l'heure actuelle et ne s'opposent pas à l'application, à l'égard d'un exposant, d'un arrêté préfectoral prohibant l'exercice 7 jours sur 7 de son activité commerciale ou de prestations de service.

Faute que la liste officielle de ces foires, expositions et salons ait été dressée, aucune manifestation commerciale n'est donc, à l'heure actuelle, écartée par la loi du champ d'application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.

Dès lors, les commerces visés par un arrêté préfectoral en vigueur dans le département, qui interdit l'exercice dominical du commerce, ne peuvent être exercés les dimanches au sein des expositions, foires et salons.

Toutefois, l'arrêté préfectoral peut suspendre ses effets pendant certaines périodes de l'année où à l'occasion de manifestations commerciales précisément désignées.

Il en est ainsi dans les départements du Calvados et de l'Orne où l'obligation de fermeture dominicale au public du commerce de caravanes, rigides et pliantes, de mobil-homes et de matériel de camping ne s'applique pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires et salons se tenant dans le département dès lors que la durée de la manifestation n'excède pas trois semaines.

Sur l'emploi dominical de salariés dans les foires et salons déclarés, consulter notre page dédiée à ce thème.

En ce qui concerne le département de la Seine-Maritime, l'interdiction de l'exercice dominical du commerce de caravanes, de maisons mobiles et chalets démontables, de camping-cars et des accessoires à ces matériels, et de matériel de camping est suspendue pendant trois dimanches par an, désignés chaque année par voie d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de la profession. Faute d'un tel accord professionnel déposé avant le 10 décembre auprès de la préfecture, les trois dimanches sont fixés au :
– 3ème dimanche de février ;
– 3ème dimanche de mai ;
– 2ème dimanche de septembre.

L'emploi de salariés dans le cadre de l'ouverture le dimanche de l'établissement nécessite l'obtention d'une dérogation à la règle du repos dominical délivrée par le maire.

Fermeture dominicale des magasins de meubles neufs

2018-12-22T16:40:00Z

L'emploi de salariés le dimanche dans le commerce de détail de l'ameublement est autorisé par le Code du travail. Toutefois, cette dérogation au repos dominical peut être mise en échec par une interdiction préfectorale d'exercer le commerce pendant la journée du dimanche sur l'ensemble du territoire du département

Depuis l'intervention de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (article 11), les établissements de commerce de détail d'ameublement figurent sur la liste des catégories d'établissements bénéficiaires d'une dérogation permanente de plein droit à la règle du repos dominical des salariés (articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail).

Si ces établissements commerciaux sont autorisés par la loi à employer des salariés le dimanche, ils peuvent néanmoins être soumis à une obligation de fermeture dominicale au public en vertu d'un arrêté préfectoral.

Un arrêté préfectoral de fermeture peut concerner aussi bien des commerces autorisés de plein droit à employer des salariés le dimanche que des commerces qui doivent obligatoirement donner le repos hebdomadaire le dimanche.

C'est le cas pour différents départements normands (Seine-Maritime, Calvados, Manche et Orne), où les établissements dans lesquels s'exerce le commerce de détail de meubles neufs sont assujettis à une réglementation en matière de fermeture hebdomadaire au public.

Les partenaires sociaux ont en effet souhaité maintenir, au plan départemental, une obligation de fermeture dominicale des établissements commerciaux relevant du secteur de l'ameublement afin de garantir une concurrence équilibrée entre ceux-ci et, par conséquent, ont renoncé volontairement à faire usage de la dérogation de plein droit au principe du repos dominical des salariés accordée à ces mêmes établissements, sauf pour un nombre limité de dimanches dans l'année.

Pour consulter ces arrêtés préfectoraux ainsi que ceux visant d'autres professions, cliquer ici

Impact sur la participation à des foires et salons

Toutefois, l'arrêté préfectoral peut suspendre ses effets pendant certaines périodes de l'année où à l'occasion de manifestations commerciales précisément désignées.

Il en est ainsi dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne où l'obligation de fermeture dominicale au public du commerce de détail d'ameublement est levée pendant cinq dimanches déterminés chaque année par les partenaires sociaux ainsi que pendant des foires déclarées et les expositions collectives et portes ouvertes d'ateliers organisées dans le cadre des journées européennes des métiers d'art.

En ce qui concerne le département de la Seine-Maritime, l'interdiction de l'exercice dominical du commerce de meubles neufs est suspendue pendant cinq dimanches par an, dont quatre sont fixés par l'arrêté préfectoral en conformité avec la volonté des organisations d'employeurs et de salariés représentatives de la profession.

Vous êtes commerçant et victime de l'ouverture illégale d'un concurrent

2018-08-23T10:39:30Z

L'ouverture illégale le dimanche ou 7 jours sur 7 d'un magasin concurrent, avec emploi ou non de salariés, peut être sanctionnée tant sur le plan pénal que sur le plan civil

Un commerçant, installé à proximité de votre magasin et qui exerce la même activité que vous, vous cause une concurrence déloyale :

► soit en ouvrant 7 jours sur 7, alors que la réglementation applicable à la profession impose une journée entière de fermeture par semaine ;

► soit en ouvrant pendant tout ou partie de la journée du dimanche, alors que l'exercice de cette activité commerciale est interdit ce jour-là ;

► soit en employant des salariés le dimanche, alors que la loi ne l'autorise pas dans cette branche professionnelle,

vous pouvez agir :

pour que cesse cette situation illégale ;

pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous subissez.

Un dépliant vous informe sur les moyens d'action en justice dont vous disposez pour obtenir le respect de la réglementation et une indemnisation :

cliquez sur l'image pour télécharger le document

Consulter notre article sur le repos dominical des salariés et la fermeture hebdomadaire des commerces

L'obligation de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain en Normandie

2018-06-05T14:12:47Z

La vente au détail de pain fait l'objet, en Normandie comme dans d'autres régions de France et comme pour d'autres catégories de produits, d'arrêtés préfectoraux ordonnant une fermeture hebdomadaire des établissements et parties d'établissements dans lesquels s'exerce ce commerce. Cette réglementation répond à un motif d'intérêt général qui vise à assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, au regard du repos hebdomadaire

Une réglementation d'origine corporatiste

L'article L.3132-29 du Code du travail prévoit que le préfet de département peut, par arrêté, sur la demande des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées, ordonner la fermeture hebdomadaire au public des établissements relevant de cette profession et situés dans cette zone.

La loi confie ainsi aux organisations syndicales et professionnelles le pouvoir de susciter, par un accord conclu au plan local, une fermeture hebdomadaire obligatoire de tous les établissements appartenant à la profession qu'elles représentent sur un territoire donné.

Ce dispositif permet de garantir, sur le fondement d'un accord professionnel, une concurrence équilibrée entre des établissements qui ne sont pas dans une situation comparable au regard des obligations issues de la législation du travail mais qui exercent une activité de même nature.

En effet, la diversité des formes de distribution se traduit par des modalités d'organisation du travail différentes qui permettent ou excluent le repos du personnel par roulement et, par conséquent, la possibilité d'ouverture au public sept jours sur sept de l'établissement.

Une réglementation visant à placer les professionnels sur un pied d'égalité au plan de la concurrence

Au regard tant de l'esprit de la loi que de la réalité économique, tous les établissements qui exercent la même activité commerciale ont, par rapport aux produits vendus, la même clientèle potentielle et, partant, entrent en concurrence les uns avec les autres sur la zone de chalandise où ils sont situés.

Il serait contraire à l'objectif de la loi de soustraire à l'obligation de fermeture hebdomadaire mise en place, une partie des détaillants qui se livrent au même commerce au seul motif de son appartenance à une forme distincte de distribution du produit ; cette exclusion aurait pour effet de créer une distorsion indue de concurrence.

Il s'agit, tout en préservant les conditions du libre jeu de la concurrence entre établissements exerçant une même profession :
– d'équilibrer la concurrence entre les entreprises qui occupent du personnel et celles qui n'en emploient pas ;
– de favoriser l'application du repos hebdomadaire collectif dû aux salariés en mettant les professionnels à l'abri des phénomènes de concurrence déloyale ;
– de faciliter le contrôle du respect du jour de repos hebdomadaire des salariés.

L'arrêté préfectoral qui ordonne une fermeture hebdomadaire d'un commerce se rattache ainsi au droit de la concurrence autant qu'au droit du travail.

Une réglementation applicable à une profession entendue par référence à la nature du produit vendu

La portée régulatrice des conditions de concurrence de l'article L.3132-29 est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État, qui donne une interprétation extensive de la profession.

Celle-ci s'entend, selon les tribunaux, non pas d'après l'identité de structure des établissements qui la composent, mais d'après l'identité du produit commercialisé. La notion de profession est ainsi comprise comme l'ensemble des fabricants et des distributeurs qui mettent sur le marché un produit identique.

L'accord professionnel sur le fondement duquel est pris l'arrêté préfectoral de fermeture peut donc présenter un champ d'application large jusqu'à unifier l'obligation de fermeture hebdomadaire entre des établissements appartenant à des secteurs de distribution différents.

Même si elles ne relèvent pas de la même branche, les entreprises vendant des produits similaires doivent respecter la fermeture imposée par le préfet.

S'agissant plus particulièrement de la fabrication et de la vente de pains, le Conseil d'Etat indique d'une manière constante qu'il convient de se référer à la finalité du produit vendu et que, de ce fait, constituent une même profession les boulangeries artisanales, les boulangeries industrielles ou terminaux de cuisson, les boulangeries-pâtisseries et les dépôts de pain pour l'application de l'article L.3132-29 du Code du travail.

De façon similaire, la Cour de cassation a jugé que les établissements dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, quel que soit le mode de sa fabrication, artisanal ou industriel, exercent la même profession au sens de l'article L.3132-29.

Une réglementation qui s'impose à tous les établissements de la profession

L'arrêté de fermeture a force obligatoire pour tous les établissements de la profession, qu'ils emploient ou non des salariés, y compris ceux qui sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement, c'est-à-dire ceux qui bénéficient d'une dérogation de droit au repos dominical. L'obligation de fermeture s'impose aussi aux commerçants travaillant seuls ou avec le concours exclusif des membres de leur famille.

Sanctions pénales, civiles et administratives

La violation d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Le tribunal de commerce peut être saisi à cette fin par un commerçant victime d'une ouverture illégale 7 jours sur 7 d'un magasin concurrent.

En savoir plus : consulter notre article sur les moyens d'action en justice contre une ouverture illégale

Sur le plan pénal, le fait de ne pas procéder à une fermeture hebdomadaire dans les conditions prescrite par l'arrêté préfectoral est puni d'une amende de 1 500 € (contravention de la 5ème classe). Cette infraction est constituée même en l'absence de tout salarié dans l'entreprise car le fait répréhensible porte sur l'exercice de l'activité professionnelle elle-même et non sur l'emploi de salariés.

En outre, en application de la règle du cumul des peines contraventionnelles entre elles, le nombre d'amendes encourues sera égal au nombre de semaines pendant lesquelles cette fermeture hebdomadaire obligatoire n'a pas été respectée ou n'est pas conforme aux exigences de l'arrêté préfectoral : il y a donc autant d'amendes que d'infractions constatées.

Par ailleurs, l'article R.3135-2 du Code du travail prévoit que l'infraction donne lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés employés le jour où l'ouverture de l'établissement est illicite. En application du principe du cumul des peines en matière contraventionnelle, le nombre total d'amendes prononcées peut excéder le nombre de salariés irrégulièrement employés lorsque plusieurs infractions sont constatées ; un même salarié donne lieu à autant d'amendes que d'infractions qui le concernent.

Ainsi, en cas d'ouvertures illégales répétées avec la participation de salariés, le nombre total d'amendes encourues sera déterminé en calculant pour chaque semaine concernée le nombre de salariés employés lors de cette ouverture irrégulière puis en totalisant les sommes ainsi obtenues :
Exemple : un établissement a été ouvert au public 7 jours/7 pendant 4 semaines en infraction avec les dispositions de l'arrêté préfectoral qui lui impose une fermeture hebdomadaire. 2 salariés étaient employés le jour habituel de la fermeture hebdomadaire pendant 3 semaines et 3 salariés pendant 1 semaine. Ont donc été commises 4 infractions (4 semaines concernées) faisant encourir une peine de 9 amendes au total (3 semaines × 2 salariés + 1 semaine × 3 salariés), soit 9 × 1 500 € = 13 500 €.

En cas de récidive, le montant de chaque amende est porté à 3 000 € pour les personnes physiques et à 15 000 € pour les personnes morales.

Enfin, l'article L.121-22 du Code de la consommation interdit toute publicité portant sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec un arrêté préfectoral imposant une fermeture hebdomadaire au public.
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité sur une telle opération est passible d'une amende administrative d'un montant de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L.132-24).

Dans la région Normandie, différents arrêtés préfectoraux réglementaient la fermeture hebdomadaire des établissements et parties d'établissements dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail de pain.

Actuellement, deux arrêtés demeurent temporairement en vigueur et concernent les départements du Calvados et de la Seine-Maritime. Leurs effets prendront fin respectivement le 24 août et le 21 octobre 2023 suite à leur abrogation. A ces dates, la vente au détail de pain sera libre 7 jours sur 7 sur tout le territoire du département concerné.

– Télécharger le tableau récapitulatif de ces arrêtés :

– Pour consulter ces mêmes arrêtés ainsi que ceux visant d'autres professions, cliquer ici

Réponse de la ministre du travail à la question écrite de la députée Josiane CORNELOUP (JOAN 10 juillet 2018 )
Réponse de la ministre du travail à la question écrite du sénateur Pascal ALLIZARD (JO Sénat du 5 juillet 2018)

Le travail du dimanche dans les foires et salons

2018-06-01T12:15:30Z

L'emploi de salariés le dimanche au sein des foires et des salons déclarés, qu'ils soient professionnels ou ouverts au public, est autorisé par le Code du travail. Toutefois, cette dérogation au repos dominical peut être mise en échec par une interdiction préfectorale d'exercer le commerce pendant la journée du dimanche sur l'ensemble du territoire du département

Les foires et salons, au sens des articles L.762-1 à L.762-3 du Code de commerce, c'est-à-dire d'une part, les manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré et qui ont été déclarées dans le cadre du programme annuel de ce parc et, d'autre part, les salons professionnels déclarés qui se tiennent hors d'un parc d'exposition enregistré, font l'objet de dispositions dérogatoires en matière de repos dominical des salariés.

Ce régime n'est applicable qu'à ces seules manifestations commerciales.

Sont ainsi exclues du bénéfice de la dérogation de droit au principe du repos dominical des salariés accordée aux foires et salons déclarés :

– les manifestations soumises à la réglementation relative à la vente au déballage, telle que définie à l'article L.310-2 du Code de commerce, et qui doivent être déclarées auprès du maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue ;

– les fêtes foraines, indépendamment de leur dénomination de foire (Foire du Trône à Paris, Foire Saint-Jean à Strasbourg, Foire aux Plaisirs de Bordeaux, Foire aux Manèges à Lille, Foire-Kermesse de Mulhouse, Foire Saint-Romain à Rouen, Foire de Pâques à Caen, Foire Saint-Michel au Havre, Foire Saint-Nicolas à Évreux, etc.) ;

– les manifestations agricoles, lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants. Ce ne sont pas des manifestations commerciales au sens des articles L.762-1 à L. 762-3 du Code de commerce ; elles ne sont pas non plus soumises à la déclaration prévue au titre de la vente au déballage par l'article L.310-2 du même code.

L'emploi dominical de salariés dans les foires et salons déclarés

Toute manifestation commerciale qui a été déclarée conformément aux exigences :

– soit de l'article R.762-4 du Code de commerce lorsque la foire ou le salon se tient dans un parc d'exposition enregistré auprès de la préfecture de département en vertu de l'article L.762-1 de ce même code ;

– soit de l'article R.762-10 lorsqu'il s'agit d'un salon professionnel au sens de l'article L.762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré,

entre dans le champ d'application de la dérogation de droit au repos dominical des salariés prévue par les articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail pour les activités d'organisation, de montage et de démontage des stands, pour la tenue de ceux-ci et pour l'accueil du public.

En conséquence, les entreprises, quelle que soit leur activité, participant en qualité d'exposant à une foire ou à un salon ainsi déclaré sont autorisées de plein droit à employer le dimanche leurs salariés pour assurer la tenue d'un stand d'exposition ou pour procéder à l'installation et à la désinstallation d'un tel stand. Il en est de même pour les entreprises assurant l'accueil du public (personnels employés à des fonctions d'hôtes ou d'hôtesses d'accueil) ou le montage et le démontage des stands d'exposition.

Une même dérogation au repos dominical est applicable aux salariés des entreprises relevant du régime agricole, qui sont employés à des activités d'organisation de manifestations, d'installation de stands et d'exposition dans l'enceinte des foires et salons ayant fait l'objet d'une déclaration (articles L.714-1 et R.714-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Consulter le catalogue des manifestations commerciales déclarées

En savoir plus sur la réglementation des foires et salons (Site du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Les effets de la coïncidence d'un dimanche avec un jour férié

Si l'employeur est autorisé à employer ses salariés un dimanche en vertu d'une dérogation de plein droit, telle que celle accordée aux entreprises participant à une foire ou un salon déclaré, pour autant le travail d'un dimanche, lorsque ce dernier coïncide avec un jour férié, légal ou non, ne sera rendu possible qu'à la condition expresse qu'aucune disposition conventionnelle n'impose le repos de ce jour de fête.

L'employeur doit retenir le régime juridique du jour férié, applicable à sa branche professionnelle, en raison de sa primauté et ne peut, par conséquent, imposer à son personnel de travailler ce jour-là du seul fait qu'il coïncide avec un dimanche pour lequel il bénéficie d'une dérogation de droit.

L'Interférence d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire

Pour connaître les différents arrêtés préfectoraux actuellement en vigueur dans la région Normandie, qui réglementent la fermeture hebdomadaire, voire dominicale, de certains commerces de détail ou de services, cliquer ici