Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Égalité professionnelle, entreprise d'au moins 50 salariés : calculer et publier votre Index de l'égalité professionnelle jusqu'au 1er mars !

BNORMSMignard — 2026-02-11T12:00:00Z

D'ici le 1er mars 2026, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l'égalité professionnelle surle site internet et le transmettre au comité social et économique.

Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, chaque année au plus tard le 1er mars.

Index de l'égalité professionnelle

Obligation légale, l'Index de l'égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet. Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Représentation équilibrée

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes a également instauré, pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, l'obligation de calculer et publier avant le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

En plus de cette obligation de transparence, la loi prévoit une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises devront atteindre un objectif minimal de 30% de femmes et d'hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2029.

Pour accompagner les entreprises

Pour accompagner les entreprises dans le calcul et la publication de leurs résultats, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a mis en ligne une foire aux questions.

Accéder au site egapro.travail.gouv.fr et effectuer votre déclaration

[(

Contact : DREETS de Normandie : Référents "égalité professionnelle"

Référents départementaux (DDETS) :
– Calvados : Marie-France HUE, Thibault DELRŒUX ddets-ega-pro@calvados.gouv.fr
– Eure : Marie-Hélène LUTINGER ddets-ega-pro@eure.gouv.fr
– Manche : Claire BLANDIN ddets-ega-pro@manche.gouv.fr
– Orne : Alexandre HAMARD ddetspp-ega-pro@orne.gouv.fr
– Seine-Maritime : Mathilde MENELLE ddets-accord-entreprise@seine-maritime.gouv.fr

Consultez le site du ministère du travail, de la santé et des solidarités

"Le CSE : conjuguer intérêts des salariés et performance de l'entreprise "

BNORMSMignard — 2026-01-26T11:30:00Z

Le 21 janvier, les membres de l'Observatoire régional du dialogue social territorial ont organisé leur 1^er rendez-vous consacré au dialogue social, à Rouen.

Près de 60 participants ! Parmi lesquels des représentants du personnel, des DRH, des représentants d'organisations syndicales et patronales, des organismes de formation, des agents de Directions Départementales, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Nicolas BESSOT, responsable du pôle Travail à la Dreets, a introduit l'après-midi en rappelant tout l'intérêt d'augmenter l'implantation des CSE et de veiller à leur bon fonctionnement. Il a rappelé que les CSE sont au cœur du dialogue social, et constituent pour la Dreets une des priorités portées à la fois par le plan régional d'actions du système d'inspection du travail et le plan régional de développement du dialogue social.

Sur la gauche debout, au micro, Nicolas BESSOT, responsable du pôle Travail

Cette demi-journée était placée sous le signe de la réflexion, du partage d'expériences et de l'action concrète, autour d'une question clé : Et si le CSE devenait un véritable levier de performance collective au service des salariés et de l'entreprise ?

Au programme, comprendre, partager et agir avec :

• des éclairages d'experts :

Intervention de la Dares (Direction de l'Animation de la Recherche des Études et des Statistiques) du ministère du travail sur l'enquête relative à l'implantation des CSE
Restitution de l'enquête régionale sur le fonctionnement des CSE par David DELASALLE (adjoint au responsable du pôle travail à la Dreets) et Laura LACAILLE (chargée d'études statistiques à la Dreets)

• Le CSE en pratique : 2 entreprises de la région HAFA et GE ACTIV' EMPLOI, ont partagé leurs expériences, réussites et difficultés, avec des regards croisés dirigeants membres élus du CSE, pour mieux comprendre les leviers et freins rencontrés pour mette en place et faire fonctionner un CSE

A droite debout, au micro, David DELASALLE adjoint au responsable du pôle travail

• Méthodes et outils proposés par l'Aract Normandie pour améliorer le fonctionnement et la dynamique du CSE.

• Échanges et perspectives pour 2026 avec en projet une tournée du dialogue social territorial qui sera proposée aux Observatoires Départementaux d'analyse et d'appui au Dialogue Social et à la négociation (ODDS) de Normandie : consultez le site des ODDS de Normandie.

Retrouvez la présentation de la réunion.

En clôture de cette demi-journée, David DELASALLE a remercié les participants, les entreprises ayant témoigné et les membres de l'observatoire, qui se sont impliqués dans l'organisation de l'évènement.

Défenseurs syndicaux : mise à jour de la liste pour la Normandie 2024-2028

2025-11-03T10:00:00Z

La liste des défenseurs syndicaux est modifiée par arrêté préfectoral du 30 octobre 2025.

Le défenseur syndical a pour mission d'assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud'hommes et devant les cours d'appel en matière prud'homale.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu l'inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie, au plan régional, par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et des organisations de salariés.

Cette liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.

Dans le cadre de cette révision, le 12 septembre 2024, une nouvelle liste des défenseurs syndicaux a été arrêtée par le préfet de la région Normandie au titre du mandat 2024-2028. Cette liste a été mise à jour par arrêté préfectoral du 30 octobre 2025. Elle est entrée en vigueur le 31 octobre 2025.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public :
– à la Dreets [1] et à la DDETS [2] ou DDETSPP [3] ;
– dans chaque conseil de prud'hommes ;
– dans les cours d'appel de la région.

A télécharger :

Pour en savoir plus sur le dispositif des défenseurs syndicaux :

[1] direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

[2] direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

[3] direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Commerces en gros de fruits, primeurs et pommes de terre dans le département de Seine - Maritime

Marilia SEVERINO — 2025-03-25T08:50:11Z

arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au repos dominical

- Le repos dominical

REPOS HEBDOMADAIRE des commerces de Boucherie et Charcuterie dans le département de la Seine-Maritime

Marilia SEVERINO — 2025-03-25T08:43:49Z

arrêté préfectoral du 16 janvier 2025

- Le repos dominical

Fermeture dominicale des commerces de meubles NEUFS dans le département de la Seine-Maritime

Marilia SEVERINO — 2025-03-25T08:15:19Z

L'arrêté du 24 décembre 2024 abroge l'arrêté du 25 octobre 1994 relatif à la fermeture dominicale obligatoire des commerces de meubles neufs.

A compter du 1er mars 2025 les commerces de meuble ne pourront être ouvert au public (et employer du personnel) que :

– Les 3 dimanches précédant Noël à l'exception du 24 décembre s'il coïncide avec un dimanche.
– Le deuxième dimanche des soldes d'hiver.
– Un dimanche au choix de chaque professionnel.

Aucune dérogation au repos dominical ne pourra être apportée à cet arrêté par arrêté municipal.

Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs

Entreprise d'au moins 50 salariés : publiez votre index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars

BNORMSMignard — 2025-01-21T10:43:20Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

L'index de l'égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, des mesures de correction doivent être prises.

Toutes les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index chaque année au plus tard le 1er mars.

Elles doivent également le transmettre au comité social et économique et aux services du ministre chargé du travail.

Les entreprises et UES ayant obtenu un index inférieur à 75 points doivent publier, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction qu'elles ont définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale.

Par ailleurs, celles ayant obtenu un index inférieur à 85 points doivent fixer, également par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'Index.

Dans les deux cas, elles doivent également les transmettre au comité social et économique et aux services du ministre chargé du travail.

Etape 1 : calculez l'index égalité professionnelle
Etape 2 : déclarez votre index
Etape 3 : déclarez les objectifs de progression et de correction
Etape 4 : publiez votre index et les résultats obtenus à chaque indicateur.
L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent être publiés chaque année, au plus tard le 1er mars, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise. Ils sont consultables au moins jusqu'à la publication des résultats l'année suivante. Si l'entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit porter ces informations à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les résultats obtenus à l'Index, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé.

Les mesures de correction doivent rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un index au moins égal à 75 points. L'entreprise doit par ailleurs les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les objectifs de progression doivent rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un index au moins égal à 85 points. À défaut de site internet, ils doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les entreprises doivent impérativement s'assurer du retour à une note d'au moins 75 points sur 100 sous un délai de 3 ans. Le non-respect de cette obligation de résultat est susceptible de donner lieu au prononcé d'une pénalité à leur encontre.

Par ailleurs, les entreprises doivent publier et déclarer leurs écarts éventuels de représentation femmes‑hommes pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes selon le même calendrier que l'Index de l'égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars.
Déclarer mes écarts.

Consultez le site du ministère du travail

Guide CSE - prévention et lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine

2024-06-19T12:52:48Z

Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a réalisé, avec différents partenaires, un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés, des salariés comme des employeurs, afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises.

S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

- Télécharger le guide :

Les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle 2024

2024-03-08T15:58:08Z

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités présente les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle 2024

Communiqué de presse du 8 mars 2024

L'index de l'égalité professionnelle est un dispositif clef pour faire progresser l'égalité salariale au sein des entreprises et assurer la transparence sur les pratiques. Il mesure de façon objective les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tout en mettant en évidence leurs axes de progression pour corriger ces écarts. Il impose des mesures correctives lorsque cela est nécessaire. L'index, qui est noté sur 100 points, se mesure au moyen de 4 à 5 indicateurs selon que l'entreprise compte moins ou plus de 250 salariés.

Les résultats de l'index, en constante progression depuis sa mise en place, démontrent année après année l'efficacité de ce dispositif, sa bonne appropriation par les entreprises et sa capacité à faire évoluer les pratiques.

Au 1er mars 2024, 77% des entreprises concernées ont publié leur note, confirmant ainsi la tendance d'augmentation (72% en 2023, 61% en 2022 et 2021 et 54% en 2020 à la même date). En fin d'année 2023, 86% des entreprises avaient publié leur note.

La note moyenne déclarée par les entreprises se maintient au niveau élevé constaté en 2023, avec une note de 88/100 en 2024 (86/100 en 2022). Elle a augmenté de 4 points depuis 2020 (84/100). Cette année, elle gagne un point pour les entreprises de 50 à 250 salariés (de 87 à 88).

Des progrès restent néanmoins attendus : seules 2% des entreprises atteignent le résultat de 100 points. 6% des entreprises ont la note de 0 à l'indicateur relatif aux augmentations au retour des femmes de congé maternité, un chiffre en stagnation par rapport à 2023.

Le contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises en matière de mise en place de l'index et de résultats est une priorité de l'inspection du travail. Depuis 2019, 857 mises en demeure ont été prononcées pour absence de publication de l'index ou de définition de mesures de correction et 560 pour absence ou insuffisance d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.

126 pénalités au total (70 sur l'index et 56 sur les accords) ont été notifiées aux entreprises. Cela démontre que, dans la très grande majorité des cas, les mises en demeure aboutissent à des régularisations. Près d'une vingtaine de pénalités a, en outre, été prononcée pour les entreprises de plus de 250 salariés ayant publié un index inférieur à 75 points pour la quatrième année consécutive. Ces pénalités financières peuvent représenter un montant allant jusqu'à 1% de la masse salariale.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (dite « loi Rixain »), les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif ont l'obligation depuis 2022, de publier annuellement, sur leur site internet, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d'une part, les cadres dirigeants et d'autre part, les membres des instances dirigeantes.

Elles doivent atteindre un objectif chiffré en matière de représentation femmes-hommes parmi, d'une part, les cadres dirigeants et d'autre part, les membres des instances dirigeantes de manière graduée, avec un pallier intermédiaire de 30% de personnes de chaque sexe à atteindre au 1er mars 2026 et un objectif final de 40% à atteindre au 1er mars 2029, sous peine de pénalité financière.

Au 1er mars 2024, 58% des entreprises concernées ont déclaré leurs résultats. Les marges d'amélioration sont réelles d'ici 2026 : 57% comptent moins de 30% de femmes parmi leurs cadres dirigeants et 38% ont moins de 30% de femmes dans les instances dirigeantes.

Les déclarations des entreprises permettent donc de mettre en exergue les capacités de progression des entreprises en matière de représentations équilibrées des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes, dans l'objectif de prévoir les mesures adéquates de correction pour les années à venir.

Retrouvez toutes les publications des entreprises concernant l'index et la représentation équilibrée ici : Egapro

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités déclare : « Les résultats 2024 de l'index confirment la tendance positive constatée depuis sa mise en œuvre, mais ces résultats encourageants ne doivent pas masquer l'ampleur des efforts à déployer. En cette journée du 8 mars consacrée aux droits des femmes, j'appelle toutes les entreprises à rester plus que jamais mobilisées en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Forts de la capacité de notre index à faire bouger les pratiques, nous allons le rendre encore plus ambitieux et plus transparent en le réformant dans le cadre de la concertation que nous mènerons avec les partenaires sociaux sur la transposition de la directive sur la transparence salariale. »

- Télécharger l'infographie sur les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle 2024 :

Questions-réponses | "Les dimanches du maire"

2023-12-11T10:20:31Z

Un document rassemblant des réponses concrètes aux questions soulevées par l'instruction et l'octroi de la dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés

Le Code du travail confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

La mise en œuvre de ce pouvoir suscite toujours de nombreuses questions, principalement d'ordre juridique, de la part des différents intervenants dans la procédure et des bénéficiaires de la dérogation administrative.

Dans le cadre d'une démarche visant à favoriser l'accès au droit, la DREETS de Normandie publie un "questions-réponses" ayant pour ambition de participer à une meilleure connaissance et compréhension des règles attachées à l'autorisation que peut délivrer l'autorité municipale en matière de travail du dimanche dans le secteur du commerce de détail.

Cette foire aux questions complète les nombreuses informations relatives à cette dérogation accordée par le maire qui sont contenues dans ce site.

Elle s'adresse aux salariés, à leurs employeurs et aux organisations syndicales et professionnelles, mais aussi aux élus et fonctionnaires municipaux en charge de l'instruction des demandes de dérogation municipale au repos dominical des salariés.

Ce document sera enrichi de nouvelles questions et réponses au fur et à mesure que celles-ci pourront être posées.

Télécharger la Foire aux questions (réédition 2023) en cliquant sur l'image :