Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Préparez le concours d'inspecteur du travail avec "la classe Prépa Talents"

BNORMSMignard — 2026-04-15T10:26:18Z

📣 Les inscriptions à la Prépa Talents sont ouvertes depuis le 15 avril !

Jusqu'au 12 juin 2026, candidatez pour intégrer cette formation intensive dédiée au concours d'inspecteur du travail.

La classe Prépa Talents de l'INTEFP
Diversifier les profils recrutés et favoriser l'accès de tous aux emplois publics, tel est l'objectif de la classe Prépa Talents.

Le recrutement

Pour intégrer la classe Prépa Talents, une sélection est faite sur dossier. Les candidats présélectionnés passent un entretien oral devant un jury.

À l'issue de cet entretien, la commission établit la liste des candidats retenus pour intégrer la classe Prépa Talents. La formation débute en amont du concours à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) située à Marcy-l'Étoile près de Lyon.

Les conditions d'entrée en classe Prépa Talents

La Classe Prépa Talents est accessible aux jeunes diplômés ou chercheurs d'emploi issus d'origines sociales ou de zones géographiques ayant rendu difficiles leurs conditions d'accès à l'enseignement. Leurs ressources financières ou celles de leur famille ne doivent pas dépasser un plafond de 33 100 euros.

Les candidats doivent justifier d'un diplôme de niveau II (Bac+3) ou d'une qualification reconnue équivalente.

La formation en classe Prépa Talents

La classe Prépa Talents de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prépare de manière intensive et sur mesure au concours externe d'inspecteur du travail.

La préparation à l'écrit dure 6 mois. Les stagiaires admissibles à l'écrit du concours bénéficient, d'une préparation à l'oral et d'un accompagnement pédagogique personnalisé (cours, tutorat, stages, formations individualisées). Les stagiaires bénéficient également d'un hébergement gratuit et, sous condition de ressources, d'une bourse Prépa Talents de 4 000 euros.

Pour s'inscrire à la classe prépa talents

Consultez le site du ministère du travail et des solidarités

Devenez inspecteur du travail !

Marie BIDET — 2026-02-27T08:30:00Z

Découvrez le calendrier et les modalités d'inscriptions au concours d'inspecteur du travail

Il existe 3 voies d'accès pour rejoindre l'inspection du travail :

Concours :
- interne : fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissement publics justifiant de 4 années de services
- ou externe : titulaire d'un diplôme bac +3, 3^ème concours
Détachement : ouvert aux fonctionnaires de catégorie A titulaires et éligibles au détachement
Voie contractuelle : ouvert aux titulaires d'une reconnaissance en qualité de travailleurs handicapés.

Les dates clefs du concours 2026

Inscriptions du 2 mars au 2 avril 2026
Epreuves écrites les 2 et 3 juin 2026
Epreuves orales à partir du 26 octobre 2026
Résultats novembre 2026

Consultez en différé un live dédié à cette profession sur la page LinkedIn du ministère du travail et des solidarités !
L'occasion de découvrir ce métier et ses enjeux.

🎤 Intervenants :
– Anne MÉRONO : direction des ressources humaines
– Christelle CHAMBARLHAC : direction générale du travail
– Ophélie BURY : inspectrice du travail.

Visionnez en différé

Consultez le site du ministère du travail

Commémoration du vingtième anniversaire des meurtres de Sylvie TREMOUILLE et Daniel BUFFIERE

2024-09-06T15:48:34Z

En mémoire de Sylvie TREMOUILLE, contrôleuse du travail, et de Daniel BUFFIERE, contrôleur de la Mutualité Sociale Agricole, abattus par un exploitant agricole lors d'un contrôle de routine.

Il y a vingt ans, le 2 septembre 2004, Sylvie TREMOUILLE, contrôleuse du travail, et Daniel BUFFIERE, contrôleur de la Mutualité Sociale Agricole, étaient tués à coup de fusil par un agriculteur lors d'un contrôle commun qu'ils réalisaient sur son exploitation d'arbres fruitiers à Saussignac, en Dordogne.

L'auteur de ce double meurtre a été condamné en 2007 à trente ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Périgueux.

Ce drame a profondément et durablement marqué les services de l'inspection du travail et ceux des caisses de la MSA. Jamais, depuis la création de l'inspection du travail en 1892, des agents de contrôle n'avaient été tués dans l'exercice de leurs missions.

Le 2 septembre 2024, les agents du ministère du travail ont commémoré partout en France le 20ème anniversaire des meurtres de Sylvie TREMOUILLE et Daniel BUFFIERE. Une minute de silence a été observée à 15 heures dans toutes les DDETS(PP) [1], les DREETS ainsi qu'en administration centrale.

En Normandie, la DREETS et chacune des DDETS de la région ont rendu hommage à ces collègues disparus tragiquement.

A Rouen, au siège de la DREETS, un moment de recueillement a été organisé en leur mémoire, en présence de Yannick LE GOFF, directeur général de la MSA de Haute-Normandie, et du personnel de la DREETS.

A cette occasion, en un temps où il est à déplorer dans la région plusieurs incidents graves de contrôle, il a été réaffirmé la détermination de l'administration à ne tolérer aucune situation d'obstacle ou d'outrage envers les agents des corps de contrôle, lesquels doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute sécurité, sans crainte et dans le respect de leurs missions de service public et de leurs prérogatives.
Il ne doit jamais être banalisé ces actes violents, tant les enjeux liés à la protection des agents publics et à l'effectivité du droit sont indissociables.

A Hérouville-Saint-Clair, sur le site commun à la DREETS et à la DDETS du Calvados, une cérémonie, présidée par Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, rassemblant les agents de la DREETS et de la DDETS, s'est tenue en présence de Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint de la DREETS, de Stéphane DE CARLI, directeur de la DDETS du Calvados, d'Isabelle GUEGADEN-MOREAU, directrice générale de la MSA Côtes Normandes, de Raphaël FAYAZ-POUR, directeur de la DDPP du Calvados [2], et de Thierry CHÂTELAIN, directeur de la DDTM du Calvados [3].

Ce moment de recueillement fut l'occasion pour le préfet du Calvados de rappeler le soutien plein et entier de l'Etat aux agents de contrôle, de souligner le professionnalisme et le discernement dont ils font preuve, au quotidien, dans leurs actions en direction du secteur agricole notamment.

Stéphane BREDIN a souligné qu' "attaquer un agent de contrôle, c'est attaquer l'Etat qui protège, c'est défier l'Etat qui fait respecter le droit, et d'abord les droits des plus vulnérables".

Crédit photo : préfecture du Calvados

[1] directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

[2] direction départementale de la protection des populations

[3] direction départementale des territoires et de la mer

Contacter l'inspection du travail

2019-11-29T18:30:00Z

Vous trouverez dans cette page les adresses et numéros de téléphone et les informations pratiques (horaires, modalités de réception...) concernant le service d'inspection du travail dans chacun des départements normands.
Une cartographie est mise à votre disposition pour identifier la section d'inspection du travail compétente selon la localisation d'une entreprise, d'un établissement ou tout autre lieu de travail

L'inspection du travail est une institution généraliste, compétente dans de nombreux domaines. Pour garantir la protection des salariés et le respect du droit du travail, l'inspection du travail assure une mission :

de contrôle de l'application de la législation du travail dans tous ses aspects ;
de conseil et d'information des employeurs, des salariés et des représentants du personnel sur leurs droits et obligations.

Obtenir des renseignements en droit du travail

Au-delà de ses fonctions de contrôle, l'inspection du travail assure une mission d'information des employeurs et des salariés, de conseil individuel ou collectif, en faveur de l'application de la législation et de la réglementation du travail.

Dans un premier temps, pour connaitre vos droits et les moyens de les faire valoir, vous êtes invité à vous adresser au service de renseignements en droit du travail .

Les chefs d'établissement, les représentants du personnel et les salariés qui sollicitent une intervention de l'inspection du travail auprès de leur employeur peuvent directement saisir l'agent de contrôle territorialement compétent.

Un numéro unique pour contacter vos services de renseignements en droit du travail : 0806 000 126 (service gratuit + prix d'appel)

En savoir plus : cliquer ici

Avant de vous adresser au service de renseignements sur le droit du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :

- le code du travail numérique. Il s'agit d'un service en ligne, destiné à répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail ;

- les sites service-public.fr, cette page et service-public-pro.fr, notamment leur rubrique « Travail » ou « Ressources humaines » : sites officiels de l'administration française où vous trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du droit du travail ;

- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.

– Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l'entreprise ou l'établissement

– Consulter les accords collectifs conclus au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Trouvez votre inspecteur du travail

L'inspection du travail est organisée en unités de contrôle (UC).

En Normandie, le nombre d'unités de contrôle s'élève à 12, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.

Chaque unité de contrôle est composée de sections, lesquelles correspondent à un territoire géographique défini.

Pour la région normande, il existe 95 sections. Certaines sections ont une compétence sectorielle : transports ferroviaires, routiers et fluviaux, transports maritimes, entreprises agricoles...

Pour vous permettre de déterminer la section et l'agent territorialement compétent selon la situation géographique du lieu où est situé une entreprise, un établissement, un chantier, vous disposez d'un outil cartographique pour l'ensemble des départements normands.

L'organisation du système d'inspection du travail en Normandie

Un guide pratique sur l'intervention de l'administration en matière d'autorisation de licenciement et de transfert des salariés protégés

2019-10-09T16:46:41Z

La rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur au titre essentiellement de fonctions représentatives, est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Un guide pratique, élaboré par les services du ministère du travail, traite de cette intervention administrative.

La Direction générale du travail (DGT) vient de publier un guide pratique relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Il a pour objet de présenter les modalités de l'intervention de l'autorité administrative en ce domaine et s'adresse bien évidemment aux inspecteurs du travail mais aussi de façon plus large à tous les salariés, employeurs et professions juridiques.

En matière de licenciement des salariés protégés, de nombreuses évolutions normatives ont eu lieu entre 2012 et aujourd'hui. Les ordonnances de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail.

Ce guide, qui se substitue à la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 ayant le même objet, comporte dans sa version dématérialisée un sommaire dynamique facilitant la consultation des 23 fiches qui le composent ; chacune des références légales et jurisprudentielles qu'il mentionne est assortie d'un lien hypertexte avec Légifrance.

Télécharger ce guide en cliquant sur l'image :

Contacter vos services de renseignements en droit du travail au 0 806 000 126

2019-04-08T12:44:29Z

Les services de renseignements en droit du travail des DDETS sont joignables au numéro unique 0 806 000 126 pour répondre aux demandes d'information des usagers

Les services de renseignement en droit du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP ) sont accessibles au numéro unique 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'appel) pour faciliter l'orientation des employeurs et salariés qui peuvent contacter aisément le service territorialement compétent.

Les services de renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME.

La confidentialité des demandes de renseignement est assurée conformément au Code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Les informations fournies concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (conclusion, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ) etc.

Pour toute autre demande de renseignement (main d'œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) , bien vouloir contacter les services spécialisés de la DDETS (sélectionner le département concerné dans la colonne de gauche).

Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :
– les demandes d'intervention en entreprise relevant de la compétence des sections d'inspection du travail ;
– régler les litiges qui sont de la compétence des conseils des prud'hommes ;
– constituer un dossier prud'homal ;
– calculer les droits au chômage, les indemnités de rupture de contrat … ;
– renseigner sur les cotisations sociales ;
– délivrer des copies de titres professionnels.

Avant de vous adresser au service de renseignements sur le droit du travail de la DDETS, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :

- le code du travail numérique. Service en ligne, destiné à répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail ;

- les sites service-public.fr ainsi que la page et service-public-pro.fr, et notamment leur rubrique « Travail » ou « Ressources humaines » : sites officiels de l'administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du droit du travail ;

- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.

– Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l'entreprise ou l'établissement

– Consulter les accords collectifs conclus au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Pour le Calvados : Le service de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité du Calvados répond également aux demandes d'information des usagers par courriel à l'adresse suivante :

Le service de renseignements reçoit aussi sur rendez-vous : appelez le

0 806 000 126 (prix d'un appel local) entre 9h et 12h et entre 13h30 et 16h30 pour obtenir un rendez-vous (aux mêmes plages horaires)

DDETS du Calvados - 3 place Saint Clair - Hérouville-Saint-Clair

Pour l'Eure : Le service de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité de l'Eure répond également aux demandes d'information des usagers par courriel à l'adresse suivante :

Le service de renseignements reçoit aussi sur rendez-vous : appelez le

0 806 000 126 (prix d'un appel local) entre 9h et 11h30 et entre 14h et 16h30 pour obtenir un rendez-vous (aux mêmes plages horaires)

DDETS de l'Eure - cité administrative - boulevard Georges Chauvin - Evreux

Pour la Manche : Le service de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche répond également aux demandes d'information des usagers par courriel à l'adresse suivante :

Le service de renseignements reçoit aussi sur rendez-vous :

appelez le : 0 806 000 126 (prix d'un appel local) entre 9h et 11h30 et entre 14h et 16h30 pour obtenir un rendez-vous

Attention ces horaires sont susceptibles d'être modifiés pendant la période estivale.

DDETS de la Manche

Site de Cherbourg-en-Cotentin :
Centre d'affaires Atlantique
Boulevard Félix Amiot
[Plan d'accès]

Pour l'Orne : Le service de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations de l'Orne répond également aux demandes d'information des usagers par courriel à l'adresse suivante :

Le service de renseignements reçoit aussi sur rendez-vous : appelez le

0 806 000 126 (prix d'un appel local) entre 9h et 12h et entre 14h et 16h30 pour obtenir un rendez-vous (aux mêmes plages horaires)

DDETSPP de l'Orne - Cité administrative Place Bonet - CS 30358 - 61007 Alençon Cedex

Pour la Seine-Maritime : Le service de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité de la Seine-Maritime répond également aux demandes d'information des usagers par courriel à l'adresse suivante :

Le service de renseignements reçoit aussi sur rendez-vous :

appelez le : 0 806 000 126 (prix d'un appel local) entre 9 h et 12 h et entre 13 h 30 et 16 h pour obtenir un rendez-vous

DDETS de la Seine-Maritime

Site de Rouen
Cité administrative Saint-Sever
38, cours Clemenceau – CS 70162
76003 ROUEN cedex

Site du Havre
79 rue Jules Siegfried

Site de Dieppe
Rue Jacob Bontemps

Le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail est publié

2017-04-19T16:34:25Z

Le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail est entré en vigueur le 15 avril 2017.
Il poursuit l'objectif de garantir la confiance des usagers, conforter la légitimité du service, protéger les citoyens, le service public et chacun de ses agents.

Le Code de déontologie répond à une exigence forte du public envers l'administration en général et le service public de l'inspection du travail en particulier et vise à conforter la confiance de ceux-ci envers l'inspection du travail, laquelle dispose de pouvoirs renforcés.

En réponse aux attentes de la société envers le service public et ses agents, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a renforcé les règles déontologiques applicables aux fonctionnaires, telles que prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

A l'image d'autres corps de fonctionnaires et d'autres professions réglementées le service public d'inspection du travail s'est doté d'un code de déontologie.

Prévu par l'article 117 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ce code est défini par le décret en Conseil d'Etat n°2017-541 du 12 avril 2017 qui introduit les articles R.8124-1 à R.8124-33 dans le Code du travail.

Eu égard à sa mission de contrôle des obligations des employeurs, de conseil et de médiation auprès de l'ensemble des parties en présence dans les entreprises, la confiance entre les usagers et les agents du service public d'inspection du travail est capitale.

Cette confiance est d'autant plus nécessaire que l'inspection du travail a vu ses pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés par l'ordonnance du 6 avril 2016 et la loi du 8 aout 2016, dite « loi travail » qui introduisent des sanctions administratives, étendent les pouvoirs d'arrêt d'activité, renforcent l'indépendance des agents du système d'inspection du travail et son fonctionnement en mode « système ».

Cette confiance repose sur des droits et obligations des agents du service d'inspection du travail qui protègent les usagers, le service public et ses agents.

Un code de déontologie fondé sur des principes déjà bien établis

Le code réaffirme les dispositions du statut des fonctionnaires, du Code du travail et des conventions de l'organisation internationale du travail.

Son respect repose sur son appropriation par les agents, sur son portage par la hiérarchie et sur la possibilité pour les agents et la hiérarchie de saisir le Conseil national de l'inspection du travail et le référent déontologue.

– Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux.

Le code prévoit les droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité

La déontologie repose sur la responsabilité de la hiérarchie et sur celle des agents.

C'est ainsi que, garante du respect par toute personne et toute autorité des prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail, la hiérarchie doit protéger ses agents et veiller à ce qu'ils respectent le code de déontologie, qu'il s'agisse de :

De la direction générale du travail (DGT) en tant qu'autorité centrale du système d'inspection du travail ;
De tout agent exerçant l'autorité hiérarchique. Ainsi le cadre explique le sens de ce code aux agents, travailleurs et employeurs, ainsi qu'à leurs organisations professionnelles et syndicales ; il s'assure du respect de l'indépendance due aux agents dans l'exercice de leurs missions.

De même, le code prévoit que chaque agent a des droits dans ses relations avec sa hiérarchie ( ainsi par exemple, il est informé de sa mise en cause par un usager ) et aussi des devoirs ( se conformer aux instructions et rendre compte ; devoir respect à ses collègues et leur prêter aide et assistance dans l'exercice des missions, participer aux actions collectives tout en restant libre d'organiser des contrôles ).

Le code prévoit les droits et devoirs des agents envers chaque usager du service public de l'inspection du travail

Plusieurs articles du code de déontologie sont consacrés à la prévention des conflits d'intérêts :

Pour prévenir ou de faire cesser toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, l'autorité hiérarchique propose à l'agent un entretien, lors de son affectation et aussi souvent que nécessaire, où ce dernier fait état de ses intérêts patrimoniaux, professionnels, familiaux ou personnels. Un aménagement de son travail intervient pour éviter les situations de conflit d'intérêts. Cet entretien se cumule avec l'obligation de déclaration d'intérêts prévue par la loi du 13 juillet 1983 précitée.

Sont rappelées les obligations qui s'imposent aux agents vis-à-vis des usagers : par exemple, neutralité et impartialité dans l'exercice des fonctions avec un traitement égal des usagers en situation identique, neutralité et impartialité en dehors des fonctions ( devoir de réserve, ne pas se prévaloir de sa qualité d'agent du système d'inspection du travail dans l'expression publique de ses opinions ), devoir d'information, discrétion, secret et confidentialité des plaintes dans l'exercice des missions.

Ce code réaffirme les prérogatives des agents de l'inspection du travail et précise leurs obligations spécifiques dans leurs relations avec les usagers du service public :

Des prérogatives : droit de pénétrer librement dans tout établissement assujetti au contrôle, droit de décider librement des suites apportées au contrôle
Des obligations : adopter en toute circonstance un comportement courtois à l'égard des personnes ; faire preuve de diligence dans l'action et de discernement dans le choix des modalités d'action ; informer les usagers.

Consulter le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail :

Consulter notre page consacrée à l'inspection du travail

L'organisation du système d'inspection du travail en Normandie

2017-04-17T14:51:00Z

En Normandie, 5 directions départementales interministérielles (DDETS et DDETSPP) abritent 11 unités de contrôle, soit, en l'occurrence, 95 sections d'inspection du travail.
Un service de renseignement du public sur le droit du travail est présent sur 8 sites (Alençon, Cherbourg-en-Cotentin, Dieppe, Évreux, Hérouville-Saint-Clair, Le Havre, Rouen et Saint-Lô).
S'ajoute à ces unités opérationnelles une unité régionale de lutte contre le travail illégal.

L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, et qui sont en charge principalement du contrôle des entreprises.

Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions (droit d'entrée et de circuler dans l'entreprise, de constater les infractions…), lesquels ont été renforcés en 2016.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont soumis à un certain nombre d'obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l'exercice de leurs missions. L'inspection du travail est dotée d'un code de déontologie qui est entré en vigueur le 15 avril 2017.

Depuis 2014, l'inspection du travail est organisée en unités de contrôle (UC) placées chacune sous l'autorité d'un responsable (RUC), membre du corps de l'inspection du travail.

Le nombre d'unités de contrôle est fixé par arrêté du ministre du travail. Pour la région Normandie, ce nombre s'élève à 12, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal (arrêté du 19 mars 2024 modifié).

Chaque unité de contrôle est composée de sections, lesquelles constituent le territoire sur lequel l'agent de contrôle exerce sa mission (article R.8122-10 du Code du travail).

Il y a donc autant d'agents de contrôle que de sections d'inspection du travail.

Le nombre, la localisation et la délimitation géographique de ces sections sont arrêtés par le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

En Normandie, il existe 95 sections réparties sur l'ensemble du territoire de la région, au sein de quatre directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et d'une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

S'ajoute à ces 11 unités de contrôle, une unité de contrôle régionale spécialisée dans la lutte contre le travail illégal et les prestations de services internationales illicites, composée de sept agents de contrôle placés sous l'autorité d'un directeur adjoint du travail.

Cliquer sur l'image pour l'agrandir :

L'inspection du travail assure une mission d'information des employeurs et des salariés, de conseil individuel ou collectif, en faveur de l'application de la législation et de la réglementation du travail.

La vérification de la régularité des conditions d'emploi et du respect des règles protectrices des salariés constitue cependant la première des missions de l'inspection du travail.

Parallèlement à la mission de contrôle stricto sensu, l'inspection du travail intervient également par l'exercice de divers pouvoirs de décision, notamment en matière d'autorisation de licencier ou de dérogation aux règles.

L'inspection du travail peut être directement saisie notamment dans les objectifs suivants :

contrôler l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles en matière de relations de travail entre le salarié et l'entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail...) ;
constater les infractions au Code du travail et à d'autres dispositions relevant de sa compétence ;
imposer l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'entreprise (dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié) ou le retrait immédiat de salariés âgés de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;
faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif) de travail.

A compter du 1er juillet 2016, les pouvoirs de l'inspection du travail sont renforcés

2016-07-28T19:18:02Z

... extension des pouvoirs d'investigation, renforcement des prérogatives en cas de danger pour la santé et la sécurité des travailleurs, élargissement du champ de compétence, amélioration du dispositif de sanction des infractions au droit du travail.

Dans le cadre de la réforme du système d'inspection du travail, engagée en 2014, une ordonnance du 7 avril 2016, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 et qui a été ratifiée par l'article 118 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, renforce les moyens d'action de l'inspection du travail et modernise le dispositif de sanctions en matière de droit du travail.

Les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle sont élargis

L'accès aux documents et informations, quel qu'en soit le support, détenus par les entreprises est élargi aux domaines du harcèlement moral et sexuel, de la santé et de la sécurité au travail.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail deviennent compétents pour constater les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude prévues et réprimées par le code pénal.

La possibilité de demander des analyses est étendue à toutes matières susceptibles de constituer un risque physique, chimique ou biologique pour les travailleurs.

Les constats des ingénieurs de prévention des Direccte peuvent être dorénavant produits dans les actes et procédures des agents de contrôle de l'inspection du travail.

L'amende sanctionnant le délit d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs et contrôleurs du travail est multipliée par dix, pour atteindre 37 500 euros au lieu de 3 750 précédemment, sans préjudice de la peine d'emprisonnement d'un an qui demeure encourue.

Le champ d'application des moyens de prévention des atteintes à la sécurité et à la santé des travailleurs est étendu

Le dispositif d'arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur n'est plus limité aux chantiers du bâtiment et des travaux publics. Désormais, cette procédure est élargie à tous les secteurs d'activité, aux stagiaires - et non plus seulement aux salariés - et à de nouveaux risques.

Ainsi, outre les risques de chute de hauteur, d'ensevelissement et d'exposition à l'amiante, les risques liés à l'utilisation d'équipements de travail dangereux et les risques électriques majeurs peuvent également donner lieu à une décision d'arrêt immédiat des travaux de la part des agents de contrôle de l'inspection du travail. S'agissant des risques liés à l'amiante, sont visées dorénavant toutes les activités susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

En présence de situations exposant des travailleurs à des risques chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), le dispositif existant d'arrêt temporaire d'activité est simplifié et son champ d'application élargi au-delà des 13 agents CMR pour lesquels existe une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP).

La procédure de mise en demeure de remédier à une situation exposant un travailleur à un risque CMR, préalable à une décision d'arrêt d'activité, s'en trouve modifiée notamment par la suppression de l'obligation de faire procéder systématiquement à un mesurage de la VLEP.

Afin de renforcer la prévention des risques professionnels les plus graves, l'arsenal juridique à disposition de l'inspection du travail est complété, pour ce qui concerne les jeunes âgés de moins de 18 ans, par une procédure de retrait d'urgence du jeune mineur employé à des travaux interdits ou, en cas de danger grave et imminent, à des travaux réglementés.

De même, est créée une procédure de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune mineur en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, à sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale, pouvant se conclure par un refus de la reprise de l'exécution du contrat ou de la convention qui, le cas échéant, s'accompagnera d'une interdiction temporaire d'emploi ou d'accueil de jeunes âgés de moins de 18 ans dans l'entreprise.

Le régime des sanctions en droit du travail est renforcé

Pour renforcer l'effectivité du droit du travail, le système d'inspection du travail se voit doter de la possibilité d'infliger des sanctions financières pour réprimer certaines infractions ciblées. Sur proposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut désormais prononcer une amende administrative afin de sanctionner :

des manquements à certaines règles du Code du travail :
– durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire, du travail ;
– durée minimale du repos quotidien ;
– durée minimale du repos hebdomadaire ;
– règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des repos compensateurs ;
– SMIC et salaires minimas conventionnels ;
– règles applicables aux installations sanitaires, restauration et hébergement :
– prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux du bâtiment et des travaux publics ;
– interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditions applicables.
le non respect d'une décision administrative :
– décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;
– demande de vérification, de mesures ou d'analyses ;
– décision de retrait d'affectation de jeunes âgés de moins de 18 ans à certains travaux.

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Les dispositions faisant l'objet des amendes administratives n'ont cependant pas été dépénalisées. De ce fait, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut choisir librement entre le recours à la voie pénale (procès-verbal d'infraction) et le recours à la sanction administrative.

Par ailleurs, la peine d'amende correctionnelle encourue par l'employeur qui commet, par sa faute personnelle, un manquement à une règle de santé et de sécurité, est portée à 10 000 euros au lieu de 3.750 euros ; en récidive, l'amende passe de 9 000 à 30 000 euros. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés par l'infraction. L'amende dont est passible un maître d'ouvrage en matière d'opérations de bâtiment et de génie civil est fixée à 10 000 euros contre 9 000 euros auparavant.

De même, le non-respect d'une mise en demeure notifiée par le Direccte constitue maintenant un délit, puni d'une amende de 3 750 euros, et non plus une contravention de 5ème classe (1 500 euros). Le non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité est désormais sanctionné pénalement (amende de 3 750 euros), comme l'inobservation d'une décision de retrait d'affectation d'un jeune mineur à des travaux interdits ou, en cas de danger grave et imminent, à des travaux réglementés.

La transaction pénale est rendue applicable

La transaction pénale constitue un nouvel outil à la disposition de l'inspection du travail.

Le Direccte peut proposer à l'auteur d'une infraction constituant une contravention ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an, dans les domaines énumérés à l'article L.8114-4 du Code du travail, une transaction consistant dans le paiement d'une amende.

Cette procédure transactionnelle a pour effet d'éviter le passage devant le tribunal en favorisant l'effectivité du paiement de la somme exigée. La transaction pénale suppose l'acceptation de la proposition par la personne mise en cause et une homologation de la transaction par le procureur de la République.

La procédure simplifiée par ordonnance pénale est ouverte

Afin de réduire les délais de traitement judiciaire des contraventions prévues par le Code du travail, la possibilité est maintenant ouverte au procureur de la République de recourir à l'ordonnance pénale pour la poursuite de ces infractions ; le juge pouvant alors statuer, sans débat préalable, sur cette ordonnance par laquelle est proposée une amende et prononcer soit la condamnation, soit la relaxe de la personne mise en cause.

L'inspection du travail : site du Ministère du travail

Contactez l'inspection du travail en Normandie

La réforme de l'inspection du travail

2016-03-02T08:40:07Z

L'inspection du travail exerce depuis plus de 120 ans une mission essentielle de régulation sociale dans notre pays : elle veille à l'application des lois du travail sans lesquelles aucun progrès social n'est possible, et elle promeut le dialogue social dans le monde du travail.

D'abord créée pour contrôler l'application des premières lois protégeant les femmes et les enfants au travail, son action s'est élargie au fil du temps à l'ensemble des salariés du secteur privé et à tous les domaines couverts par la législation du travail. Son utilité sociale se traduit principalement par la recherche de l'effectivité de la loi, protectrice des salariés et gage d'une concurrence loyale au profit des entreprises soucieuses du respect de la loi.

Chaque jour, les 2 300 agents de l'inspection du travail répondent aux demandes des salariés, des représentants du personnel et des entreprises. Chaque jour, inspecteurs et contrôleurs du travail, acteurs essentiels du monde du travail placés au coeur des enjeux sociaux et professionnels de l'entreprise, concourent à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles. Chaque jour, les agents de contrôle de l'inspection du travail se rendent dans les entreprises pour veiller à l'application de la législation du travail dans tous ses aspects : environ 260 000 interventions sont effectuées par des inspecteurs et contrôleurs du travail chaque année. Chaque jour, ils informent et conseillent tant les salariés que les employeurs sur leurs droits et obligations et facilitent le dialogue et la conciliation notamment lors des conflits collectifs. Chaque jour, l'inspection du travail participe à la prévention des risques professionnels en termes de santé et de sécurité au travail, dont les risques psychosociaux.

Aujourd'hui, l'inspection du travail doit faire face aux enjeux d'un monde du travail qui évolue : complexité croissante des situations de travail en raison des pratiques d'entreprises en réseau, extension du travail illégal notamment sous la forme de la prestation de service internationale illicite, développement de la précarité sous ses formes multiples, apparition de risques nouveaux liés aux nouvelles technologies ou aux organisations du travail, difficulté du dialogue social notamment dans les petites entreprises, persistance d'inégalités entre les femmes et les hommes au travail, etc.

Le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 renforce l'inspection du travail dans deux domaines :

Ses compétences : alors qu'elle est composée aujourd'hui d'un tiers d'inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités, n'intervenant généralement que dans les entreprises employant moins de 50 salariés), elle sera demain composée à 100 % d'inspecteurs du travail. Le plan de transformation d'environ 1 400 emplois de contrôleur en inspecteur, avec une première étape de 540 engagée en 2013-2015, s'étalera sur une dizaine d'années. Par cette réforme, la France rejoindra les 26 pays européens qui ont un corps unique d'inspecteur du travail.
Son organisation collective : Le décret du 20 mars 2014 réorganise le système d'inspection du travail. Il prévoit que les inspecteurs et contrôleurs du travail exercent leur mission au sein d'unités de contrôle, composées de sections. Chaque unité de contrôle est placée sous l'autorité d'un responsable, membre du corps de l'inspection du travail, et regroupe de 8 à 12 agents de contrôle. Chacun de ces agents a compétence sur un territoire, appelé « section ».

En complément, une unité agissant sur un périmètre plus large et sur la thématique de la lutte contre le travail illégal est créée dans chaque Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) [1]. Elle est composée d'agents spécialisés affectés à temps plein à cette unité de contrôle régionale.

Au sein de chaque Dreets, il peut être mis en place des réseaux régionaux d'appui aux agents de contrôle afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir un risque particulier (amiante, risques biologiques, etc.). Ce réseau est constitué d'agents demeurant attachés à leur propre section d'inspection.

Au niveau national, est créé un groupe d'appui et de veille, constitué d'agents de contrôle de l'inspection du travail rattachés à la Direction générale du travail et chargés d'expertises particulières et de l'assistance tant aux unités de contrôle qu'aux unités régionales de lutte contre le travail illégal.

S'agissant des pouvoirs de l'inspection du travail, une ordonnance du 7 avril 2016 [2], prise en application de l'article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron", et le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 élargissent les pouvoirs d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail, avec en particulier le renforcement d'une part, des prérogatives en cas de danger pour la santé et la sécurité des travailleurs et, d'autre part, du régime des sanctions en droit du travail, notamment la création d'amendes administratives et le recours au mécanisme de la transaction pénale.

Pour en savoir plus sur le renforcement des moyens d'action de l'inspection du travail, cliquer ici

Cette nouvelle organisation reste basée sur les principes fondateurs du système d'inspection du travail…

le caractère généraliste qui demeure la norme, la spécialisation étant l'exception nécessaire ;
l'indépendance des agents en charge du contrôle, principe consacré par les conventions n°81 (commerce et industrie) et n°129 (agriculture) de l'Organisation internationale du travail, respectivement ratifiées par la France en 1950 et en 1972. Cette indépendance est reconnue comme un principe général du droit par le Conseil d'État [3] et rangé au nombre des principes fondamentaux du droit du travail au sens de la Constitution par le Conseil constitutionnel [4].

Cette nouvelle organisation vise également à :

favoriser un travail plus collectif afin de renforcer la cohérence de l'action des agents de contrôle ;
permettre une prise en charge plus efficace des sujets spécifiques par leur technicité, leurs enjeux ou leur déploiement régional ou national.

Pour en savoir plus sur la réforme de l'inspection du travail, cliquer ici

Consulter notre page sur l'organisation du système d'inspection du travail en Normandie

Consulter le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail

Témoignage : Inspecteur du travail, un métier méconnu

Découvrir : le métier d'inspecteur du travail

Pour identifier, en région Normandie, la section d'inspection du travail compétente en raison du lieu où est situé une entreprise, un établissement, un chantier... : cliquer ici

[1] Les Dreets remplacent les Direccte depuis le 1er avril 2021)

[2] Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 118 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

[3] Arrêt n°167511 du 9 octobre 1996

[4] Décision n°2007-561 du 17 janvier 2008

L'inspection du travail en France - Consulter les rapports annuels au Bureau international du travail, en cliquant ici

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ? : Site Service-public.fr

L'inspection du travail : Site du Ministère du travail

Le rôle de l'inspection du travail : Site du Ministère du travail

Publications du Comité d'histoire des administrations chargées du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (CHATEFP)

Publications de l'Association pour l'Étude de l'Histoire de l'Inspection du Travail (AEHIT)

Bibliothèque numérique des ministères sociaux (Bulletins de l'office du travail de 1894 à 1912 ; bulletins de l'inspection du travail et de l'hygiène industrielle de 1893 à 1936 ; rapports sur l'application des lois réglementant le travail de 1893 à 1913...)