Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Une nouvelle web série sur le droit du travail

2023-11-09T15:20:41Z

Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, en partenariat avec la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est, propose une web série autour de plusieurs thématiques du droit du travail telles que le travail illégal, le harcèlement sexuel, le contrat à durée déterminée (CDD), le comité social et économique (CSE)…

Le droit du travail accessible à tous.

L'objectif de ces vidéos est de répondre aux questions que se posent au quotidien les salariés et les employeurs, de présenter de manière structurée les grandes thématiques du droit du travail aux étudiants en droit et de fournir un support pédagogique aux personnes en formation.

Dans chaque épisode, Honorine Hautin, étudiante en droit à l'Université de Strasbourg présente une grande notion et expose les cas de figure les plus courants au quotidien. Des experts de la Direction générale du travail (DGT), de l'inspection du travail ou d'autres services des DREETS apportent des précisions sur chacune des thématiques abordées.

Une plongée dans les missions des inspecteurs du travail.

Cette web série montre également la richesse des missions des inspecteurs du travail, un métier de terrain qui permet de veiller à la bonne application du droit.

L'inspecteur du travail contrôle des entreprises et des établissements, veille au respect du droit des salariés et informe et conseille les employeurs ainsi que les représentants du personnel. Il est à ce titre un acteur clé du dialogue social et de la prévention des conflits.

Du droit des relations collectives, aux procédures de licenciement, en passant par la santé et la sécurité au travail, la web série aborde l'ensemble du champ couvert par le code du travail et permet ainsi de découvrir, concrètement, les réalités du métier d'inspecteur du travail.

– Voir les différents épisodes de la web série :

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

2023-07-12T17:30:00Z

L'employeur est tenu d'afficher un certain nombre d'informations sur les lieux de travail pour assurer la publicité des règles applicables aux salariés. Certains affichages concernent toutes les entreprises, d'autres sont liés à l'activité ou à la taille de l'entreprise.

L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Ces informations concernent de très nombreux domaines (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, règlement intérieur, inspection du travail, services de secours d'urgence...).

Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?

Le Code du travail numérique fait un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.

Découvrez les listes des affichages ou diffusions obligatoires :

La laïcité dans les services publics

2022-04-21T07:27:00Z

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics sont soumis au strict respect de l'obligation de neutralité. À l'inverse, dans les locaux affectés au service public et dans les relations avec l'administration, le principe de laïcité garantit aux usagers la liberté de manifester leur appartenance religieuse sous la seule restriction de la loi et du bon fonctionnement du service.

Sur le plan juridique, le principe de laïcité est une notion qui n'implique pas les mêmes exigences pour les agents et les usagers du service public.

Pour les agents de la fonction publique

Le code général de la fonction publique, qui est entré en vigueur le 1er mars 2022, dispose dans ses articles suivants :

– Article L.121-1 : L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

– Article L.121-2 : Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.
Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

En inscrivant, parmi les obligations qui s'imposent à tous les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, le respect du principe de laïcité et de son corollaire l'obligation de neutralité, le législateur a entendu réaffirmer de manière solennelle la place essentielle de ce principe républicain consacré à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques et des services publics.

La laïcité repose sur trois principes :

la liberté de conscience et la liberté de culte ;
la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses ;
l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.

De la séparation de l'Etat et des organisations religieuses, se déduit la neutralité de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de respecter le principe de laïcité dans toute cette dimension, c'est-à-dire de servir et de traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d'une stricte neutralité.

Les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l'égard de telle ou telle conviction, ni donner l'apparence d'un tel comportement préférentiel ou discriminatoire, notamment par la manifestation, dans l'exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses.

Un devoir de stricte neutralité s'impose donc à l'agent des services publics, qui incarne un service qui doit lui-même être neutre.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a prévu la désignation d'un référent laïcité dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il sera également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année (date anniversaire de la loi de 1905 de séparation des églises et de l'État) (disposition intégrée à l'article L.124-3 du nouveau Code général de la fonction publique).

Le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 fixe les missions, les modalités et critères de désignation des référents laïcité dans la fonction publique.

Télécharger :

– Comprendre la laïcité - fonction publique (Comité interministériel de la laïcité)

– Laïcité et fonction publique : mode d'emploi pour les agents

– Fiche pratique "La laïcité dans la fonction publique" (Observatoire de la laïcité)

– Guide de la laïcité dans la fonction publique (Direction générale de l'administration et de la fonction publique - Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques)

– Fiche pratique "Les collaborateurs occasionnels du service public" (Observatoire de la laïcité)

Le renforcement de la protection du fonctionnement des services publics contre les comportements séparatistes : L'article 9 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République crée dans le code pénal un nouvel article 433-3-1 qui incrimine les menaces et les violences séparatistes. Avant l'adoption de la loi du 24 août 2021, le droit pénal permettait de punir les actes de menaces, violences et intimidations commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public afin qu'elles accomplissent ou s'abstiennent d'accomplir un acte relevant de leur fonction ou de leur mission. Toutefois, certaines revendications ne portent pas stricto sensu sur un acte relevant de la fonction exercée.

Par exemple, les menaces à l'encontre d'agents municipaux pour bénéficier d'horaires réservés aux femmes pour l'accès à une piscine ou d'un régime alimentaire particulier dans les cantines scolaires relèveront du champ d'application de cette nouvelle infraction beaucoup plus large qui vise à protéger toute personne participant à l'exercice d'une mission de service public, sans condition de statut, de fonction ou de responsabilités. Ce nouveau délit, qui a été déclaré conforme à la Constitution, est applicable aux faits commis à compter du 26 août 2021.

Pour les usagers du service public

Si la neutralité est la règle dans les services publics, la logique est inversée pour les usagers : c'est la liberté d'exprimer ses convictions religieuses qui prime.

C'est ce que rappelle la charte de la laïcité dans les services publics : « les usagers des services publics ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses ».

Trois tempéraments à ce principe existent toutefois :

cette liberté de manifester sa religion ou ses convictions religieuses s'exerce dans les limites du respect de neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d'ordre public, de santé et d'hygiène ;
le principe de laïcité interdit « à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers » (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 - question sur la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe) ;
certains textes législatifs peuvent établir des règles spécifiques qui ont pour effet de circonscrire l'expression des convictions religieuses (ainsi, par exemple, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics ou la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, lequel comprend notamment les lieux affectés à un service public).

Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L.412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que doit signer le ressortissant étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour ou son renouvellement, prévoit par son engagement n°7 qu'il ne doit pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers, et qu'il s'engage ainsi à ne pas contester la légitimité d'un agent public ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public, en se fondant sur ses propres croyances ou considérations religieuses.

Télécharger :

– le dépliant "Comprendre la laïcité" (Comité interministériel de la laïcité)

– la fiche pratique "Les usagers du service public" (Observatoire de la laïcité)

– la nouvelle Charte de la laïcité dans les services publics, adoptée à l'occasion du comité interministériel de la laïcité du 9 décembre 2022 :

Portail de la Fonction publique

laicite.gouv.fr : le site de référence sur le principe de laïcité

Plan national de formation Valeurs de la République et laïcité

9 décembre : Journée nationale de la laïcité

Consulter également l'article : le fait religieux dans le monde du travail : un guide pratique à disposition des employeurs et des salariés

Le contrat d'engagement républicain

Au travail : savoir discerner les cas de radicalisation

Face aux dérives sectaires au sein de l'entreprise : Comment réagir ? Qui alerter ?

Consulter le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail

Demandes de subvention publique ou d'agrément de l'Etat : un contrat d'engagement républicain devient obligatoire

2022-03-09T23:00:00Z

Depuis le 2 janvier 2022, les associations et fondations sont tenues de souscrire un contrat d'engagement républicain pour bénéficier de subventions publiques ou d'un agrément de l'État

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a pour objectif d'apporter une réponse à des phénomènes de repli communautaire, de prosélytisme et d'affirmations identitaires et fondamentalistes, indifférents ou hostiles aux principes qui fondent la République et aux valeurs qui les inspirent.

Le Gouvernement a en effet souhaité réaffirmer les principes de la République, au nombre desquels la laïcité.

Parmi les mesures de cette loi figure le renforcement d'une part, de l'encadrement des subventions attribuées aux associations et fondations par les collectivités publiques ou par tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial et, d'autre part, des conditions d'agrément de ces structures par l'État afin de s'assurer que les financements publics qui leur sont accordés ou qui pourraient l'être soient employés dans le respect des principes républicains.

Création du contrat d'engagement républicain

Il est ainsi créé le contrat d'engagement républicain qui, pour les associations ou fondations, constitue une condition préalable à l'octroi d'une subvention ou à la délivrance d'un agrément de la part d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial.

La loi du 24 août 2021 a ainsi introduit un article 10-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui définit le principe d'un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités d'application de l'article 10-1 précité et comporte, en annexe, le contenu du contrat d'engagement républicain que les associations et fondations qui sollicitent des subventions publiques ou un agrément de l'État, doivent souscrire.

Ce décret modifie à ce sujet :

- le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité publique ;
- le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.

Le contrat d'engagement républicain, qui figure en annexe du décret du 31 décembre 2021 susvisé, doit permettre à l'administration de s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

Le contrat d'engagement républicain s'applique aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter du 2 janvier 2022.

De quels engagements s'agit-il ?

Aux termes du contrat d'engagement républicain, il s'agit de s'engager à respecter les principes de liberté, d'égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements :

– Respect des lois de la République ;
– Liberté de conscience ;
– Liberté des membres de l'association ;
– Égalité et non-discrimination ;
– Fraternité et prévention de la violence ;
– Respect de la dignité de la personne humaine ;
– Respect des symboles de la République [1].

Pour le secteur du sport : des dispositions spécifiques concernent les associations sportives, pour lesquelles le contrat d'engagement républicain intègre l'engagement « de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles ». De plus, pour les fédérations sportives agréées, le contrat doit aussi prévoir l'engagement « de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain et d'organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes ». Les ligues professionnelles sont également concernées.

Qui est tenu de souscrire ces engagements ?

Le contrat d'engagement républicain est obligatoire pour toute association ou fondation qui :

– sollicite une subvention [2] auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial ;

– demande un agrément de l'État ou la reconnaissance d'utilité publique ;

– sollicite un agrément pour pouvoir accueillir un volontaire en service civique (contrat de service civique ou de volontariat associatif).

Les associations actuellement titulaires d'un agrément de l'État ainsi que les associations et fondations déjà reconnues d'utilité publique sont présumées respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain.

Les associations, fédérations ou unions d'associations agréées "jeunesse et éducation populaire" doivent déposer, avant le 25 août 2023, un nouveau dossier de demande d'agrément comprenant la souscription du contrat d'engagement républicain.

Le représentant légal de l'association doit déclarer, sur le formulaire unique de demande de subvention des associations (cerfa n°12156*06) que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain.
Pour ce qui concerne les demandes d'agrément de l'Etat, la souscription du contrat d'engagement républicain prend la forme d'une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association par laquelle cette structure s'engage à respecter les principes de ce contrat. L'attestation est obligatoirement jointe au dossier de demande d'agrément.

Subventions du Fonds social européen

Dès lors qu'une association ou une fondation, porteuse de projet, dépose une demande de financement en ligne auprès du Fonds social européen, sur la plateforme Ma démarche FSE, elle devra systématiquement établir l'attestation sur l'honneur téléchargeable ci-dessous par laquelle elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain. Cette attestation constitue une pièce obligatoire pour la recevabilité de tout dossier de demande de subvention déposé depuis le 2 janvier 2022.

– Téléchargez l'attestation sur l'honneur

– Retrouvez toutes les informations nécessaires à votre demande de subvention auprès du Fonds social européen

Qui doit respecter ces engagements ?

L'association ou la fondation doit veiller à ce que le contrat d'engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Sont imputables à l'association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Les engagements souscrits au titre du contrat d'engagement républicain sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.

Comment faire respecter ces engagements ?

Les associations doivent par tout moyen informer leurs membres des engagements contenus dans le contrat qu'elles ont souscrit. Il peut s'agir notamment d'un affichage dans leurs locaux ou d'une mise en ligne sur leur site internet, si elles en disposent, ou d'une notification individuelle à leurs membres.

Quelle sanction en cas de manquement à ces engagements ?

– Au stade de l'instruction d'une demande de subvention ou d'agrément

Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention ou d'un agrément, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention ou l'agrément demandé.

– Une fois que la subvention a été accordée

Un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle a été accordée une subvention, en numéraire ou en nature, et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée, est de nature à justifier le retrait de cette subvention.

L'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration (procédure contradictoire préalable), et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

– Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

L'autorité ou l'organisme qui procède au retrait d'une subvention, communique sa décision au préfet du département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.

– Retrait de l'agrément de l'Etat ou de la reconnaissance d'utilité publique

S'il est établi qu'une association bénéficiaire d'un agrément de l'Etat ou qu'une association ou fondation reconnue d'utilité publique a méconnu un engagement du contrat, l'autorité administrative peut procéder au retrait de cet agrément ou, selon le cas, de la reconnaissance d'utilité publique.

Ce retrait entraîne, par voie de conséquence, la perte des subventions accordées à la structure concernée.

Télécharger le contrat d'engagement républicain :

Télécharger le guide pratique sur le contrat d'engagement républicain :

[1] L'emblème national : le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ; l'hymne national : « La Marseillaise » ; la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité »

[2] Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent

Gestion de la main d'œuvre étrangère par la plateforme de Béthune pour la Normandie

2021-03-29T15:30:47Z

Pour la Normandie, la plateforme de Béthune est compétente, sauf pour les saisonniers agricoles.

Pour les saisonniers agricoles, la plateforme est celle située à Avignon pour l'ensemble du territoire national.

Mise en place d'un service en ligne pour les demandes d'autorisation de travail

Un service en ligne, géré par la Direction générale des étrangers en France, est ouvert : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les employeurs et les étudiants déposent leurs demandes via ce service en ligne en lieu et place d'un déplacement dans les services de la main d'œuvre étrangère. Ils peuvent bénéficier de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de leur démarche.

Aussi, depuis avril 2021, 6 plateformes interrégionales de suivi des travailleurs étrangers sont mises en place dans 6 villes et dans 6 départements différents :

– Tulle (Corrèze) ;
– Avignon (Vaucluse) ;
– Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
– Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
– Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
– Béthune (Pas-de-Calais).

Lire le communiqué de presse du 30 mars 2021 (ministère de l'intérieur)

Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers : la demande d'autorisation de travail se fait en ligne

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

Arrêté du 27 avril 2021 relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Vous avez une question sur le droit du travail ? Consultez le code du travail numérique

2020-01-16T16:36:21Z

Officiellement lancé le 16 janvier 2020, le code du travail numérique facilite l'accès au droit du travail. Il apporte une réponse immédiate, simple et personnalisée aux questions des salariés et des employeurs.

Le code du travail numérique est prévu par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

L'objectif est de faciliter la vie des salariés et des employeurs en rendant, notamment pour les TPE et PME, le code du travail accessible et compréhensible. Le code du travail numérique améliorera donc la lisibilité du droit pour ceux qu'il concerne.

Présentation du code du travail numérique, en quelques mots

Il s'agit d'un site internet qui permet d'obtenir gratuitement une réponse claire et simple à une question en droit du travail.

Ce site intègre l'ensemble des 11 000 articles du code du travail, 30 000 textes conventionnels (conventions collectives, accords de branche ou interprofessionnels...), un fond de réponses rédigées par les services de renseignements de l'inspection du travail pour les questions les plus fréquentes, ainsi que les fiches pratiques ou juridiques proposées par service-public.fr, et travail-emploi.gouv.fr.

Il sera donc un outil précieux dans les TPE et PME où la fonction ressources humaines comme la présence syndicale sont souvent peu développées.

En effet, seul un public expert maîtrise la complexité du code du travail. En plus de la diversité des sources de droit (Constitution, traités et conventions internationales, droit communautaire, lois et règlements, jurisprudence, conventions et accords de branche, accords d'entreprises ou d'établissement, usages et engagements unilatéraux de l'employeur, règlement intérieur, contrat de travail…) et de l'inflation normative ainsi que la sédimentation d'anciennes normes, la technicité de la matière rend le droit du travail peu accessible voire intelligible à ceux qui n'en sont pas des praticiens avertis, malgré la multiplication des lois de simplification et des circulaires visant à améliorer la qualité du droit.

Or, tous les salariés et employeurs sont soumis quotidiennement au droit qui régit leurs relations de travail et qui, mal compris, mal appliqué, peut avoir des conséquences importantes.

En théorie, l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » constitue l'un des piliers de l'État de droit : le citoyen doit pouvoir distinguer ce qui est autorisé et ce qui est interdit.

En pratique, l'administré est souvent désarçonné face à la production normative que constituent les lois, les actes réglementaires, les instructions, les circulaires, les directives européennes, etc.

Construit avec les utilisateurs (employeurs et salariés) et les experts du terrain (agents de contrôle de l'inspection du travail, agents des services de renseignements en droit du travail notamment), le code du travail numérique répondra aux interrogations des entreprises, notamment les TPE et PME, quant aux règles applicables à leur situation juridique, ainsi qu'aux questions que se posent les salariés et les représentants du personnel.

Employeurs comme salariés pourront se prévaloir des informations obtenues au moyen du code du travail numérique pour faire valoir leur bonne foi, en cas de litige, lorsqu'ils se sont fondés sur le contenu de ces réponses dans leurs relations de travail (article 1er, II, de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) .

Télécharger le dépliant d'information :

Accéder au Code du travail numérique

Le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus salariaux

2018-04-10T14:20:14Z

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle du contribuable (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.
Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Le prélèvement à la source consiste à recouvrer l'impôt au moment où le contribuable reçoit les revenus (salaire, pension) sur lesquels porte l'impôt.

Avec le prélèvement à la source, le salarié, s'il est imposable, paye l'impôt directement au moment où son salaire est perçu. L'impôt s'adapte immédiatement et automatiquement au montant du salaire.

Le calcul de l'impôt sur le revenu est une compétence de l'administration fiscale.

Pour les salariés, l'impôt est collecté par l'employeur.

Le rôle de l'employeur est limité aux actions suivantes :

recevoir le taux de prélèvement qui sera transmis de manière automatique et dématérialisée par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) ;
appliquer ce taux pour retenir le montant du prélèvement sur le salaire ;
reverser l'impôt prélevé à la DGFIP le mois suivant.

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L'administration fiscale reste l'interlocutrice du contribuable.

L'arrêté du 9 mai 2018, qui modifie différentes dispositions de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2019, seront mentionnés sur le bulletin de paie le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ainsi que le taux personnalisé ou non de ce prélèvement.

Télécharger les brochures d'information à l'usage des salariés, chefs d'entreprise, comptables, responsables de ressources humaines :


Notice explicative pour les contribuables


Brochure "chefs d'entreprise"


Brochure "services comptables et paie"


Brochure "services RH"

Guide à destination des entreprises

Guide à destination des particuliers employeurs

Modèles types de lettre de licenciement

2018-01-02T11:39:55Z

Pour davantage de sécurité juridique, un décret en Conseil d'Etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu'ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Afin de limiter les risques d'erreur des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a, par son article 4, prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Le recours à ces modèles ne constitue qu'une faculté proposée à l'employeur, lequel n'est donc pas dans l'obligation de les utiliser pour notifier un licenciement.

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances a prévu que ces modèles ne rappellent plus les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la rupture du contrat de travail afin de ne pas créer de confusion quant à la nature de ce document, au regard des informations qui doivent obligatoirement y figurer et celles qui ne sont que facultatives. Il appartient à l'employeur de décider de mentionner ou non ces droits et obligations.

A l'avenir, ces modèles seront fixés par un arrêté du ministre du travail.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application des articles L.1232-6, L.1233-16 et L.1233-42 du Code du travail, fixe les six modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié.


Modèle type de lettre de licenciement pour inaptitude médicale


Modèle type de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire


Modèle type de lettre de licenciement pour motif disciplinaire


Modèle type de lettre de licenciement individuel pour motif économique


Modèle type de lettre de licenciement collectif pour motif économique (- 10 salariés ou entreprises de - 50 salariés)


Modèle type de lettre de licenciement collectif pour motif économique (10 salariés et plus avec PSE)

Un questions-réponses juridique explicite les dispositions concernant la procédure de licenciement introduites par les ordonnances sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail : modèles de lettre de licenciement, précision par l'employeur des motifs de licenciement, revalorisation des indemnités de licenciement, appréciation du motif économique de licenciement, barème prud'homal… Par ailleurs, ce document ne traite pas de la rupture conventionnelle collective qui fait l'objet d'un questions-réponses distinct.
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Licenciement économique : lettre de licenciement (Service-public.fr)

Au 1er janvier 2018 : un bulletin de paie clarifié pour tous les salariés

2017-09-22T09:00:00Z

Le bulletin de paie simplifié, rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises d'au moins 300 salariés, a été étendu à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018

Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret n°2016-190 du 25 février 2016 a modifié la liste des éléments qu'il doit mentionner.

L'arrêté du 25 février 2016 [1] a fixé l'ordre de ces mentions et leurs libellés obligatoires.

Cette clarification du bulletin de paie a été généralisée à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018.

La délivrance d'un bulletin de paie non conforme à ces dispositions est sanctionnée par une amende de 450 euros par bulletin irrégulier.

Un arrêté du 9 mai 2018 a modifié à différentes échéances (13 mai et 1er octobre 2018) certaines dispositions de l'arrêté du 25 février 2016 et a prévu également qu'à compter du 1er janvier 2019, doivent notamment êtres mentionnés sur le bulletin de paie le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ainsi que le taux personnalisé ou non de ce prélèvement. Apparaît ainsi une nouvelle ligne qui mentionne le « Net à payer avant impôt sur le revenu ».

Consulter notre page consacrée au prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus salariaux

Le bulletin de paie peut également être dématérialisé à l'initiative de l'employeur. Lire notre article

Un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit que le "montant net social" devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés à partir de juillet 2023.

Le montant net social est le revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

– En savoir plus :

– Foire aux questions

– La présentation du bulletin de paie évolue en 2023 (Site service-public.fr)

[1] modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2021 rectifié

Le bulletin de paie (Site du Ministère du travail)

Bulletin de paie dématérialisé : les règles sont assouplies à partir du 1er janvier 2017

2016-12-20T09:49:00Z

A compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut remettre un bulletin de paie sous forme électronique au salarié, sauf si ce dernier s'y oppose. Un décret du 16 décembre 2016 précise les conditions d'information de ce droit à opposition et fixe la durée de conservation des bulletins de paie.

Entériné par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures (article 26), l'usage du bulletin de paie électronique (BPE) répond à la généralisation des nouvelles technologies
dans l'entreprise et à la simplification des processus.

L'article 54 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail », dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Le recours au bulletin de paie électronique est ainsi facilité puisqu'il ne nécessite plus au préalable l'accord exprès du salarié. Toutefois, afin de respecter la préférence des salariés, en cas de désaccord de leur part, l'employeur doit continuer à leur remettre un bulletin de paie en version papier.

L'employeur qui décide de remplacer la remise du bulletin de paie au format papier par une remise sous forme électronique doit informer ses salariés de leur droit d'opposition à cette dématérialisation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, un mois avant la première émission du bulletin ou au moment de l'embauche.

Le salarié n'est tenu par aucun délai pour faire connaître son opposition. Il peut donc la notifier à l'employeur à tout moment, par tout moyen conférant une date certaine.

Lorsque le salarié a manifesté sa volonté de recevoir ses bulletins de paie sous format papier, l'employeur doit prendre en compte sa demande dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent la notification de l'opposition à la dématérialisation des bulletins.

Outre l'intégrité et la confidentialité des données, l'employeur doit garantir la conservation des bulletins électroniques soit pendant 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.

Les salariés doivent pouvoir récupérer à tout moment l'intégralité des bulletins de paie dématérialisés, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Site du ministère du travail : Le bulletin de paie