Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Rupture conventionnelle et chômage : ce qui change au 1er septembre 2026 📄

BNORMSMignard — 2026-09-03T08:00:23Z

À compter du 1er septembre 2026, les durées maximales d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle évoluent. Elles varient désormais selon l'âge du salarié et son lieu de résidence, et s'appliquent aux ruptures de contrat intervenant à partir de cette date.

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée d'indemnisation du chômage du salarié après une rupture conventionnelle.

Quelles sont les nouvelles durées d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ?

En France métropolitaine :

Pour les salariés de moins de 55 ans : 15 mois (18 mois auparavant)

Pour les salariés de 55 à 56 ans : 20,5 mois (22,5 mois auparavant)

Pour les salariés de 57 ans et plus : 20,5 mois (27 mois auparavant)

A partir de quand les nouvelles durées d'indemnisation chômage s'appliquent-elles ?

Les nouvelles durées d'indemnisation s'appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026.

Pour tous les salariés qui font l'objet d'une rupture conventionnelle avant cette date, ils restent soumis aux anciennes durées d'indemnisation.

Tableau récapitulatif des durées maximales d'indemnisation chômage lors d'une rupture conventionnelle (à compter du 1er septembre 2026)


Rupture conventionnelle et chômage

Consultez :

Simulateur - Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Code du travail numérique

Toutes les étapes de la procédure de rupture conventionnelle

Etretat : zone touristique d'affluence particulière

BNORMSMignard — 2026-08-20T08:04:42Z

Consultez l'arrêté du 9 juillet 2026, publié au recueil des actes administratifs le 10 juillet 2026, portant classement de la commune d'Etretat en "zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes :


Arrêté 9 juillet 2026 Etretat zone touristique (publié 10 juillet 2026 RAA 6 2026216)

Consultez également : Les zones touristiques selon le Code du travail

Actualités normandes des accidents du travail : information sur les accidents du travail récurrents

BNORMSMignard — 2026-08-05T09:15:00Z

Entre 2020 et 2025 en Normandie, 14 % des accidents du travail sont liés à l'usage de machines. Ce taux est comparable aux tendances observées au niveau national, confirmant que la sécurité des équipements de travail demeure un enjeu majeur et un axe prioritaire d'amélioration.

Cette 3ème fiche d'août 2026, présente des accidents du travail lors d'interventions sur des machines non sécurisées en Normandie ainsi que les mesures de prévention à adopter.

Dans le cadre de la lutte contre les accidents du travail graves et mortels et de la campagne nationale d'information sur les accidents du travail lancée fin septembre 2023 par le ministère du Travail, la DREETS met à disposition des préventeurs, entreprises, salariés et représentants du personnel des fiches d'actualité sur les accidents du travail graves et mortels survenus en Normandie.

A la suite d'une analyse quantitative et qualitative réalisée sur les accidents du travail ayant fait l'objet d'enquêtes par les agents de l''inspection du travail, ces fiches synthétiques présentent un bref récit des accidents graves ou mortels survenus en Normandie ainsi que des mesures de prévention.

Ces fiches complètent ainsi la politique de sensibilisation sur les accidents du travail que la DREETS a initiée à travers sa publication des chiffres clés des accidents du travail graves et mortels.

Nous vous invitons à les diffuser largement. Elles sont à votre disposition pour animer les réunions de prévention, les réunions CSE/CSSCT,…

D'autres fiches à venir !

Travailler sous une forte chaleur : les précautions à prendre par l'employeur

2026-07-08T07:47:00Z

Pour limiter les effets de fortes chaleurs sur la santé des travailleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de mesures de prévention simples et efficaces

Le travail par fortes chaleurs présente des dangers… La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur sont à l'origine de troubles pour la santé voire d'accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent être repérés et le travail adapté.

Afin de prévenir et limiter ces risques, des mesures simples s'imposent aux employeurs.

En savoir plus sur le site internet du ministère du travail :

– chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre

– Vague de chaleur : les mesures à prendre

– Télécharger le dépliant d'information aux employeurs

et l'affiche d'information des travailleurs à apposer sur les lieux de travail :

Consultez le site du ministère du travail
L'Organisation Internationale du Travail (OIT) en collaboration avec l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) lancent SunSmart Global UV, une nouvelle application gratuite pour téléphones mobiles pour aider à protéger les travailleurs en extérieur des dangers du soleil

Travail par forte chaleur en été : des ressources pour sensibiliser et agir en prévention (INRS)

Comment bien se protéger de la chaleur sur les chantiers (OPPBTP)
Fortes chaleurs et effets caniculaires sur les chantiers - Guide de préconisations (OPPBTP)

La prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les professions agricoles (MSA)

Devenez médecin inspecteur du travail en Normandie !

BNORMSMignard — 2026-06-23T14:00:00Z

La Dreets Normandie recrute un médecin inspecteur du travail !

1. Activités principales :

Le médecin inspecteur du travail (MIT) éclaire techniquement les décisions de la Dreets, notamment en matière d'agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST) : risques professionnels, fonctionnement, mesures de prévention des accidents et maladies professionnelles...

Il anime les réseaux des professionnels des SPST : veille juridique et technique , portage des réformes et accompagnement de celles-ci, diffusion de informations.
Il contribue au pilotage et à l'action du système d'inspection du travail pour les sujets relevant de son expertise.

– Il travaille en pluridisciplinarité avec les ingénieurs de prévention, techniciens de prévention en agriculture et inspecteurs du travail.

Il contribue à la détermination des priorités d'action, participe et collabore aux projets de la Dreets en matière de santé au travail (politique d'agrément ; suivi des CPOM ; conception, élaboration, mise en œuvre des PRST…).

Il favorise les liens santé publique / santé travail et contribue à la mise en œuvre de la politique de santé publique pour ce qui concerne la prévention des risques professionnels.

– Il contribue à la création de partenariats régionaux.
– Il alerte sur des situations à risques pour la santé et contribue à la gestion des crises.
– Il travaille en collaboration et bénéficie de l'appui de tous les services de la Dreets.

Sous l'autorité du chef de service de l'inspection médicale du travail :

– Il contribue à des groupes de travail et à la réalisation de guides métier.
– Il assure des remontées d'informations consolidées.
– Il diffuse sur le terrain les instructions et consignes élaborées au niveau national.

2. Application de la réglementation

Il coopère avec les différents niveaux hiérarchiques du système d'inspection du travail et notamment les agents de contrôle. Dans ce cadre, il rédige des documents administratif divers (avis, lettres d'observations..) :

Contrôle l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail.
– Expertise pour le directeur régional et les acteurs de la prévention
– Animation, appui technique et conseils aux médecins du travail et autres professionnels des services de santé au travail.

3. Participation à la réparation des maladies professionnelles (notamment le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)).

4. Participation à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs, coopération avec système de santé et de veille, participation à la gestion de crises sanitaires en milieu de travail...

5. Assure un rôle d'expert judiciaire dans le cas de contestation des avis délivrés par les médecins du travail

Votre candidature est à adresser à :

Nicolas Bessot, directeur régional adjoint : nicolas.bessot@dreets.gouv.fr

et copie à dreets-norm.rh@dreets.gouv.fr en indiquant dans l'objet du message l'intitulé du poste.

Pour être pris en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
– Une lettre de motivation ;
– Un CV de moins de 2 mois.

Consultez le site Choisir le service public.gouv.fr

sur le métier de médecin inspecteur du travail

Réunion du 19 juin du comité régional de prévention et de santé au travail de Normandie

BNORMSMignard — 2026-06-23T10:00:22Z

Le 19 juin, la DREETS Normandie a réuni le Comité régional de prévention et de santé au travail de Normandie (CRPST) pour une journée de travail consacrée à plusieurs enjeux majeurs de la prévention des risques professionnels en Normandie, dans les locaux de la MSA Haute-Normandie.

Au programme de cette rencontre :

🔹 Présentation pour avis du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) du service de prévention et de santé au travail « Santé BTP Normandie »
🔹 Point d'étape sur le transfert de compétences du suivi de l'état de santé des salariés du BTP du Calvados
🔹 Avancement des travaux du PRST Normandie 2026-2030 et constitution des groupes de travail
🔹 Suivi des accidents du travail graves et mortels
🔹 Bilan des données de sinistralité liées aux vagues de chaleur et présentation du dispositif de veille saisonnière.

À cette occasion, les membres du CRPST ont également reçu le nouveau numéro des "Actualités normandes des accidents du travail", consacré aux interventions sur des machines non sécurisées. Un support conçu par la DREETS Normandie, qui contribue à partager les enseignements issus des accidents du travail et à renforcer la culture de prévention sur le territoire.

Ces échanges témoignent de la mobilisation des partenaires institutionnels et sociaux pour construire collectivement des actions de prévention adaptées aux enjeux du monde du travail en Normandie.

" Mes démarches travail » le service qui facilite les formalités des entreprises

BNORMSMignard — 2026-06-09T09:53:46Z

"Mes Démarches travail" : pour simplifier et sécuriser les déclarations

Afin de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès de l'administration du travail ou de l'inspection du travail, utilisez le téléservice : "Mes démarches travail".

Ce téléservice permet aux maîtres d'ouvrage de procéder sous une forme dématérialisée à la déclaration préalable d'un chantier de catégorie 1 ou 2 au sens de la coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS), ainsi qu'à tout employeur de formuler une demande de rupture ou de transfert d'un salarié protégé.

Il regroupe par ailleurs en un point unique un ensemble de services numériques auparavant dispersés (Demat@miante, SIPSI, ÉgaPro, TéléRC, etc.) répondant ainsi à un besoin de convergence entre les téléservices existants tout en élargissant le panel des services disponibles.

Quelles démarches est-il possible d'effectuer depuis ce portail ?

Depuis le portail, il est possible d'accéder directement aux sites suivants :

– TéléRC pour effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle.

– ÉgaPro pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.

– Élections professionnelles pour s'informer, transmettre en ligne les résultats des élections au CSE ou consulter les procès-verbaux d'élection et de carence.

– TéléAccords pour déposer un accord d'entreprise ou d'établissement.

– Demat@miante pour la saisie en ligne des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE), des avenants et informations associés.

– SIPSI pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France.

– De procéder à une déclaration préalable d'un chantier de niveau 1 ou 2 soumis à coordination SPS.

– De déposer une demande d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié protégé.

Cerfa demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

Visualiser la vidéo "Pas à pas Salariés protégés"


Mes_demarches_travail_salarie_protege

Quel est l'intérêt de ces services ?

– Ils permettent, sous une forme entièrement dématérialisée, d'adresser directement et immédiatement la déclaration ou la demande au service compétent et aux organismes de prévention s'agissant de la déclaration préalable.

– Un accusé de dépôt délivré immédiatement permet de garantir le bon enregistrement de la demande.

– Un tableau de bord permet de gérer les déclarations envoyées et celles en cours.

Visualiser la vidéo Déclaration de chantier externe 1 et 2


Mes_demarches_travail_declaration_chantier

Cerfa déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours

Du 15 au 19 juin : semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail 2026 de l'Anact : « manager, c'est tout un travail ! »

BNORMSMignard — 2026-06-09T08:38:27Z

Organisée chaque année, la Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) de l'Anact s'adresse particulièrement aux employeurs, salariés, représentants du personnel, RH et, plus largement, à tous ceux qui veulent faire progresser la QVCT en entreprise.

Manager, c'est tout un travail !

Alors que les transitions démographiques, écologiques et numériques impactent les façons de travailler, permettre aux manageuses et manageurs d'agir avec leurs équipes, au plus près des réalités du terrain, constitue un levier d'amélioration des conditions de travail et un enjeu stratégique pour les entreprises.

Mais quelles pratiques managériales contribuent à la qualité de vie et des conditions de travail des équipes et la performance de l'entreprise ? Comment favoriser ces pratiques ? Quels leviers actionner aux différents niveaux de l'entreprise pour soutenir ces formes de management ?

La semaine pour la QVCT 2026 de l'Anact est l'occasion de partager des repères, éclairages et témoignages pour répondre à ces questions.

Au programme : du 15 au 19 juin 2026, plus de 45 événements nationaux et régionaux sont organisés par l'Anact.

Parmi ces événements :

Dans chaque région, l'atelier participatif « Manager, c'est tout un travail ! » est ouvert aux entreprises (sur inscription).
Le principe ? Venez avec une problématique de management, écoutez celles des autres, repartez avec des pistes d'action construites collectivement.

3 webinaires accessibles à tous (sur inscription) en live ou en replay :

16 juin à 11h : Comment mieux réguler le travail de mon équipe ?
17 juin à 11h : Comment parler du travail pour l'améliorer ? Le rôle clé des manageurs.
18 juin à 11h : Comment soutenir le travail de management ?

A découvrir dès maintenant, pour les initier pendant la semaine dans votre entreprise, 5 défis « management et QVCT » sont également proposés. Il s'agit d'animations simples qui permettent une meilleure compréhension du travail de chacun.

Découvrez l'ensemble du programme de la Semaine sur le site web de l'Anact et inscrivez-vous sans tarder.

Revalorisation annuelle du SMIC au 1er juin 2026

BNORMSMignard — 2026-05-22T08:20:00Z

Dans un contexte international dégradé, marqué par des tensions commerciales, le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de la protection des travailleurs et du soutien au pouvoir d'achat des Français les plus modestes.

En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le SMIC en cours d'année. Il est déclenché lorsque l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à la précédente revalorisation, ce qui est le cas au 13 mai 2026. Conformément aux dispositions prévues par la loi, le SMIC sera automatiquement revalorisé en tenant compte de cette hausse.

Au 1er juin, le SMIC horaire passera ainsi de 12,02 € brut à 12,31 €, soit 1 867,02 € brut par mois contre 1 823,03 € précédemment, ce qui correspond à une hausse de 43,99 € brut par mois, soit une hausse effective du SMIC de 2,41 %.

Le SMIC net mensuel s'élèvera donc à 1 477,93, contre 1 443,11 € précédemment, soit une hausse de 34,82 € net par mois.

Plusieurs mesures concrètes de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes entreront donc en vigueur dans les prochaines semaines :

À partir du 27 mai : une aide grands rouleurs pourra être demandée par 3 millions de travailleurs modestes.
Au 1er juin : une revalorisation automatique du SMIC à hauteur de 2,41 %
À partir du 1er juillet : augmentation de la prime d'activité : en moyenne 50 € /mois pour 3 millions de travailleurs modestes.

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités : « Protéger et aider les travailleurs est un engagement fort du Gouvernement. Cette revalorisation du SMIC qui prendra effet au 1er juin prochain est importante dans un contexte économique difficile pour de nombreux Français. Le Gouvernement avait déjà pris des mesures de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes dans le cadre du budget pour 2026 en augmentant la prime d'activité de 50 euros par mois en moyenne pour 3 millions de foyers modestes. Enfin une aide aux travailleurs modestes grands rouleurs sera disponible à partir du 27 mai prochain. Soutenir nos travailleurs modestes est une priorité. »

Consultez le site du ministère du travail et des solidarités

Renouvellement du comité régional d'orientation des conditions de travail de Normandie et du comité régional de prévention et de santé au travail

2026-04-23T08:00:00Z

L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 a renouvelé la composition du CROCT et du CRPST de Normandie.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réformé le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) ainsi que ses comités régionaux (CROCT).

Composition, missions et fonctionnement de ces 2 instances :

Le CROCT, placé auprès du préfet de région, participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans ce même domaine au niveau régional.

Sa composition :
1. un collège des administrations régionales de l'État : DREETS [1], ARS [2] et DREAL [3]
2. un collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs : CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC / MEDEF, CPME, U2P, FNSEA et CNMCCA
3. un collège des organismes de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : CARSAT [4], ARACT [5], MSA [6] et OPPBTP [7]
4. un collège de personnalités qualifiées : 8 personnes physiques, 2 personnes morales.

Le CRPST est une instance restreinte du CROCT composée d'une part, d'un collège des administrations régionales de l'État (DREETS) et des organismes régionaux de sécurité sociale (CARSAT et MSA) et, d'autre part, d'un collège des partenaires sociaux (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC / MEDEF, CPME et U2P).

Ce comité, également présidé par le préfet de région ou son représentant, comprend 2 vice-présidents élus respectivement par les membres du collège des partenaires sociaux, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs.

Le CRPST est notamment chargé de :

– formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre
– promouvoir l'action en réseau de l'ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels
– contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises
– suivre l'évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail. Sur ce point, la commission de contrôle de ces services ou, selon le cas, le comité social et économique interentreprises pourra saisir le CRPST de toute question relative à l'organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail.

Le renouvellement des membres du CROCT et du CRPST intervient suite à chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs, en application des articles L.2122-11 et L.2152-6 du Code du travail.

L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025, ci-dessous, a renouvelé la composition du CROCT et du CRPST de Normandie.

Notes
[1] Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
[2] Agence régionale de santé
[3] Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
[4] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
[5] Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail
[6] Mutualité sociale agricole
[7] Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

En région : les CROCT et CRPST (site du ministère du travail)