Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

6 avril 2021 : gestion de la main d'œuvre étrangère par la plateforme de Béthune pour la Normandie

2021-04-20T08:44:19Z

A partir du 6 avril 2021, les demandes de délivrance des autorisations de travail pour les ressortissants étrangers seront traitées par des plateformes interrégionales du ministère de l'intérieur et non plus par les Direccte.

A compter du 6 avril 2021, un nouveau service en ligne, géré par la Direction générale des étrangers en France, ouvre : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les employeurs et les étudiants déposeront leurs demandes via ce service en ligne en lieu et place d'un déplacement dans les services de la main d'œuvre étrangère. Ils pourront bénéficier de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable à compter du 6 avril au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de leur démarche.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le Gouvernement a confié aux préfectures le suivi des travailleurs étrangers, réalisé auparavant par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Pour la Normandie, la plateforme de Béthune sera compétente, sauf pour les saisonniers agricoles.

Pour les saisonniers agricoles, la plateforme est celle située à Avignon pour l'ensemble du territoire national.

L'objectif ? Rééquilibrer la présence des services de l'État en région, au plus près du terrain

Ce transfert s'inscrit dans une réforme plus vaste de l'immigration professionnelle qui vise à :

– Mieux maîtriser et orienter les flux de l'immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s'appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée ;
– Simplifier les procédures de demande d'autorisation de travail ;
– Réduire les délais d'instruction des dossiers ;
– Rendre plus homogène le traitement des demandes d'autorisation de travail sur le territoire.

Aussi, dès avril 2021, 6 plateformes interrégionales de suivi des travailleurs étrangers sont mises en place dans 6 villes et dans 6 départements différents :

– Tulle (Corrèze) ;
– Avignon (Vaucluse) ;
– Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
– Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
– Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
– Béthune (Pas-de-Calais).

Mise en place d'un service en ligne pour les demandes d'autorisation de travail

Lire le communiqué de presse du 30 mars 2021 (ministère de l'intérieur)

Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers : la demande d'autorisation de travail se fait en ligne

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

Arrêté du 27 avril 2021 relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

1er décembre 2018 : transfert de l'instruction du « Formulaire U1 » à Pôle emploi

2018-11-24T18:03:35Z

Transfert à Pôle emploi du traitement des demandes de formulaire U1, lequel concerne les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent auprès de Pôle emploi à leur retour en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse

Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à toute personne ressortissant d'un pays de l'Union européenne qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre.

Ce document portable, qui remplace l'ancien formulaire E 301, récapitule les périodes d'assurance et d'emploi, salarié ou indépendant, accomplies dans un autre pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Il permet à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans l'ancien Etat d'affiliation pour examiner, selon la législation du nouveau pays d'emploi, les droits à des prestations chômage.

Dans le cadre d'une simplification du traitement des demandes d'allocation de chômage des travailleurs migrants, un protocole de transfert de l'intégralité du traitement de ces demandes a été signé par le ministère du travail et Pôle emploi.

Aussi, à compter du 1er décembre 2018, la réception et l'instruction des demandes de délivrance du formulaire U1 relèveront exclusivement de la compétence de Pôle Emploi, et non plus de la Direccte.

Par conséquent, à partir de cette date toute demande devra être directement adressée à :

Pôle Emploi Services
SERVICE MOBILITE INTERNATIONALE
TSA 10107
92891 NANTERRE CEDEX 9
courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr

Les réclamations liées à l'établissement de ces formulaires européens seront également traitées par Pôle emploi.

Pour plus d'informations sur le formulaire U1 et son utilisation, cliquer ici

L'indemnisation du chômage en Europe (Site de Pôle emploi)

Le service des ruptures conventionnelles

BNORMSMignard — 2018-09-10T09:14:25Z

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi…), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Un portail Internet, développé par le ministère du travail, permet aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d'homologation en bénéficiant d'une assistance en ligne pour la saisie des informations requises.

Attention ! Les demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu'une partie indique à la DDETS [1] ne pas être en mesure d'utiliser ce téléservice (Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

En savoir plus sur la demande en ligne de l'homologation d'une rupture conventionnelle

Pour obtenir des informations sur l'instruction de votre rupture conventionnelle

Contacter le service " ruptures conventionnelles" de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure : ddets-ruptures-conventionnelles@eure.gouv.fr
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Pour obtenir des informations générales sur les ruptures conventionnelles

Contacter le service des renseignements en droit du travail
Consulter le site du ministère du travail
Consulter l'article "La rupture conventionnelle du CDI : principes"

[1] Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

A compter du 28 mars 2018, nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

BNORMSMignard — 2018-03-26T15:15:44Z

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et accessibles librement par tous.

En savoir plus

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords collectifs ont changé.

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords collectifs grâce à une plateforme de téléprocédure dédiée : Télé@ccords

A partir du 28 mars 2018, le site TéléAccords permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité. Ils doivent donc obligatoirement être déposés via la plateforme Télé@ccords.

En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L.1233-24-1 du Code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L.2254-2) ne sont pas concernés par la publicité. Pour autant, ils doivent également être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :
– la version intégrale du texte au format pdf de préférence (version signée des parties) ;
– l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
– pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée), obligatoirement au format .docx , dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
– l'acte signé motivant cette occultation.

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après l'instruction du dossier.

La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que cela veut dire ?

L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique, de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).

L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée.

Trois choses à retenir !

Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise ;
La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic ;
Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site Légifrance.

Vous devez déposer un accord et vous avez une question ?

N'hésitez pas à contacter la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :

– pour les accords et avenants conclus dans le département de l'Eure :
ddets-accord-entreprise@eure.gouv.fr
DDETS de l'Eure - Service Relations du travail - Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin - 27023 EVREUX Cedex