Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les 10 et 11 février, les territoires se mobilisent avec les personnes handicapées

BNORMSMignard — 2023-02-08T08:46:24Z

Le 11 février 2023, se tiendra une journée dédiée au handicap « Accès aux droits pour tous ! Le 11 février 2023, les territoires se mobilisent avec les personnes handicapées », en amont de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui aura lieu sous l'autorité du Président de la République, au printemps 2023. La date est celle de l'anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette dernière a posé une définition du handicap et a fixé comme objectif la mise en oeuvre de dispositifs assurant à toute personne en situation de handicap l'accès aux institutions et aux droits fondamentaux, son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie, et le plein exercice de sa citoyenneté.

Cette journée du 11 février permettra de valoriser les innovations et initiatives locales portées par les personnes concernées elles-mêmes, les associations, les services de l'État ou les entreprises... Elle aura pour but de sensibiliser les citoyens au handicap et d'expliciter par des exemples concrets le rôle de chacun dans la construction de la société inclusive dans toutes ses dimensions : inclusion à l'école et au travail, accessibilité, autonomie, accès aux droits et la citoyenneté pour tous, …

● donner la parole aux personnes en situation de handicap ainsi qu'aux proches aidants, aux aidants et aux professionnels ;
● multiplier les échanges et les rencontres entre citoyens, et ainsi favoriser le vivreensemble et l'accès aux droits ;
● faire connaître les acteurs qui agissent avec et pour les personnes en situation de handicap dans les territoires ;
● informer sur les aides et les services pour les personnes en situation de handicap et leur aidants ;
● faire naître des vocations, surtout chez les jeunes, pour les métiers de l'accompagnement.

Débats, forums, expositions, opérations portes ouvertes, projets pédagogiques, défis sportifs, … sont autant d'événements, ouverts à tous, qui participeront à faire changer le regard sur le handicap.

6 avril 2021 : gestion de la main d'œuvre étrangère par la plateforme de Béthune pour la Normandie

2021-04-20T08:44:19Z

A partir du 6 avril 2021, les demandes de délivrance des autorisations de travail pour les ressortissants étrangers seront traitées par des plateformes interrégionales du ministère de l'intérieur et non plus par les Direccte.

A compter du 6 avril 2021, un nouveau service en ligne, géré par la Direction générale des étrangers en France, ouvre : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les employeurs et les étudiants déposeront leurs demandes via ce service en ligne en lieu et place d'un déplacement dans les services de la main d'œuvre étrangère. Ils pourront bénéficier de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable à compter du 6 avril au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de leur démarche.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le Gouvernement a confié aux préfectures le suivi des travailleurs étrangers, réalisé auparavant par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Pour la Normandie, la plateforme de Béthune sera compétente, sauf pour les saisonniers agricoles.

Pour les saisonniers agricoles, la plateforme est celle située à Avignon pour l'ensemble du territoire national.

L'objectif ? Rééquilibrer la présence des services de l'État en région, au plus près du terrain

Ce transfert s'inscrit dans une réforme plus vaste de l'immigration professionnelle qui vise à :

– Mieux maîtriser et orienter les flux de l'immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s'appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée ;
– Simplifier les procédures de demande d'autorisation de travail ;
– Réduire les délais d'instruction des dossiers ;
– Rendre plus homogène le traitement des demandes d'autorisation de travail sur le territoire.

Aussi, dès avril 2021, 6 plateformes interrégionales de suivi des travailleurs étrangers sont mises en place dans 6 villes et dans 6 départements différents :

– Tulle (Corrèze) ;
– Avignon (Vaucluse) ;
– Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
– Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
– Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
– Béthune (Pas-de-Calais).

Mise en place d'un service en ligne pour les demandes d'autorisation de travail

Lire le communiqué de presse du 30 mars 2021 (ministère de l'intérieur)

Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers : la demande d'autorisation de travail se fait en ligne

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

Arrêté du 27 avril 2021 relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Atelier « Comment déclarer son index ? » programmé dans l'Eure

BNORMSMignard — 2020-01-30T11:00:36Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le ministère du travail a mis en place un dispositif d'accompagnement complet pour les aider dans leur démarche.
Pour vous aider à calculer votre Index, un stage d'une demi-journée est organisé en présentiel. Il est gratuit.

L'atelier « Comment déclarer son index ? » programmé dans l'Eure :

• EVREUX – Direccte – Cité administrative - Bd Georges Chauvin, 27000 EVREUX - Salle n° 1 (RdC) - 11 février 2020

Deux ateliers sont proposés : 9h30-13h ou 14h-17h30

Inscriptions : https://www.demarches-simplifiees.f...

Contacter l'inspection du travail dans l'Eure

2019-11-29T18:44:12Z

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure (DDETS) comprend deux unités de contrôle composées chacune de sept sections d'inspection du travail.

Ces unités de contrôle sont situées à Evreux - cité administrative - boulevard Georges Chauvin.

Une cartographie est mise à votre disposition pour identifier la section d'inspection du travail compétente selon la localisation d'une entreprise, d'un établissement ou tout autre lieu de travail

Vous cherchez un renseignement en droit du travail

2019-11-29T09:00:00Z

Les services de renseignements des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le droit du travail, cliquez sur l'image :

Index égalité professionnelle femmes-hommes

BNORMSMignard — 2019-11-25T09:56:59Z

Les entreprises de plus de 50 à 250 salariés doivent publier leur index de l'égalité professionnelle et transmettre leur note globale ainsi que leurs indicateurs à la Direccte pour le 1er mars 2020 au plus tard.

Obligation légale, l'Index permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

L'Index repose sur quatre indicateurs :
• l'écart de rémunération femmes-hommes,
• l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire femmes-hommes,
• le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
• la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Pour accompagner les entreprises dans le calcul de leur Index et favoriser son appropriation, le ministère du travail a :
• Édité un questions/réponses ;
• Nommé des référents Égalité salariale femmes-hommes à la Direccte : référente pour l'Eure : Véronique ALIES
• Nommé une référente régionale au sein de la Direccte : Sylvie MACE
• Désigné 2 ambassadeurs de l'égalité professionnelle auprès des entreprises de la Normandie, Madame Karin WARIN (dirigeante d'AMi2 - Lisieux (Calvados) et monsieur Charles LEBAUDY (dirigeant de la Biscuiterie de l'Abbaye - Lonlay l'Abbaye (Orne).

Consulter nos pages régionales :

– Entreprises de plus de 50 salariés : publiez votre index de l'égalité professionnelle au 1er mars 2020

– index de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

– Index de l'égalité professionnelle femmes hommes : point d'étape au 13 septembre 2019

Un numéro unique pour contacter le service de renseignements en droit du travail

2019-04-08T06:00:00Z

Les services de renseignements en droit du travail des DDETS sont joignables avec un numéro unique de téléphone pour répondre aux demandes d'information des usagers

Les services de renseignement en droit du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou, selon le cas, de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP ) sont accessibles par un numéro de téléphone unique afin de faciliter l'orientation des employeurs et salariés qui peuvent ainsi contacter aisément le service territorialement compétent : 0806 000 126 (service gratuit + prix d'appel)

Les services de renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME.

La confidentialité des demandes de renseignement est assurée conformément au Code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Les informations fournies concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (conclusion, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs etc.

Pour toute autre demande de renseignement (main d'œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) il y a lieu de contacter les services spécialisés de la DDETS (sélectionner le département concerné dans la colonne de gauche).

Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :
– les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'inspection du travail ;
– régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des prud'hommes ;
– constituer un dossier prud'homal ;
– calculer les droits au chômage, les indemnités de rupture de contrat … ;
– renseigner sur les cotisations sociales.

Avant de vous adresser au service de renseignements sur le droit du travail de la DDETS, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :

- le code du travail numérique. Il s'agit d'un service en ligne, destiné à répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail ;

- les sites service-public.fr, cette page et service-public-pro.fr, et notamment leur rubrique « Travail » ou « Ressources humaines » : sites officiels de l'administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du droit du travail ;

- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.

– Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l'entreprise ou l'établissement

– Consulter les accords collectifs conclus au sein de l'entreprise ou de l'établissement

– Se procurer les guides pratiques du ministère du travail

– Télécharger la liste des principaux sites internet utiles en matière d'accès au droit du travail

Le service de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité de l'Eure répond également aux demandes d'information des usagers par courriel à l'adresse suivante :

Le service de renseignements reçoit aussi sur rendez-vous : appelez le

0 806 000 126 (prix d'un appel local) entre 9h et 11h30 et entre 14h et 16h30 pour obtenir un rendez-vous (aux mêmes plages horaires)

DDETS de l'Eure - cité administrative - boulevard Georges Chauvin - Evreux

AVENANTS SALAIRE

2019-01-17T12:55:09Z


Salaires (01-03-2019)


Salaires (01-04-2018)


Salaires (01-05-2015)


Salaires (01-03-2014)


Salaires (01-07-2013)


Arrêté d'extension de 2018


Convention collective polyculture-élevage de l'Eure (personnels ouvriers)

1er décembre 2018 : transfert de l'instruction du « Formulaire U1 » à Pôle emploi

2018-11-24T18:03:35Z

Transfert à Pôle emploi du traitement des demandes de formulaire U1, lequel concerne les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent auprès de Pôle emploi à leur retour en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse

Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à toute personne ressortissant d'un pays de l'Union européenne qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre.

Ce document portable, qui remplace l'ancien formulaire E 301, récapitule les périodes d'assurance et d'emploi, salarié ou indépendant, accomplies dans un autre pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Il permet à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans l'ancien Etat d'affiliation pour examiner, selon la législation du nouveau pays d'emploi, les droits à des prestations chômage.

Dans le cadre d'une simplification du traitement des demandes d'allocation de chômage des travailleurs migrants, un protocole de transfert de l'intégralité du traitement de ces demandes a été signé par le ministère du travail et Pôle emploi.

Aussi, à compter du 1er décembre 2018, la réception et l'instruction des demandes de délivrance du formulaire U1 relèveront exclusivement de la compétence de Pôle Emploi, et non plus de la Direccte.

Par conséquent, à partir de cette date toute demande devra être directement adressée à :

Pôle Emploi Services
SERVICE MOBILITE INTERNATIONALE
TSA 10107
92891 NANTERRE CEDEX 9
courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr

Les réclamations liées à l'établissement de ces formulaires européens seront également traitées par Pôle emploi.

Pour plus d'informations sur le formulaire U1 et son utilisation, cliquer ici

L'indemnisation du chômage en Europe (Site de Pôle emploi)

Le service des ruptures conventionnelles

BNORMSMignard — 2018-09-10T09:14:25Z

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi…), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Un portail Internet, développé par le ministère du travail, permet aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d'homologation en bénéficiant d'une assistance en ligne pour la saisie des informations requises.

Attention ! Les demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu'une partie indique à la DDETS [1] ne pas être en mesure d'utiliser ce téléservice (Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

En savoir plus sur la demande en ligne de l'homologation d'une rupture conventionnelle

Pour obtenir des informations sur l'instruction de votre rupture conventionnelle

Contacter le service " ruptures conventionnelles" de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure : ddets-ruptures-conventionnelles@eure.gouv.fr
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Pour obtenir des informations générales sur les ruptures conventionnelles

Contacter le service des renseignements en droit du travail
Consulter le site du ministère du travail
Consulter l'article "La rupture conventionnelle du CDI : principes"

[1] Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités