Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

1er avril 2021 : gestion de la main d'œuvre étrangère par la plateforme de Béthune pour la Normandie

2021-04-20T08:37:30Z

A partir du 1er avril 2021, les demandes de délivrance des autorisations de travail pour les ressortissants étrangers seront traitées par des plateformes interrégionales du ministère de l'intérieur et non plus par les Direccte.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le Gouvernement a confié aux préfectures le suivi des travailleurs étrangers, réalisé auparavant par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Pour la Normandie, la plateforme de Béthune sera compétente, sauf pour les saisonniers agricoles.

Pour les saisonniers agricoles, la plateforme est celle située à Avignon pour l'ensemble du territoire national.

L'objectif ? Rééquilibrer la présence des services de l'État en région, au plus près du terrain

Ce transfert s'inscrit dans une réforme plus vaste de l'immigration professionnelle qui vise à :

– Mieux maîtriser et orienter les flux de l'immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s'appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée ;
– Simplifier les procédures de demande d'autorisation de travail ;
– Réduire les délais d'instruction des dossiers ;
– Rendre plus homogène le traitement des demandes d'autorisation de travail sur le territoire.

Aussi, dès avril 2021, 6 plateformes interrégionales de suivi des travailleurs étrangers sont mises en place dans 6 villes et dans 6 départements différents :

– Tulle (Corrèze) ;
– Avignon (Vaucluse) ;
– Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
– Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
– Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
– Béthune (Pas-de-Calais).

Mise en place d'un service en ligne pour les demandes d'autorisation de travail

Le 6 avril 2021, un nouveau service en ligne, géré par la Direction générale des étrangers en France, ouvrira : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les employeurs et les étudiants déposeront leurs demandes via ce service en ligne en lieu et place d'un déplacement dans les services de la main d'œuvre étrangère. Ils pourront bénéficier de l'appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable à compter du 6 avril au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact dans le cadre de leur démarche.

Lire le communiqué de presse du 30 mars 2021 (ministère de l'intérieur)

Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers : la demande d'autorisation de travail se fait en ligne

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

Arrêté du 27 avril 2021 relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Ça bouge dans les services à la personne en Seine-Maritime !

BNORMSMignard — 2019-02-08T15:31:34Z

Le 5 février 2019 au Havre, une vingtaine de services aux personnes seinomarins se sont réunis dans les locaux de l'UNA Solidarité Normande, pour échanger sur leurs pratiques relatives à la prévention des risques professionnels.

A partir de témoignages apportés par 2 structures fortement impliquées dans une démarche constructive, ils ont pu :

partager leurs expériences,
poser des questions,
envisager des pistes nouvelles,
enrichir leurs réflexions.

Proposée et animée par l'unité départementale de Seine-Maritime de la Direccte, l'Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ARACT) et la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), cette journée a pleinement satisfait les attentes des participants : chefs d'entreprise, directeurs d'associations, responsable de formation et intervenants à domicile. Chacun a pu mettre en œuvre dans sa structure des actions déjà expérimentées ailleurs.

Cette action résulte de la démarche départementale impulsée en 2018 par le Service Public de l'Emploi de Seine-Maritime, le conseil régional de Normandie et le conseil départemental de Seine-Maritime en vue d'améliorer l'attractivité des emplois des services à la personne. Elle est mise en œuvre dans le cadre d'un plan d'actions portant sur les points suivants :

l'image et la représentativité du métier de l'aide à domicile ;
l'organisation et les relations de travail avec un axe fort sur la prévention des risques professionnels ;
la négociation collective.

En fin de réunion, les participants ont salué l'initiative et proposé de la renouveler sur d'autres thématiques.

Nous remercions l'UNA Solidarité Normande d'avoir accepté d'ouvrir ses portes pour recevoir cette manifestation, ainsi que l'association ADEO pour son implication dans cette action.

Création au sein de l'unité départementale de Seine-Maritime d'une cellule dédiée à l'appui et au suivi de la négociation collective

BNORMSMignard — 2019-01-31T09:14:48Z

La DDETS de Seine-Maritime dispose en son sein d'une "Cellule chargée de l'animation, de l'appui et du suivi à la négociation collective". Cette cellule propose une offre de service nouvelle et totalement originale en France.

Dans le champ de compétence du département de la Seine-Maritime, elle a pour mission de :

proposer à l'ensemble des acteurs de l'entreprise une offre de service portant sur l'ingénierie et l'accompagnement de la négociation collective ;
assurer une expertise et un appui outil/méthode/fonctions aux agents de l'unité départementale en matière de négociation collective ;
observer, analyser, évaluer, repérer les bonnes pratiques de négociation collective dans le département ;
venir en appui à l'Observatoire départemental du dialogue social notamment pour l'élaboration du bilan de la négociation collective, l'organisation et la mise en œuvre des demandes d'appui ou d'expertise formulées auprès de cette instance par les entreprises.

Cette action s'est déjà traduite par l'organisation du 1er forum du dialogue social le 13 décembre dernier qui a rassemblé 400 acteurs de l'entreprise (employeurs, DRH, représentants du personnel, délégués syndicaux ou conseils).

Contact :
Mathilde MENELLE, responsable de la cellule chargée de l'animation, du suivi et de l'appui à la négociation collective
mathilde.menelle@seine-maritime.gouv.fr
02 32 18 98 19

1er décembre 2018 : transfert de l'instruction du « Formulaire U1 » à Pôle emploi

2018-11-24T17:57:25Z

Transfert à Pôle emploi du traitement des demandes de formulaire U1, lequel concerne les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent auprès de Pôle emploi à leur retour en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse

Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à toute personne ressortissant d'un pays de l'Union européenne qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre.

Ce document portable, qui remplace l'ancien formulaire E 301, récapitule les périodes d'assurance et d'emploi, salarié ou indépendant, accomplies dans un autre pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Il permet à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans l'ancien Etat d'affiliation pour examiner, selon la législation du nouveau pays d'emploi, les droits à des prestations chômage.

Dans le cadre d'une simplification du traitement des demandes d'allocation de chômage des travailleurs migrants, un protocole de transfert de l'intégralité du traitement de ces demandes a été signé par le ministère du travail et Pôle emploi.

Aussi, à compter du 1er décembre 2018, la réception et l'instruction des demandes de délivrance du formulaire U1 relèveront exclusivement de la compétence de Pôle Emploi, et non plus de la Direccte.

Par conséquent, à partir de cette date toute demande devra être directement adressée à :

Pôle Emploi Services
SERVICE MOBILITE INTERNATIONALE
TSA 10107
92891 NANTERRE CEDEX 9
courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr

Les réclamations liées à l'établissement de ces formulaires européens seront également traitées par Pôle emploi.

Pour plus d'informations sur le formulaire U1 et son utilisation, cliquer ici

L'indemnisation du chômage en Europe (Site de Pôle emploi)

Le service des ruptures conventionnelles

BNORMSMignard — 2018-09-10T10:03:31Z

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi…), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Un portail Internet, développé par le ministère du travail, permet aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d'homologation en bénéficiant d'une assistance en ligne pour la saisie des informations requises.

Attention ! Depuis le 1er avril 2022, les demandes d'homologation doivent obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu'une partie indique à la DDETS [1] ne pas être en mesure d'utiliser ce téléservice (Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

En savoir plus sur la demande en ligne de l'homologation d'une rupture conventionnelle

Pour obtenir des informations sur l'instruction de votre rupture conventionnelle

Le service " ruptures conventionnelles" de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime assure une permanence téléphonique au :

07 88 57 86 14 du mardi au vendredi de 9 h à 12 h

En cas d'indisponibilité de la permanence téléphonique, le service est disponible à l'adresse :

ddets-ruptures-conventionnelles@seine-maritime.gouv.fr

Pour obtenir des informations générales sur le dispositif de la rupture conventionnelle

Contacter le service des renseignements en droit du travail

Consulter notre page dédiée à la rupture conventionnelle du CDI

Consulter le site du ministère du travail

[1] Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités