Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Liste des conseillers du salarié pour le département de l'Orne

BNORMSMignard — 2021-04-30T08:00:00Z

Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de comité social et économique (CSE) peut, s'il est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, recourir, s'il le désire, aux services d'un conseiller du salarié pour l'assister et le conseiller lors de cet entretien.
Il en est de même s'il s'est engagé dans la voie d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée.

Le conseiller du salarié a une mission d'assistance et de conseil du salarié :
– lors de l'entretien préalable au licenciement (article L.1232-7 du Code du travail) ;
– lors du ou des entretiens préparatoires d'une rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).

Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d'assistance et de conseil.

- Télécharger :

(mise à jour : arrêté préfectoral du 19 mai 2025)

Vous souhaitez devenir conseiller du salarié : rendez-vous sur notre page régionale

Contacter l'inspection du travail dans l'Orne

2019-11-29T18:41:51Z

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne (DDETSPP) comprend une unité de contrôle composée de huit sections d'inspection du travail.

Cette unité de contrôle est située à Alençon - Place Bonet.

Une cartographie est mise à votre disposition pour identifier la section d'inspection du travail compétente selon la localisation d'une entreprise, d'un établissement ou tout autre lieu de travail

Vous cherchez un renseignement en droit du travail

2019-11-29T10:49:34Z

Les services de renseignements des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le droit du travail, cliquez sur l'image :

Qui sommes nous ?

BNORMSMignard — 2019-09-20T11:38:00Z

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental.

Composition et fonctionnement de l'Observatoire du Dialogue Social de l'Orne

Sa composition tripartite comprend :

1) les membres représentants des salariés désignés par les organisations représentatives au niveau du département ;
2) les membres représentants des employeurs désignés par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multi- professionnel ;
3) le directeur de la DDETSPP (ou son suppléant), siégeant en tant que représentant de l'autorité administrative compétente.

Le DREETS, sur proposition du DDETSPP, publie tous les 4 ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
Le DDETSPP publie au recueil départemental des actes administratifs la liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.

L'Observatoire est présidé successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs.
Un vice-président assiste le président dans l'exercice de ses missions. Le président et le vice-président n'appartiennent pas au même collège.

Le secrétariat de l'Observatoire est assuré par les services de la DDETSPP.

Les membres de l'Observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment :
– la durée des mandats des membres,
– leur caractère éventuellement renouvelable,
– les conditions de désignation du président, et du vice-président, ainsi que celles relatives à leur alternance.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président, le vice-président et le DDETSPP.

Composition actuelle de l'Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Les membres de l'Observatoire de l'Orne ont été nommés en dernier lieu par un arrêté du 30 janvier 2024, publié au recueil spécial n°26 du 31 janvier 2024 des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Pour aller plus loin :

Le site web espace-odds.fr est un espace ressource en ligne créé par les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) pour les ODDS
et leurs publics :

Missions de l'observatoire

BNORMSMignard — 2019-09-20T11:37:05Z

L'Observatoire favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département.
Il peut également assurer les mêmes missions dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département, disponible dans la rubrique "Études et Bilans".
Il est saisi par les organisations syndicales et professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de la (…)

- Quelles sont les missions de l'observatoire ?

Saisir l'observatoire du dialogue social de l'Orne

BNORMSMignard — 2019-09-20T11:36:00Z

Les entreprises du département, les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés peuvent saisir l'Observatoire du Dialogue Social de l'Orne en adressant leur demande de conseil ou d'expertise par courriel à l'adresse électronique suivante :
norm-ud61.observatoire@direccte.gouv.fr

- Comment contacter ou saisir l'observatoire ?

Conventions collectives et accords salariaux de l'Orne

BNORMSMignard — 2019-05-10T09:00:00Z

Polyculture

Convention collective polyculture Orne - à juillet 2018
Salaires minima polyculture Orne au 1er janvier 2020
Salaires minima polyculture Orne au 1er avril 2019
Salaires minima polyculture Orne au 1er janvier 2018

Horticulture

Convention collective horticulture Orne - MAJ février 2019
Salaires minima horticulture Orne au 1er janvier 2020
Salaires minima horticulture Orne au 1er janvier 2019
Salaires minima horticulture Orne au 1er janvier 2018

Conventions collectives, accords et grilles de salaires de Basse-Normandie et de France

Un numéro unique pour contacter vos services de renseignements en droit du travail

2019-04-08T14:18:42Z

Les services de renseignements en droit du travail des DDETS sont joignables avec un numéro unique de téléphone pour répondre aux demandes d'information des usagers

Les services de renseignement en droit du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou, selon le cas, de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP ) sont accessibles par un numéro de téléphone unique afin de faciliter l'orientation des employeurs et salariés qui peuvent ainsi contacter aisément le service territorialement compétent 0806 000 126 (service gratuit + prix d'appel)

Les services de renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME.

La confidentialité des demandes de renseignement est assurée conformément au Code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Les informations fournies concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (conclusion, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs etc.

Pour toute autre demande de renseignement (main d'œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) il y a lieu de contacter les services spécialisés de la DDETS (sélectionner le département concerné dans la colonne de gauche).

Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :
– les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'inspection du travail ;
– régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des prud'hommes ;
– constituer un dossier prud'homal ;
– calculer les droits au chômage, les indemnités de rupture de contrat … ;
– renseigner sur les cotisations sociales.

Avant de vous adresser au service de renseignements sur le droit du travail de la DDETS, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :

- le code du travail numérique. Il s'agit d'un service en ligne, destiné à répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail ;

- les sites service-public.fr, cette page et service-public-pro.fr, et notamment leur rubrique « Travail » ou « Ressources humaines » : sites officiels de l'administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du droit du travail ;

- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.

– Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l'entreprise ou l'établissement

– Consulter les accords collectifs conclus au sein de l'entreprise ou de l'établissement

– Se procurer les guides pratiques du ministère du travail

– Télécharger la liste des principaux sites internet utiles en matière d'accès au droit du travail

Le service de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations de l'Orne répond également aux demandes d'information des usagers par courriel à l'adresse suivante :

Le service de renseignements reçoit aussi sur rendez-vous : appelez le

0 806 000 126 (prix d'un appel local) entre 9h et 12h et entre 14h et 16h30 pour obtenir un rendez-vous (aux mêmes plages horaires)

DDETSPP de l'Orne - 57 rue Cazault - Alençon

Les parcours emploi compétences

BNORMSMignard — 2018-07-30T10:00:00Z

Quels publics concernés ?

Les parcours emploi compétences sont destinés à toutes « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi » (L.5134-20 du code du travail) et plus précisément aux personnes résidents en quartiers politique de la ville (QPV), en communes rurales , aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du RSA .
Les jeunes ne sont pas exclus du dispositif, cependant, la priorité doit être donnée aux formations, à l'alternance ou à d'autres dispositifs tels que, par exemple, la Garantie jeunes.

Une sélection d'employeurs du secteur non marchand

La priorité de l'insertion nécessite une réelle exigence du choix des employeurs. Ces derniers doivent pouvoir offrir des postes et un environnement de travail propices à une véritable insertion dans le monde professionnel.
Afin de garantir le bon déroulement des parcours emploi compétences, la sélection des employeurs doit se faire selon les critères suivants :

Une proposition de poste permettant une montée en compétences techniques et en comportements professionnels transférables éventuellement à d'autres métiers ;
Une capacité à accompagner le salarié au quotidien ;
Un engagement à faciliter la formation, à minima pré-qualifiante ;
Une capacité, le cas échéant, à pérenniser le poste.

Le rôle des prescripteurs

Les employeurs doivent démontrer une capacité à accompagner leurs salariés, avec l'aide des prescripteurs qui seront également des acteurs primordiaux dans les parcours emploi compétences.
Ils sont présents pour accompagner les bénéficiaires du dispositif et ce, grâce à quatre phases.

Un diagnostic approfondi réalisé en amont du bénéficiaire ;
Un entretien tripartite (prescripteur-employeur-bénéficiaire) qui se déroule au moment de la signature de l'aide destiné à formaliser les engagements et les compétences que le poste doit permettre d'acquérir ;
Un suivi pendant toute la durée du contrat ;
Un entretien de sortie 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les nouvelles compétences acquises et éventuellement de proposer un renouvellement …

Durée et renouvellement du parcours emploi compétences

La durée du contrat initial en parcours emploi compétences sera de 9 mois minimum à 12 mois maximum.
Des renouvellements seront possibles, à due concurrence de 24 mois sauf dérogation et après évaluation par le prescripteur de l'utilité pour le bénéficiaire et sous réserve du respect des engagements de l'employeur.

Financement du parcours emploi compétences

Les taux de prises en charge de l'État vont de 35% à 60%. Les modalités sont définis dans l'arrêté préfectoral fixant le montant des aides de l'État pour le parcours emploi compétences.

DDETSPP de l'Orne

2018-06-04T11:30:00Z

Directeur de la DDETSPP de l'Orne : Thierry LANDAIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

DDETSPP de l'Orne
Cité administrative Place Bonet
CS 30358
61007 Alençon cedex

Accueil et standard : 02 33 32 50 50

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30.

- Pour contacter le service de renseignements en droit du travail : consultez notre page consacrée à ce service
–
ddetspp@orne.gouv.fr