Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Missions

BNORMSMignard — 2022-02-11T13:00:00Z

Missions

La DDETS assure le déploiement des politiques publiques d'insertion sociale et d'intégration par le logement et l'emploi. Elle assure l'effectivité des droits par : l'information, le renseignement en droit du travail, la politique du travail pour garantir la protection des salariés et la prévention des risques professionnels, la lutte contre le travail illégal et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sont mises en œuvre par l'inspection du travail (l'inspection du travail conserve son système actuel d'organisation et sa ligne hiérarchique propre).

La DDETS assure la prise en charge spécifique et adaptée des personnes vulnérables. Elle assure en outre la mise en œuvre des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la protection économique et sociale, (un jeune une solution, stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, logement d'abord, insertion par l'activité économique, politique de l'asile et d'intégration des étrangers primo arrivants dans le cadre de la stratégie nationale d'accueil et d'intégration des réfugiés, égalité entre les femmes et les hommes).

Dans le contexte de la crise sanitaire, ce regroupement permet d'établir un véritable service public intégré de l'insertion qui couvrira : l'insertion professionnelle (service public de l'insertion par l'emploi) ; l'insertion sociale par l'hébergement et l'accès au logement (service public de la rue au logement).

L'action de l'État dans le Calvados est ainsi renforcée au profit des usagers. La DDETS conduit son action au quotidien avec tous ses partenaires.

La DDETS anime des politiques transversales avec un riche écosystème de partenaires :

• acteurs du service public de l'emploi : collectivités territoriales, Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, caisse d'allocations familiales (CAF), centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CCIAS), associations ;
• acteurs du territoire impliqués dans l'hébergement et l'accès au logement : collectivités, bailleurs, associations etc. ;
• acteurs socio-économiques : partenaires sociaux, branches professionnelles, entreprises, chambres consulaires, acteurs dans le champ de la santé-sécurité, acteurs de l'accès au droit, opérateurs de compétences (OPCO) (missions locales…) ;
• partenaires sociaux.

Coordonnées

• La DDETS du Calvados est à Hérouville-Saint-Clair : 3 place Saint-Clair, 14200 Hérouville-Saint-Clair Cedex.

• Accueil téléphonique standard : 02 58 50 80 00

• Courriel : ddets-direction@calvados.gouv.fr
• Contact renseignement droit du travail : Téléphone 0 806 000 126 (prix d'un appel local)
• Vos contacts habituels demeurent identiques sous la forme : prénom.nom@calvados.gouv.fr
• lien vers le site Internet de la DREETS de Normandie : https://normandie.dreets.gouv.fr/

Issue de la fusion de deux entités (DDCS et UD DIRECCTE), la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) s'inscrit dans les principes de la transformation publique voulus par le Gouvernement : simplification, transversalité, performance, innovation.

Ce regroupement permet en particulier d'établir un service public qui couvre :

l'insertion sociale et professionnelle (service public de l'insertion et de l'emploi) ;
l'hébergement et l'accès au logement (service public de la rue au logement).

Consulter le site de la préfecture du Calvados

Comment éviter ou limiter les licenciements économiques ?

2020-10-07T23:30:00Z

LES NOUVEAUX DISPOSITIFS D'ACTIVITE PARTIELLE
– Activité partielle de droit commun
– Activité partielle de longue durée (APLD)
– FNE Formation
Version du 06 Octobre 2020

- Calvados / departement, Une rubrique

Mise à jour de la liste des conseillers du salarié du Calvados

2020-02-14T15:00:00Z

Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de comité social et économique (CSE) peut, s'il est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, recourir, s'il le désire, aux services d'un conseiller du salarié pour l'assister et le conseiller lors de cet entretien.
Il en est de même s'il s'est engagé dans la voie d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée.

Le conseiller du salarié a une mission d'assistance et de conseil du salarié :
– lors de l'entretien préalable au licenciement (article L.1232-7 du Code du travail) ;
– lors du ou des entretiens préparatoires d'une rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).

Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d'assistance et de conseil.

- Télécharger :

(mise à jour : arrêté préfectoral du 19 mars 2025)

Vous souhaitez devenir conseiller du salarié : rendez-vous sur notre page régionale

Secteur agricole : conventions collectives et accords salariaux du Calvados au 1er janvier 2019

BNORMSMignard — 2020-02-14T11:00:00Z

Conventions collectives, accords et grilles de salaires du Calvados :

Convention collective de la production agricole du Calvados
Salaire minima horticulture, pépinières, arboriculture, production de fruits et de champignons Calvados au 1er janvier 2020
Salaire minima production agricole Calvados au 1er janvier 2019
Salaires minima production agricole au 1er février 2018
Salaires minima étendus de la production agricole au 1er janvier 2017

Convention collective de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados
Salaire minima production agricole Calvados au 1er janvier 2020
Salaire minima horticulture, pépinières, arboriculture, production de fruits et de champignons Calvados au 1er janvier 2019
Salaires minima horticulture, pépinières, arboriculture, production de fruits et de champignons au 1er février 2018
Salaires minima étendus horticulture, pépinières, arboriculture, production de fruits et de champignons au 1er janvier 2017

Ci-dessous, liens régional et national :

Conventions collectives, accords et grilles de salaires de l'ex. Basse-Normandie et de France

Contacter l'inspection du travail dans le Calvados

2019-11-29T18:40:56Z

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados (DDETS) comprend deux unités de contrôle composées respectivement de onze et dix sections d'inspection du travail.

Ces unités de contrôle sont situées à Hérouville-Saint-Clair - 3 place Saint Clair.

Une cartographie est mise à votre disposition pour identifier la section d'inspection du travail compétente selon la localisation d'une entreprise, d'un établissement ou tout autre lieu de travail

Vous cherchez un renseignement en droit du travail

2019-11-29T10:52:56Z

Les services de renseignements des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le droit du travail, cliquez sur l'image :

Un numéro unique pour contacter vos services de renseignements en droit du travail

2019-04-08T13:22:42Z

Les services de renseignements en droit du travail des DDETS sont joignables avec un numéro unique de téléphone pour répondre aux demandes d'information des usagers

Les services de renseignement en droit du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou, selon le cas, de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP ) sont accessibles par un numéro de téléphone unique afin de faciliter l'orientation des employeurs et salariés qui peuvent ainsi contacter aisément le service territorialement compétent : 0806 000 126 (service gratuit + prix d'appel)

Les services de renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME.

La confidentialité des demandes de renseignement est assurée conformément au Code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Les informations fournies concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (conclusion, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs etc.

Pour toute autre demande de renseignement (main d'œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) il y a lieu de contacter les services spécialisés de la DDETS (sélectionner le département concerné dans la colonne de gauche).

Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :
– les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'inspection du travail ;
– régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des prud'hommes ;
– constituer un dossier prud'homal ;
– calculer les droits au chômage, les indemnités de rupture de contrat … ;
– renseigner sur les cotisations sociales.

Avant de vous adresser au service de renseignements sur le droit du travail de la DDETS, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :

- le code du travail numérique. Il s'agit d'un service en ligne, destiné à répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail ;

- les sites service-public.fr, cette page et service-public-pro.fr, notamment leur rubrique « Travail » ou « Ressources humaines » : sites officiels de l'administration française, où vous trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du droit du travail ;

- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail, où vous trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.

– Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l'entreprise ou l'établissement

– Consulter les accords collectifs conclus au sein de l'entreprise ou de l'établissement

– Se procurer les guides pratiques du ministère du travail

– Télécharger la liste des principaux sites internet utiles en matière d'accès au droit du travail

Le service de renseignements en droit du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité du Calvados répond également aux demandes d'information des usagers par courriel à l'adresse suivante :

Le service de renseignements reçoit aussi sur rendez-vous : appelez le

0 806 000 126 (prix d'un appel local) entre 9h et 12h et entre 13h30 et 16h30 pour obtenir un rendez-vous (aux mêmes plages horaires)

DDETS du Calvados - 3 place Saint Clair - Hérouville-Saint-Clair

Réglementation du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

2018-12-04T13:08:34Z

Le Calvados se caractérise par une forte activité touristique.
Des actions collectives départementales ont déjà été menées auprès des hôtels, cafés, restaurants.
L'Unité départementale du Calvados de la Direccte a décidé de mettre en œuvre une action collective coordonnée auprès des hôtels, cafés, restaurants du département. L'offre touristique y est en effet la plus importante des cinq départements normands et les contrôles réalisés ont parfois mis en lumière plusieurs manquements à la réglementation notamment en matière de durée du travail.

A partir de l'année 2018, le système d'inspection de l'Unité Départementale du Calvados portera donc une attention particulière au respect de la réglementation du travail dans les hôtels, cafés, restaurants et ce, dans le cadre d'un plan d'action régional relatif à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail.

Afin de permettre aux employeurs de mieux de respecter leurs obligations, l'Unité Départementale du Calvados a souhaité informer sur le droit applicable en élaborant le document à télécharger. Il récapitule les principales règles relatives à :

– l'embauche ;
– la durée du travail (durées maximales, repos) ;
– la rémunération ;
– la santé, la sécurité et l'hygiène ;
– Et au contrat de travail.

Ce document est également l'occasion d'informer sur les facilités de négociation collective dans les petites entreprises et la création du Conseil Social et Économique (CSE) issues des ordonnances du 22 septembre 2017.

Par la suite, les établissements sont susceptibles d'être contrôlés par les agents de contrôle. Il appartiendra au responsable d'entreprise :

– d'accompagner l'agent dans sa visite,
– de répondre à ses questions,
– et de tenir à sa disposition tous les documents dont la tenue est rendue obligatoire, tels que le registre unique du personnel, les documents de décompte de la durée du travail, les contrats de travail, les bulletins de salaire etc…

Un bilan de cette action sera réalisé début 2019 et communiqué sur notre site internet.

Le parcours emploi compétences

2018-07-30T10:00:00Z

Les contrats aidés deviennent les parcours emploi compétences (PEC). Ils s'appuient sur une logique de parcours pour l'individu et sur une sélection des employeurs. L'objectif des parcours emploi compétences est l'insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail, alliant mise en situation professionnelle, accès facilité à la formation et acquisition de compétences. Consultez l'arrêté préfectoral pour la Normandie et ses annexes ainsi que les dépliants.

Quels publics concernés ?

Les parcours emploi compétences sont destinés à toutes « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi » (L.5134-20 du code du travail) et plus précisément aux personnes résidents en quartiers politique de la ville (QPV), en communes rurales , aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du RSA .
Les jeunes ne sont pas exclus du dispositif, cependant, la priorité doit être donnée aux formations, à l'alternance ou à d'autres dispositifs tels que, par exemple, la Garantie jeunes.

Une sélection d'employeurs du secteur non marchand

La priorité de l'insertion nécessite une réelle exigence du choix des employeurs. Ces derniers doivent pouvoir offrir des postes et un environnement de travail propices à une véritable insertion dans le monde professionnel.
Afin de garantir le bon déroulement des parcours emploi compétences, la sélection des employeurs doit se faire selon les critères suivants :

Une proposition de poste permettant une montée en compétences techniques et en comportements professionnels transférables éventuellement à d'autres métiers ;
Une capacité à accompagner le salarié au quotidien ;
Un engagement à faciliter la formation, à minima pré-qualifiante ;
Une capacité, le cas échéant, à pérenniser le poste.

Le rôle des prescripteurs

Les employeurs doivent démontrer une capacité à accompagner leurs salariés, avec l'aide des prescripteurs qui seront également des acteurs primordiaux dans les parcours emploi compétences.
Ils sont présents pour accompagner les bénéficiaires du dispositif et ce, grâce à quatre phases.

Un diagnostic approfondi réalisé en amont du bénéficiaire ;
Un entretien tripartite (prescripteur-employeur-bénéficiaire) qui se déroule au moment de la signature de l'aide destiné à formaliser les engagements et les compétences que le poste doit permettre d'acquérir ;
Un suivi pendant toute la durée du contrat ;
Un entretien de sortie 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les nouvelles compétences acquises et éventuellement de proposer un renouvellement …

Durée et renouvellement du parcours emploi compétences

La durée du contrat initial en parcours emploi compétences sera de 9 mois minimum à 12 mois maximum.
Des renouvellements seront possibles, à due concurrence de 24 mois sauf dérogation et après évaluation par le prescripteur de l'utilité pour le bénéficiaire et sous réserve du respect des engagements de l'employeur.

Financement du parcours emploi compétences

Les taux de prises en charge de l'État vont de 35% à 60%. Les modalités sont définis dans l'arrêté préfectoral fixant le montant des aides de l'État pour le parcours emploi compétence

A compter du 28 mars 2018, nouvelles modalités de dépôt et publicité des accords collectifs

BNORMSMignard — 2018-03-26T14:44:19Z

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et accessibles librement par tous.

En savoir plus

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords collectifs ont changé.

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords collectifs grâce à une plateforme de téléprocédure dédiée : Télé@ccords

A partir du 28 mars 2018, le site TéléAccords permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres d'entreprise, d'établissement, de groupe ou d'UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité. Ils doivent donc obligatoirement être déposés via la plateforme Télé@ccords.

En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L.1233-24-1 du Code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L.2254-2) ne sont pas concernés par la publicité. Pour autant, ils doivent également être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :
– la version intégrale du texte au format pdf de préférence (version signée des parties) ;
– l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
– pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée), obligatoirement au format .docx , dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
– l'acte signé motivant cette occultation.

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après l'instruction du dossier.

La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que cela veut dire ?

L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique, de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).

L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée.

Trois choses à retenir !

Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise ;
La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic ;
Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s'exposent à une publication intégrale des accords sur le site Légifrance.

Vous devez déposer un accord et vous avez une question ?

N'hésitez pas à contacter la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :

– pour les accords et avenants conclus dans le département du Calvados :
ddets-accord-entreprise@calvados.gouv.fr
DDETS du Calvados - Section centrale du travail - 3 place Saint Clair - BP 30003 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex