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Travail dominical : la ministre du travail demande aux préfets d’engager des concertations locales

| Publié le 17 mai 2021 | Dernière mise à jour le 11 juin 2021
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Les préfets sont appelés par la ministre du travail à autoriser, après concertation avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, l’emploi de salariés le dimanche au cours des prochaines semaines dans les commerces de détail

Pour permettre aux commerçants de rattraper leurs pertes de chiffre d’affaires liées à la fermeture au public de leur magasin dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a invité les préfets de département a engager dès à présent une consultation des partenaires sociaux en vue de déroger exceptionnellement, en tant que de besoin, à la règle du repos dominical des salariés pour les dimanches des prochaines semaines en faveur des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services.

 

Lire le communiqué de presse (10 mai 2021)

 

Les arrêtés préfectoraux portant dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pendant certains dimanches à venir pour la Normandie sont publiés sur ce site (voir ci-dessous) ainsi que sur le site internet des préfectures concernées.

En Normandie, certains dimanches de mai et de juin 2021 pourront être travaillés par les salariés dans tous les commerces de détail

Afin de permettre aux entreprises, par une ouverture dominicale au public, de réaliser un chiffre d’affaire plus important, atténuant les effets de leur fermeture, et de réguler les flux de clientèle pour limiter la circulation du virus de la Covid-19, l’emploi de salariés est de nouveau autorisé pendant tout ou partie, selon les départements, des dimanches des mois de mai et de juin 2021 dans tous les commerces de détail.

Il s’agit d’une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical des salariés qui s’adresse à l’ensemble des établissements dans lesquels s’exerce, à titre principal, un commerce de détail, alimentaire ou non-alimentaire, mais également des salons de coiffure et des instituts de beauté, qui ne bénéficient pas, par ailleurs, soit d’une dérogation permanente de plein droit liée à la nature de leur activité principale ou à leur implantation géographique (zones touristiques ou zones touristiques internationales), soit d’une dérogation administrative octroyée par le maire, pour l’un et l’autre des dimanches concernés.

Lorsqu’un arrêté municipal a autorisé la suppression du repos dominical pour un ou plusieurs des dimanches faisant également l’objet d’une dérogation de la part du préfet, l’emploi de salariés le dimanche dans un établissement commercial qui entre dans le champ d’application de l’arrêté du maire, sera régi par les dispositions légales relatives à la dérogation municipale ; la dérogation préfectorale n’intervient qu’afin de suppléer à l’absence de dérogation municipale.
 

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation préfectorale. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. De même, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (article L.3132-25-4).

 

La dérogation accordée par le préfet autorisant l’emploi de salariés le dimanche ne peut bénéficier aux catégories de commerces de détail ou de services soumises à une fermeture dominicale obligatoire en vertu d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L.3132-29 du Code du travail, sauf pendant le ou les éventuels dimanches des mois de mai et de juin où l’interdiction d’exercer la profession le dimanche serait suspendue soit par l’arrêté de fermeture lui-même, soit, à titre exceptionnel, par l’arrêté portant dérogation au repos dominical.

Pour en savoir plus sur les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire en vigueur dans la région Normandie, cliquer ici

 

Pour connaître précisément les dispositions prises par l’autorité administrative, télécharger l’arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pendant certains dimanches des mois de mai et juin :

 

- Département du Calvados :

PDF - 1.5 Mo Arrêté préfectoral du 20 mai 2021

 

- Département de l’Eure :

PDF - 1.7 Mo Arrêté préfectoral du 25 mai 2021

 

- Département de la Manche :

PDF - 522 ko Arrêté préfectoral du 28 mai 2021

 

- Département de l’Orne :

PDF - 850.2 ko Arrêté préfectoral du 27 mai 2021

 

- Département de la Seine-Maritime :

PDF - 940.7 ko Arrêté préfectoral du 26 mai 2021

 
Lorsque l’employeur est autorisé par le préfet à déroger au repos dominical, les salariés employés le dimanche doivent néanmoins bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives, dont 11 heures au titre du repos quotidien (article L.3132-2 du Code du travail).
Ce repos peut être donné par roulement à tout ou partie du personnel. Un même salarié ne peut pas être occupé plus de six jours par semaine (article L.3132-1).
 

Comme le prévoit l’article L.3132-25-3, I du Code du travail, les contreparties accordées aux salariés employés le dimanche sur autorisation du préfet sont, en principe, fixées par accord collectif.

A défaut d’un tel accord, l’employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après avis du comité social et économique, s’il existe, et approuvée par référendum auprès des salariés concernés.

Pour répondre aux exigences de la loi, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur doit contenir des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

En l’absence d’accord collectif, les salariés privés du repos dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale doivent obligatoirement bénéficier, au titre de chaque dimanche travaillé, d’un repos compensateur et percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.

Ces contreparties légales n’ont vocation à s’appliquer qu’à titre supplétif, c’est-à-dire lorsqu’aucun accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement n’a été conclu en la matière.

Ce qui signifie qu’en présence d’un accord collectif tel que prévu par l’article L.3132-25-3, I., ce sont les contreparties en repos et/ou pécuniaires prévues par cet accord qui s’appliquent.

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