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"Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, Normandie, 2020-2024"

| Publié le 30 juillet 2020
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Le "Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, Normandie, 2020-2024" a été arrêté par le Préfet de région le 29 juillet 2020.

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Conformément à L.312-4 du code de l’action sociale et des familles, le schéma régional des MJPM et DPF apprécie notamment la nature, le niveau et l’évolution des besoins sur les champs de la protection juridique des majeurs (activité des MJPM) et de la protection de l’enfance (activité des DPF), dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre et détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre.

Ce document, d’une durée de validité de cinq ans, a été élaboré en collaboration avec les directions départementales de cohésion sociale et l’ensemble des partenaires et acteurs dont les juges du contentieux de la protection, services MJPM, mandataires individuels et préposés d’établissements.

Schéma MJPM - DPF

Documents à télécharger :

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