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Schéma normand des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024

Publié le 30 juillet 2020 | Dernière mise à jour le 16 juillet 2021

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Le 29 juillet 2020, le Préfet de Normandie a arrêté le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour 2020-2024.

Conformément à L.312-4 du code de l’action sociale et des familles, le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) :

  • apprécie notamment la nature, le niveau et l’évolution des besoins sur les champs de la protection juridique des majeurs (activité des MJPM) et de la protection de l’enfance (activité des DPF),
  • dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre
  • détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre.

Ce document, d’une durée de validité de cinq ans (2020-2024), a été élaboré en collaboration avec les directions départementales de cohésion sociale et l’ensemble des partenaires et acteurs dont les juges du contentieux de la protection, services MJPM, mandataires individuels et préposés d’établissements.