Service de renseignements en droit du travail :

 
 
+ services en département
 

 
Accueil > Travail et relations sociales > Santé et sécurité au travail > Covid-19 > Personnes vulnérables susceptibles de développer une forme grave de la (...)

Personnes vulnérables susceptibles de développer une forme grave de la Covid-19 | conditions de reprise d’une activité professionnelle

| Publié le 11 septembre 2021 | Dernière mise à jour le 14 septembre 2021
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Un décret, publié le 9 septembre, maintient le dispositif d’activité partielle pour les personnes les plus vulnérables à la Covid-19 ne pouvant pas télétravailler.
Pour les salariés vulnérables amenés à revenir travailler en présentiel, l’employeur devra mettre en œuvre des mesures de protection supplémentaires

Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du 11 mai 2021 du Haut Conseil de la santé publique, les salariés présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, à partir du lundi 27 septembre, en bénéficiant de mesures de protection renforcées.

Outre de favoriser le retour en entreprise des salariés vulnérables par la mise en place de mesures de protection renforcées, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 maintient le dispositif d’activité partielle pour les salariés justifiant d’un critère de vulnérabilité qui sont affectés à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales, ou ceux sévèrement immunodéprimés ou ayant une contre-indication médicale à la vaccination, sur la base d’un certificat médical.

 

Le décret vient établir une nouvelle liste de critères permettant de définir ces personnes vulnérables

Abrogeant le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, il détermine donc les personnes salariées vulnérables au coronavirus SARS-CoV-2 qui peuvent être placées en position d’activité partielle lorsqu’elles répondent aux trois critères cumulatifs ci-après :

1. - Etre dans l’une des situations suivantes :

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
    - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
  • Etre atteint de trisomie 21.
     

    Sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, les salariés qui sont dans l’une ou l’autre de ces situations, sont placés en position d’activité partielle lorsqu’ils justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

2. - Etre affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales ;

3. - Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

  • L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
 

Sont également placés en position d’activité partielle les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants  :

1. - Etre dans l’une des situations suivantes :

  • avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • être dialysés chroniques ;
  • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.

2. - Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

 
En l’absence de mise en place des mesures de protection renforcées , les salariés vulnérables ou sévèrement immunodéprimés peuvent saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
 

Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail.

Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle n’est pas susceptible de l’exposer à de fortes densités virales, il doit saisir le médecin du travail, lequel se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

 

- Télécharger le communiqué de presse (9 septembre 2021)

 

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé le 10 septembre 2021, intègre les mesures de protection renforcées du travail présentiel des salariés à risque de formes sévères de la Covid-19.

 
--

Accessibilité | Données personnelles et cookies | Légifrance | Mentions légales | Services Publics