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La loi permet de réduire les pénuries de main-d’oeuvre en facilitant le prêt de personnel

| Publié le 17 décembre 2020 | Dernière mise à jour le 1er juin 2021
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La loi permet de réduire les pénuries de main-d’œuvre, en facilitant temporairement le prêt de salariés inoccupés ou en sous-activité vers des entreprises qui ont besoin de personnel et, pour certains secteurs d’activité, sans facturation du coût total de l’opération par l’entreprise prêteuse

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, le prêt de main-d’œuvre peut permettre le transfert temporaire de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises confrontées à des difficultés de recrutement pouvant empêcher la continuité de leur activité.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a, par son article 52, allégé le formalisme et supprimé, dans certains cas, l’exigence d’un but non lucratif pour les opérations de prêt de main-d’œuvre.

Ainsi, les règles en matière de prêt de main-d’œuvre sont temporairement modifiées :

- la convention de mise à disposition peut porter sur plusieurs salariés ;

- l’avenant au contrat de travail peut ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié ;

- l’information et la consultation préalables du comité social et économique peuvent être remplacées par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ;

- lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret, les opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 avait reconduit jusqu’au 30 juin 2021 ces dispositions dont l’application devait initialement se terminer le 31 décembre 2020.

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire maintient, à son tour, en vigueur ces dispositions jusqu’au 30 septembre 2021.

Pour rappel, il a été mis fin à compter du 1er janvier 2021 à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu’a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt.

Les secteurs d’activité concernés

Le décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 a fixé la liste des secteurs d’activité concernés, ce qui permet aux entreprises qui appartiennent à ceux-ci de déroger à la condition du caractère non lucratif de l’opération et de ne pas se voir facturer par l’entreprise prêteuse la totalité du coût de la mise à disposition.

Les quatre secteurs d’activité autorisés à recourir au prêt de main-d’œuvre sans que soit facturée la totalité du coût salarial sont :
- le sanitaire, social et médico- social ;
- la construction aéronautique ;
- l’industrie agroalimentaire ;
- le transport maritime.

Ces secteurs regroupent 37 branches professionnelles ou domaines d’activité limitativement énumérés par le décret.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, la dérogation au principe du caractère non lucratif est étendue à toutes les entreprises prêteuses qui recourent à l’activité partielle, quel que soit le secteur d’activité auquel elles appartiennent : les opérations de prêt de main-d’œuvre seront donc considérées à but non lucratif pour les entreprises utilisatrices lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

 

Lire le communiqué de presse du 17 décembre 2020 (Gouvernement)

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