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La journée de solidarité : lundi de Pentecôte... ou non

Publié le 3 mai 2024 | Dernière mise à jour le 25 mai 2024

Instituée, il y a tout juste 20 ans, par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Depuis 2008, elle n'est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte en l'absence d'accord collectif en déterminant la date.

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée, égale à 7 heures [1] pour les salariés employés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de cette journée est réduite proportionnellement au nombre d’heures de travail fixé au contrat de travail.

Elle correspond à une journée de travail pour les salariés en convention de forfait annuel en jours.

Le principe de non rémunération est à nuancer et doit s’entendre comme l’absence de rémunération supplémentaire ou de rémunération spécifique de cette journée. En effet, ce jour de travail supplémentaire n’entraîne pas de réduction de la rémunération mensuelle pour les salariés mensualisés ; le salaire est ainsi maintenu sans qu’il soit tenu compte de l’ajout d’une journée de travail.

Pour les employeurs, la journée de solidarité se traduit par une contribution mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie » (CSA).

Le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le dispositif de la journée de solidarité s’applique également aux agents et aux employeurs publics.

Avant l’intervention de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, à défaut de convention ou d’accord collectif déterminant une date précise pour l’accomplissement de cette journée de solidarité, celle-ci était autoritairement fixée au lundi de Pentecôte sauf pour les salariés qui travaillaient habituellement ce jour férié et pour ceux dont le lundi correspondait à un jour de repos hebdomadaire habituel.

Le législateur est ainsi revenu sur cette automaticité du renvoi au lundi de Pentecôte, incitant en conséquence les partenaires sociaux à négocier sur ce thème.

Les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité sont donc fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut, par convention ou accord de branche.

En l’absence d’accord collectif (accord d’entreprise ou, à défaut, de branche), ces modalités sont définies unilatéralement par l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

 

- Depuis la loi du 8 mars 1886, le lundi de Pentecôte a le caractère d’un jour férié légal. Il figure actuellement dans la liste officielle des jours fériés légaux établie par l’article L.3133-1 du Code du travail.

Le Lundi de Pentecôte demeure donc un jour férié légal même s’il peut être travaillé de manière non rémunérée au titre de la journée de solidarité.

Si la journée de solidarité n’est pas fixée au lundi de Pentecôte, ce jour férié légal peut être soit chômé, soit travaillé, selon ce que prévoit la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise ou, en l’absence de telles dispositions conventionnelles, par décision de l’employeur. En savoir plus

 


  En savoir plus sur la gestion de la journée de solidarité (site du ministère du travail) :

 

 Journée de solidarité : comment ça marche ? (site Service-public.fr)

 

Notes

[1Lorsque le nombre d’heures de travail effectuées lors de la journée de solidarité
excède 7 heures, les heures de dépassement ouvrent droit à rémunération et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires