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En Normandie, certains dimanches de janvier et de février pourront être travaillés par les salariés dans tous les commerces de détail

| Publié le 31 décembre 2020 | Dernière mise à jour le 2 mars 2021
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A titre exceptionnel, les préfets de département autorisent l’emploi de salariés pendant certains dimanches de janvier et de février 2021 dans l’ensemble des commerces de détail

La persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ce reconfinement a notamment impliqué la fermeture administrative depuis le 30 octobre 2020 des commerces considérés comme n’étant pas de première nécessité.

Il en résulte que les établissements dans lesquels s’exercent des activités commerciales non indispensables à la vie de la Nation, ont subi une baisse d’activité et de chiffre d’affaires en raison de leur fermeture au public.

Les mesures d’assouplissement du confinement, prévues par le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 entrées en vigueur le 28 novembre 2020, ont permis la réouverture des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services non essentiels.

Afin d’accompagner, lors de cette première étape du déconfinement, les commerçants exposés à des difficultés économiques et compte tenu des mesures sanitaires renforcées qui s’imposent à eux, à savoir principalement, outre la distanciation physique et le port obligatoire du masque, que :

- les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;
- les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
- l’accueil du public, précédemment autorisé entre 6 heures et 21 heures, sauf pour certaines activités limitativement énumérées par l’article 37 II. du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, n’est pas rendu possible à partir de 20 heures et, pour 25 départements, à compter de 18 heures en raison du couvre-feu instauré depuis le 15 décembre par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020,

les préfets de chaque département normand ont pris un arrêté autorisant, à titre exceptionnel, tous les commerçants de détail établis sur le territoire du département à employer des salariés pendant les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Afin de permettre aux entreprises, par une ouverture dominicale au public, de réaliser un chiffre d’affaire plus important, atténuant les effets de leur fermeture et du décalage de la date de début des soldes d’hiver, et de réguler les flux de clientèle pour limiter la circulation du virus de la Covid-19, l’emploi de salariés est de nouveau autorisé pendant tout ou partie, selon les départements, des dimanches du mois de janvier 2021 (et de février pour les départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime) dans tous les commerces de détail.

Il s’agit d’une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical des salariés qui s’adresse à l’ensemble des établissements dans lesquels s’exerce, à titre principal, un commerce de détail, alimentaire ou non-alimentaire, mais également des salons de coiffure et des instituts de beauté, qui ne bénéficient pas, par ailleurs, soit d’une dérogation permanente de plein droit liée à la nature de leur activité principale ou à leur implantation géographique (zones touristiques ou zones touristiques internationales), soit d’une dérogation administrative octroyée par le maire, pour l’un et l’autre des dimanches concernés.

Lorsqu’un arrêté municipal a autorisé la suppression du repos dominical pour un ou plusieurs des dimanches faisant également l’objet d’une dérogation de la part du préfet, l’emploi de salariés le dimanche dans un établissement commercial qui entre dans le champ d’application de l’arrêté du maire, sera régi par les dispositions légales relatives à la dérogation municipale ; la dérogation préfectorale n’intervient qu’afin de suppléer à l’absence de dérogation municipale.
 

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation préfectorale. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. De même, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (article L.3132-25-4).

 

La dérogation accordée par le préfet autorisant l’emploi de salariés le dimanche ne peut bénéficier aux catégories de commerces de détail ou de services soumises à une fermeture dominicale obligatoire en vertu d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L.3132-29 du Code du travail, sauf pendant le ou les éventuels dimanches des mois de janvier et de février où l’interdiction d’exercer la profession le dimanche serait suspendue soit par l’arrêté de fermeture lui-même, soit, à titre exceptionnel, par l’arrêté portant dérogation au repos dominical.

Pour en savoir plus sur les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire en vigueur dans la région Normandie, cliquer ici

 

Pour connaître précisément les dispositions prises par l’autorité administrative, télécharger l’arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pendant certains dimanches du mois de janvier et aussi, pour les départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime, du mois de février :

 

- Département du Calvados :
PDF - 296.1 ko Arrêté préfectoral du 6 janvier 2021
- Communiqué du 6 janvier 2021

 

- Département de l’Eure :
PDF - 1.6 Mo Arrêté préfectoral du 30 décembre 2020
- Communiqué du 5 janvier 2021

 

- Département de la Manche :
PDF - 897.2 ko Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020
PDF - 903.3 ko Arrêté préfectoral du 5 février 2021

 

- Département de l’Orne :
PDF - 1.1 Mo Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020

 

- Département de la Seine-Maritime :
PDF - 1.1 Mo Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020

PDF - 1.7 Mo Arrêté préfectoral du 3 février 2021
- Communiqué du 3 février 2021

 
Lorsque l’employeur est autorisé par le préfet à déroger au repos dominical, les salariés employés le dimanche doivent néanmoins bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives, dont 11 heures au titre du repos quotidien (article L.3132-2 du Code du travail).
Ce repos peut être donné par roulement à tout ou partie du personnel. Un même salarié ne peut pas être occupé plus de six jours par semaine (article L.3132-1).
 

Comme le prévoit l’article L.3132-25-3, I du Code du travail, les contreparties accordées aux salariés employés le dimanche sur autorisation du préfet sont, en principe, fixées par accord collectif.

A défaut d’un tel accord, l’employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après avis du comité social et économique, s’il existe, et approuvée par référendum auprès des salariés concernés.

Pour répondre aux exigences de la loi, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur doit contenir des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

En l’absence d’accord collectif, les salariés privés du repos dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale doivent obligatoirement bénéficier, au titre de chaque dimanche travaillé, d’un repos compensateur et percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.

Ces contreparties légales n’ont vocation à s’appliquer qu’à titre supplétif, c’est-à-dire lorsqu’aucun accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement n’a été conclu en la matière.

Ce qui signifie qu’en présence d’un accord collectif tel que prévu par l’article L.3132-25-3, I., ce sont les contreparties en repos et/ou pécuniaires prévues par cet accord qui s’appliquent.

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