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Covid-19 : nouveau report possible des visites et examens médicaux des salariés

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La crise épidémique du Covid-19 conduit à adapter les conditions d’exercice des services de santé au travail et notamment le suivi de l’état de santé des salariés

L’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, prise en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à à la première vague de l’épidémie de Covid-19, a aménagé, jusqu’au 31 août 2020 au plus tard, les modalités d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire a conduit à rétablir ces mesures, en les adaptant à la situation, lesquelles ont été fixées par l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021.

Le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021, modifié par le décret n°2021-729 du 8 juin 2021, pris pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance du 2 décembre 2020, adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail.

1. Il permet le report, par le médecin du travail, jusqu’à un an après son échéance  :

- de la visite d’information et de prévention (VIP) initiale (sauf pour les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, les travailleurs déclarant être titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées et les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2) ;

- de la visite d’information et de prévention périodique (renouvellement de la VIP) ;

- du renouvellement de l’examen médical d’aptitude (EMA) et de la visite intermédiaire des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (SIR) (et non l’examen médical d’aptitude à l’embauche de ces salariés), sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Sont concernés les visites et examens médicaux précités dont l’échéance intervient avant le 30 septembre 2021 [1].

Les visites qui ont été reportées en application de l’ordonnance du 1er avril 2020 intervenue à l’occasion du premier confinement et qui n’ont pas pu être réalisées avant le 4 décembre 2020, peuvent à nouveau être reportées dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l’objet d’un report, lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.

Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

 

2. Contrairement au décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 qui adaptait également les délais réglementaires de réalisation de la visite de pré-reprise et de l’examen médical de reprise du travail, le décret du 22 janvier 2021 ne prévoit pas le report de ceux-ci.

A titre exceptionnel jusqu’au 1er août 2021  [2], la possibilité est offerte au médecin du travail de confier, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail, selon des modalités définies par un protocole, les visites de pré-reprise et de reprise (sauf pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé (SIR) ).

Lorsqu’il l’estime nécessaire pour tout motif, l’infirmier peut orienter le salarié vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de pré-reprise ou de reprise.

Seul le médecin du travail est habilité à émettre un avis d’inaptitude et, sur proposition de l’infirmier, des recommandations en matière d’aménagement et d’adaptation du poste de travail, de reclassement, de formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

 
Tableau comparatif décret du 8 avril 2020 / décret du 22 janvier 2021 / loi du 31 mai 2021 / décret du 8 juin 2021
Cliquer sur l’image pour l’agrandir

 
Pour répondre à leur mission d’information et d’appui à leurs adhérents sur le sujet de la Covid-19, les services de santé au travail interentreprises de la région normande ont déployé des dispositifs d’information et de communication spécifiques.
 

Retrouvez tous les contacts utiles par service, en cliquant ici.

 

A lire : Covid-19 : adaptation du champ d’action des services de santé au travail et des médecins du travail (prescription et renouvellement des arrêts de travail liés à la Covid-19...)

 
En savoir plus :

Pour identifier le service de santé au travail interentreprises compétent selon la localisation de l’entreprise et son secteur d’activité, consultez la cartographie ici

Covid-19 - Dispositions exceptionnelles visant à adapter les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire (site du ministère du travail)

Notes

[1Ce terme, qui était fixé antérieurement au 2 août 2021 par l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021, a été repoussé par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

[2Ce terme, qui était fixé antérieurement au 16 avril 2021 par le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021, a été repoussé par le décret n°2021-729 du 8 juin 2021

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