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Covid-19 : les restrictions sanitaires renforcées sont étendues à toute la France

| Publié le 3 avril 2021 | Dernière mise à jour le 12 avril 2021
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Afin d’enrayer la progression de l’épidémie de Covid-19, les restrictions de déplacement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain à partir du samedi 3 avril.
Les déplacements inter-régionaux des personnes pour rejoindre leur lieu de résidence sont tolérés jusqu’au 5 avril 2021 inclus.

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures ainsi que pendant la période de couvre-feu.

A titre dérogatoire, sont autorisés les déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des gestes barrières (mesures d’hygiène et de distanciation sociale) et en évitant tout regroupement de personnes :

  1. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites (voir articles 27 à 30 et 37 à 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié) ;
  3. Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés ;
  4. Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective ;
  5. Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
  6. Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte ;
  7. Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui sont autorisés.

Les déplacements suivants :

  1. Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites (voir articles 27 à 30 et 37 à 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié) ;
  2. Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
  3. Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte ;
  4. Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui sont autorisés,

s’effectuent dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile.

 

Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements professionnels ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants, autorisés qu’entre 6 heures et 19 heures.

Cette autorisation est applicable :

1) aux activités professionnelles de services à la personne, limitativement mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail, à l’exclusion des activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire ;
2) aux activités à caractère commercial, sportif ou artistique et aux activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
3) à toutes les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction.

 

Le préfet de département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Attestation de déplacement dérogatoire

Toute personne qui se déplace hors de son domicile entre 6 heures et 19 heures pour l’un ou l’autre des motifs autorisés, doit, pour tout déplacement dans un rayon supérieur à 10 km autour de son domicile, se munir d’une attestation - sur support papier ou, au choix, sur support numérique - lui permettant de justifier que le déplacement considéré est lié à l’un de ces motifs, ainsi que d’une pièce officielle d’identité.

 

Pour les déplacements pendant la période de couvre-feu, voir notre page spéciale.

 

L’attestation, datée du jour où s’effectue le déplacement pour motif non professionnel, doit être renouvelée pour chaque déplacement ayant lieu un jour différent.

En complément de cette attestation, il est demandé de se munir, outre d’une pièce d’identité, de tout document, en format papier ou numérique, permettant de justifier le motif de déplacement dérogatoire.

 
Attention :
  • pour tout déplacement dans un rayon de 10 km autour de son domicile entre 6 heures et 19 heures, il n’est pas obligatoire de produire une attestation, ni de justifier du motif de son déplacement. En cas de contrôle, il devra être produit un simple justificatif de domicile (telle une pièce d’identité) ;
  • pour tout déplacement dans un rayon de plus de 10 km, une attestation et la justification du motif du déplacement sont obligatoires.
 

 

 

 

 

 

Justificatif de déplacement professionnel

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

 

 

Le justificatif de déplacement professionnel est établi par l’employeur et remis au salarié.

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Seuls le justificatif de déplacement professionnel ainsi qu’une pièce officielle d’identité seront donc à présenter par le salarié aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Les travailleurs non salariés doivent établir eux-mêmes une attestation de déplacement dérogatoire, pour chaque déplacement quotidien, en cochant la case relative au déplacement professionnel.

Dans un rayon de 10 km autour du lieu de résidence, les déplacements peuvent se faire sans cette attestation, sous réserve de pouvoir présenter un justificatif de domicile.

Modèles à télécharger ou à imprimer

L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable, au format .pdf, .txt, et .docx sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur celui du Gouvernement.

Cette attestation peut aussi être rédigée sur papier libre.

 

Attestation numérique de déplacement dérogatoire

Un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide, a été mis en place. Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

L’attestation de déplacement dérogatoire est aussi directement accessible depuis l’application « TousAntiCovid ». Elle permet de sauvegarder ses données et de conserver le QR code de sa dernière attestation générée.

 

- Accéder au générateur d’attestation numérique de déplacement dérogatoire (site du ministère de l’intérieur) :

 

 

Pour une meilleure accessibilité pour les personnes en situation de handicap et les anglophones, l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel sont disponibles en format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur celui du Gouvernement.

 
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies d’une amende forfaitaire simple de 135 €, majorée à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.

Si la violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 3750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Concurremment aux agents et officiers de police judiciaire (police et gendarmerie nationales), les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbaux ces infractions lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

(Article L. 3136-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 2 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 - décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 )

 

 

 

 

 
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