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Ce qui change au 1er janvier 2022 : le ministère du travail vous guide !

| Publié le 14 janvier 2022
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AU SOMMAIRE :
RÉMUNÉRATION  : Smic
SANTÉ AU TRAVAIL  : DEMAT@MIANTE

NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (CCN) DE LA BRANCHE DU SECTEUR DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ET DE L’EMPLOI À DOMICILE

ACTIVITÉ PARTIELLE
- Revalorisation du taux plancher de l’allocation d’activité partielle au 1er janvier 2022
- Prolongation des taux majorés jusqu’au 31 décembre 2022
- Prolongation de la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les employeurs ayant atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle

FRAIS DE TRANSPORTS
- La mise en œuvre « du titre-mobilité » entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022
- Cotisation OPPBTP

FORMATION PROFESSIONNELLE
- Certification Qualité « Qualiopi »
- Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

PRÉSIDENCE FRANÇAISE 2022 DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE


RÉMUNÉRATION : Smic

À compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,57 € (augmentation de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le 1er octobre), soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs s’établit à 3,76 €.

SANTÉ AU TRAVAIL DEMAT@MIANTE : nouvelles obligations au 1er janvier 2022
DEMAT@MIANTE s’étend aux régions Occitanie, La Réunion et Normandie

Pour toutes les opérations programmées à partir du 1er janvier 2022 sur le territoire d’une des 3 nouvelles régions (Normandie, Occitanie et La Réunion), les entreprises sont tenues d’établir et de transmettre leurs plans de retraits, de démolition ou d’encapsulage de l’amiante ainsi que les avenants et informations y afférents en utilisant DEMAT@MIANTE. L’envoi sur tout autre support ne sera plus accepté.

Nouvelles obligations vis-à-vis des organismes certificateurs

À compter du 1er janvier 2022, toutes les entreprises programmant des opérations dans les régions pilotes concernées (Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion) sont tenues, pour ces opérations, d’utiliser DEMAT@MIANTE pour transmettre les éléments suivants à leurs organismes certificateurs :
- Déclarer mensuellement toutes leurs opérations en cours et à venir ou leur absence d’opération ;
- Déclarer tout changement de plannings sur leurs opérations.
Les fonctionnalités pour faire ces déclarations sont accessibles directement depuis l’écran d’accueil de l’application. Pour plus d’informations.

NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (CCN) DE LA BRANCHE DU SECTEUR DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ET DE L’EMPLOI À DOMICILE

La convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

ACTIVITÉ PARTIELLE

Revalorisation du taux plancher de l’allocation d’activité partielle au 1er janvier 2022
Le décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 ajuste le taux horaire minimum d’activité partielle afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 pour l’hexagone et les DROM :
- Le taux horaire minimum d’allocation passe de 7,47 euros à 7,53 euros pour le plancher de droit commun ;
- Le taux horaire minimum d’allocation passe de 8,30 euros à 8,37 euros pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, modulation géographique, secteurs quasi fermés), l’activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants.

Prolongation des taux majorés jusqu’au 31 décembre 2022

Les décret n° 2021-1816 et décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 reporte d’un mois, jusqu’au 31 janvier 2022, la fin de la majoration du taux horaire de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle versée aux salariés des établissements recevant du public fermés administrativement, des employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires et des employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte baisse de leur chiffre d’affaires en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. Le taux horaire d’indemnité et d’allocation pour ces secteurs est donc maintenu à 70% jusqu’au 31 janvier 2022.

Prolongation de la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les employeurs ayant atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle

À compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle pouvait être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence glissante de 12 mois consécutifs. A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

FRAIS DE TRANSPORTS

La mise en œuvre « du titre-mobilité » entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022
Le titre-mobilité a été prévu pour la mise en œuvre du forfait « mobilités durables » issue de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il peut être délivré sous forme dématérialisée et prépayé aux salariés pour être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos, les plateformes de covoiturage, etc. Il est émis par une société spécialisée qui le vend à l’employeur.

Cotisation OPPBTP : salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires

L’arrêté du 10 décembre 2021 maintient pour l’année 2022 à 0,11% du montant des salaires le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ainsi que le taux de contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises font appel. Il modifie en revanche le salaire horaire de référence sur lequel est assise cette dernière contribution qui est fixé à 13,36 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Certification Qualité « Qualiopi »
À compter du 1er janvier 2022, les organismes prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les centres de formation d’apprentis doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’Agefiph.

Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

À compter du 1er janvier 2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO).

PRÉSIDENCE FRANÇAISE 2022 DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Pour la première fois depuis 14 ans, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022.

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