Service de renseignements en droit du travail :

 
 

▼ Nos services en département

 

 

Aide alimentaire : habilitation régionale mars 2022

| Publié le 3 mars 2022

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter
Arrêtés fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire et prévoit notamment une obligation d’habilitation pour les personnes morales de droit privé souhaitant recevoir des contributions publiques dans le cadre de l’aide alimentaire.

Sont visées par cette procédure les associations distribuant directement de l’aide alimentaire aux personnes les plus démunies, mais également celles fournissant des denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé qui distribuent les denrées.

Objectifs
La réorganisation de l’aide alimentaire a pour objectifs d’une part d’améliorer la qualité du service rendu au bénéficiaire de cette aide, et d’autre part, d’avoir une meilleure connaissance tant quantitative que qualitative, des besoins des usagers et de l’organisation de cette aide : acteurs, denrées, logistique, etc.

Pour les personnes morales de droit privé, deux procédures d’habilitation existent :

  • régionale pour les personnes de droit privé dont l’activité n’a pas vocation nationale. L’habilitation est alors accordée par le préfet de région.

Vous trouverez, ci-dessous, l’arrêté fixant la liste des personnes morales habilitées en Normandie pour 2022 ainsi que la liste.

PDF - 103.6 ko Arrêté du 3 mars 2022 habilitation aide alimentaire
PDF - 552.5 ko Liste des associations habilitées en Normandie pour l’aide alimentaire mars 2022