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Aide alimentaire : habilitation régionale

| Publié le 6 avril 2021 | Dernière mise à jour le 7 avril 2021
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Arrêtés fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire et prévoit notamment une obligation d’habilitation pour les personnes morales de droit privé souhaitant recevoir des contributions publiques dans le cadre de l’aide alimentaire.

Sont visées par cette nouvelle procédure les associations distribuant directement de l’aide alimentaire aux personnes les plus démunies, mais également celles fournissant des denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé qui distribuent les denrées.

Objectifs
La réorganisation de l’aide alimentaire a pour objectifs d’une part d’améliorer la qualité du service rendu au bénéficiaire de cette aide, et d’autre part, d’avoir une meilleure connaissance tant quantitative que qualitative, des besoins des usagers et de l’organisation de cette aide : acteurs, denrées, logistique, etc.

Pour les personnes morales de droit privé, deux procédures d’habilitation existent :

  • régionale pour les personnes de droit privé dont l’activité n’a pas vocation nationale. L’habilitation est alors accordée par le préfet de région.

Vous trouverez, ci-dessous, les arrêtés fixant la liste des personnes morales habilitées en Normandie pour 2021.

Arrêté du 22 mars 2021 habilitation aide alimentaire
Liste des associations habilitées en Normandie pour l’aide alimentaire au 22 mars 2021
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