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A partir du 20 mars, le couvre-feu, en vigueur sur l’ensemble du territoire, est repoussé à 19 heures

| Publié le 20 mars 2021 | Dernière mise à jour le 6 avril 2021
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Depuis le 15 décembre, un couvre-feu a été mis en place. A partir du 20 mars, celui-ci est repoussé à 19 heures au lieu de 18 heures pour l’ensemble du territoire métropolitain. Les possibilités de dérogation sont strictement limitées (motif professionnel, raison médicale ou motif familial impérieux).

Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la France (métropole).

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a prorogé cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, lequel a de nouveau été prorogé par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 et ce, jusqu’au 1er juin 2021.

Dans ce cadre, un nouveau couvre-feu a été instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020.

Ce couvre-feu qui est entré en vigueur le 15 décembre, s’étendait de 20 heures à 6 heures du matin. Il a été avancé à 18 heures pour 15 départements à compter du 2 janvier 2021, puis à 8 autres départements à partir du 10 janvier et enfin à deux départements supplémentaires le 12 janvier, sur décision du préfet de département dans le cadre de son pouvoir d’adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent (article 4, II, du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié).

En raison du nombre de nouveaux cas de contamination encore élevé, le couvre-feu avancé a été étendu sur l’ensemble du territoire métropolitain à compter du 16 janvier 2021. Ce couvre-feu était établi de 18 heures à 6 heures du matin (décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021).

 

A partir du samedi 20 mars 2021, le couvre-feu est repoussé à 19 heures pour l’ensemble du territoire (décret n° 2021-296 du 19 mars 2021).

Sont donc interdits pendant le couvre-feu, c’est-à-dire de 19 heures à 6 heures, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

  1. Déplacements à destination ou en provenance :
    - du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
    Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants, autorisés qu’entre 6 heures et 19 heures. Cette autorisation est applicable :
    1) aux activités professionnelles de services à la personne, limitativement mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail, à l’exclusion des activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire ;
    2) aux activités à caractère commercial, sportif ou artistique et aux activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
    3) à toutes les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction. (Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021)
     ;
    - des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;
    - du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours.
  2. Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;
  3. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
  4. Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
  5. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
  6. Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  7. Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
  8. Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
 

En savoir plus sur le couvre-feu (site du Gouvernement)

 

Retrouvez des informations régionales sur :

 


Attestation de déplacement dérogatoire

Toute personne qui se déplace hors de son domicile entre 19 heures et 6 heures du matin pour l’un ou l’autre des motifs autorisés, doit se munir d’une attestation - sur support papier ou, au choix, sur support numérique - lui permettant de justifier que le déplacement considéré est lié à l’un de ces motifs, ainsi que d’une pièce officielle d’identité.

L’attestation, datée du jour où s’effectue le déplacement pour motif non professionnel, doit être renouvelée pour chaque déplacement ayant lieu un jour différent.

En complément de cette attestation, il est demandé de se munir, outre d’une pièce d’identité, de tout document, en format papier ou numérique, permettant de justifier le motif de déplacement dérogatoire.

 

 

 

 

 

 

Justificatif de déplacement professionnel

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

 

 

Le justificatif de déplacement professionnel est établi par l’employeur et remis au salarié.

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié qui ne peuvent être effectués avant 19 heures et/ou après 6 heures, qu’il s’agisse :
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Seuls le justificatif de déplacement professionnel ainsi qu’une pièce officielle d’identité seront donc à présenter par le salarié aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Les travailleurs non salariés doivent établir eux-mêmes une attestation de déplacement dérogatoire, pour chaque déplacement quotidien, en cochant la case relative au déplacement professionnel.

Modèles à télécharger ou à imprimer

L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable, au format .pdf, .txt, et .docx sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur celui du Gouvernement.

Cette attestation peut aussi être rédigée sur papier libre.

 

Attestation numérique de déplacement dérogatoire

Un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide, a été mis en place. Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

L’attestation de déplacement dérogatoire est aussi directement accessible depuis l’application « TousAntiCovid ». Elle permet de sauvegarder ses données et de conserver le QR code de sa dernière attestation générée.

 

- Accéder au générateur d’attestation numérique de déplacement dérogatoire (site du ministère de l’intérieur) :

 

 

Pour une meilleure accessibilité pour les personnes en situation de handicap et les anglophones, l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel sont disponibles en format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur celui du Gouvernement.

 
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile pendant le couvre-feu, la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies d’une amende forfaitaire simple de 135 €, majorée à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.

Si la violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 3750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Concurremment aux agents et officiers de police judiciaire (police et gendarmerie nationales), les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbaux ces infractions lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

(Article L. 3136-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 2 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 - décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 )

 

 

 

 
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